Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES
COMPOSITION DE L'ACTIF DES OPCVM,FCPE,FCPR,FONDS D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME ET LIMITATION DE L'EMPLOI EN TITRES D'UN MEME EMETTEUR. DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES OPCVM INVESTISSANT EN TITRES D'AUTRES OPCVM. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332976 NOR: ECOT8920101D Ancien identifiant: 1DX989623 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332976.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-30
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Date de fin: 2007-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000006680440
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R002AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680440.xml
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Date de début: 2007-08-12
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||||
Date de fin: 2008-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000006680441
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R002AXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680441.xml
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###### Article R214-2
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I. - Les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
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214-1-1 éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs
|
||||
I. - Les instruments financiers mentionnés aux a, b, d et f du 2° de l'article
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R. 214-1-1 éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs
|
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mobilières sont :<br />
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||||
1° Soit admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article L.
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@ -42,28 +42,31 @@ l'émission, si, à cette date, l'admission à la négociation n'a pas été
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obtenue.<br />
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II. - Sont assimilés à des actifs admis à la négociation sur un marché relevant
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du I les titres de créance négociables émis sur le fondement du droit français
|
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ou d'un droit étranger et soumis à un contrôle public particulier visant à
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||||
protéger les détenteurs de ces titres et répondant à chacune des quatre
|
||||
conditions suivantes :<br />
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||||
du I les instruments mentionnés au f du 2° de l'article R. 214-1-1 dès lors
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qu'outre les conditions prévues au III de l'article R. 214-1-2 ils satisfont à
|
||||
celles qui suivent :<br />
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||||
1° Préalablement à la première émission, l'émetteur rédige une documentation
|
||||
financière portant sur son activité et sa situation économique et financière et
|
||||
sur le programme d'émission ; il en assure la mise à jour au moins annuelle et
|
||||
lorsqu'un fait nouveau est susceptible d'avoir une incidence significative sur
|
||||
l'évaluation des titres émis ou sur la bonne fin du programme ;<br />
|
||||
1° Préalablement à l'émission, l'émetteur rédige une documentation financière et
|
||||
il en assure la mise à jour régulière, notamment chaque fois qu'un fait nouveau
|
||||
est susceptible d'avoir une incidence significative sur la valorisation des
|
||||
titres émis ou sur la bonne fin du programme. Pour les émetteurs autres que ceux
|
||||
mentionnés au c du 3° du présent II, la documentation financière fait l'objet
|
||||
d'une vérification par un tiers qualifié et indépendant de l'émetteur. Cette
|
||||
documentation, qui doit permettre d'apprécier correctement le risque de crédit
|
||||
lié à l'instrument, porte :<br />
|
||||
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||||
2° L'émission est supervisée par une autorité publique indépendante, qui veille
|
||||
notamment à la conformité de l'émission aux lois et règlements et au programme
|
||||
d'émission, à la mise à disposition du document d'information auprès des
|
||||
investisseurs, et qui assure régulièrement la diffusion d'informations
|
||||
statistiques sur les titres émis ;<br />
|
||||
a) Pour les émetteurs mentionnés au c du 3°, sur leur situation juridique et
|
||||
financière ou sur l'émission ou le programme d'émission ;<br />
|
||||
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||||
3° Les titres font l'objet d'un enregistrement en compte et de procédures de
|
||||
règlement livraison dont la sécurité et le bon fonctionnement sont contrôlés
|
||||
;<br />
|
||||
b) Pour les autres émetteurs, sur leur situation juridique et financière, ainsi
|
||||
que sur l'émission ou le programme d'émission ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'émetteur relève de l'une des cinq catégories suivantes :<br />
|
||||
2° Des informations statistiques fiables sont disponibles sur l'émission ou le
|
||||
programme d'émission. Pour les émetteurs mentionnés au c du 3°, cette condition
|
||||
est réputée remplie lorsque d'autres données disponibles permettent d'apprécier
|
||||
correctement le risque de crédit afférent à ces instruments ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'émetteur relève de l'une des cinq catégories suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Un Etat, ou dans le cas d'un Etat fédéral, un des membres composant la
|
||||
Fédération, une collectivité régionale ou locale d'un Etat membre de la
|
||||
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@ -75,7 +78,22 @@ organisme public international dont font partie un ou plusieurs Etats membres
|
|||
b) Une entité dont des titres sont négociés sur un marché réglementé au sens du
|
||||
I du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un établissement soumis à une surveillance prudentielle ;<br />
|
||||
c) Un établissement soumis à une surveillance prudentielle dont le siège est
|
||||
situé dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou un établissement
|
||||
soumis à des règles prudentielles et qui s'y conforme, dès lors, dans ce dernier
|
||||
cas, qu'il respecte un des critères suivants :<br />
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||||
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||||
i) Il est établi dans un Etat partie à l'Espace économique européen ;<br />
|
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||||
ii) Il est situé dans un pays figurant sur une liste fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
iii) Il bénéficie d'une évaluation externe d'une agence mentionnée à l'article
|
||||
L. 544-1, répondant à des conditions fixées par ce même arrêté ;<br />
|
||||
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||||
iv) Les règles prudentielles qui lui sont applicables sont au moins aussi
|
||||
strictes que celles prévues pour les établissements relevant du présent c et
|
||||
dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un émetteur garanti par un organisme mentionné au a ou par un établissement
|
||||
mentionné au c ;<br />
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||||
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@ -91,4 +109,16 @@ L. 123-24 du code de commerce, soit d'une entité se consacrant au financement
|
|||
d'un groupe au sens de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983
|
||||
concernant les comptes consolidés, comportant au moins une société dont les
|
||||
titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I, soit
|
||||
d'une entité de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire.
|
||||
d'une entité de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire
|
||||
octroyée par un établissement mentionné au présent c.<br />
|
||||
|
||||
Les instruments émis par la Banque centrale européenne ou la Banque centrale
|
||||
d'un Etat membre de la Communauté européenne ne sont pas soumis aux conditions
|
||||
mentionnées aux 1° à 4°. Les instruments émis par l'Union européenne, la Banque
|
||||
européenne d'investissement, un Etat membre, un des membres composant la
|
||||
fédération d'un Etat fédéral, une collectivité régionale ou locale d'un Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne, ou un organisme public international, dès
|
||||
lors, dans les deux derniers cas, qu'ils sont garantis par un Etat membre, ou,
|
||||
dans le cas d'un Etat membre constitué sous forme d'Etat fédéral, qu'ils sont
|
||||
garantis par l'un des membres de ladite fédération, ne doivent respecter que la
|
||||
condition mentionnée au a du 1°.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680452
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R003AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680452.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680453
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R003AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680453.xml
|
||||
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||||
###### Article R214-3
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||||
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@ -17,16 +17,15 @@ quatre conditions suivantes :<br />
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|||
1° Ils sont effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée
|
||||
une convention écrite. Le siège de cet établissement est établi dans un Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, ou dans un autre Etat, dans la mesure où cet établissement répond
|
||||
alors à des critères de sécurité suffisants fixés par l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.<br />
|
||||
européen, ou dans un autre Etat, dans la mesure où cet établissement est soumis
|
||||
à une surveillance prudentielle et respecte un des critères prévus aux ii à iv
|
||||
du c du 3° du II de l'article R. 214-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ils peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de
|
||||
l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières pour une mise à
|
||||
disposition des fonds sous vingt-quatre heures maximum sous réserve des heures
|
||||
limites de paiement en devises ;<br />
|
||||
l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;<br />
|
||||
|
||||
4° La somme versée en réponse à une demande de remboursement y compris intérêts
|
||||
éventuels est supérieure ou égale à la valeur initiale du dépôt.
|
||||
4° La somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des
|
||||
éventuels frais ou pénalités de remboursement anticipé, et augmentée des
|
||||
intérêts éventuels, est au moins égale à la valeur initiale du dépôt.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680478
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R006AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680478.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680479
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R006AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680479.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R214-6
|
||||
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||||
I. - Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L.
|
||||
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer
|
||||
jusqu'à 10 % de son actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du
|
||||
2° de l'article R. 214-1-1 émis par une même entité si la valeur totale des
|
||||
jusqu'à 10 % de son actif en instruments financiers mentionnés aux a, b, d et f
|
||||
du 2° de l'article R. 214-1-1 émis par une même entité si la valeur totale des
|
||||
instruments émis par plusieurs entités formant un même émetteur tel que défini à
|
||||
l'article R. 214-8 ne dépasse pas 20 % de l'actif et si la valeur totale de ces
|
||||
instruments ne dépasse pas 40 % de l'actif. Toutefois, pendant une période de
|
||||
|
@ -26,8 +26,8 @@ l'article R. 214-3 placés auprès d'un même établissement.<br />
|
|||
III. - Nonobstant les dispositions des deux alinéas ci-dessus et du deuxième
|
||||
alinéa du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en
|
||||
valeurs mobilières ne peut employer plus de 20 % de son actif en instruments
|
||||
financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R. 214-1-1 d'une même
|
||||
entité, en dépôts placés auprès de celle-ci ou en risque de contrepartie défini
|
||||
financiers mentionnés aux a, b, d et f du 2° de l'article R. 214-1-1 d'une même
|
||||
entité, e n dépôts placés auprès de celle-ci ou en risque de contrepartie défini
|
||||
au II de l'article R. 214-12 découlant de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680481
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R007AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680481.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2010-09-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680482
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R007AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680482.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-7
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680481.xml
|
|||
I. - Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L.
|
||||
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières :<br />
|
||||
|
||||
1° Peut employer en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de
|
||||
1° Peut employer en instruments financiers mentionnés aux a, b, d et f du 2° de
|
||||
l'article R. 214-1-1 émis par une même entité 35 % de son actif si ces titres
|
||||
sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de
|
||||
développement économique, par les collectivités territoriales d'un Etat membre
|
||||
|
@ -49,9 +49,9 @@ appliquer les limites de 20 % et de 40 % mentionnées au I de l'article R.
|
|||
|
||||
III. - Par dérogation aux dispositions du III de l'article R. 214-6, lorsqu'ils
|
||||
sont cumulés avec les instruments financiers mentionnés au I du présent article,
|
||||
les investissements dans les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du
|
||||
2° de l'article R. 214-1-1 d'une entité, les dépôts placés auprès de celle-ci et
|
||||
le risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celle-ci
|
||||
les investissements dans les instruments financiers mentionnés aux a, b, d et f
|
||||
du 2° de l'article R. 214-1-1 d'une entité, les dépôts placés auprès de celle-ci
|
||||
et le risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celle-ci
|
||||
peuvent atteindre 35 % de l'actif de l'organisme de placement collectif en
|
||||
valeurs mobilières.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680485
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R009AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680485.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680486
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R009AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680486.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-9
|
||||
|
@ -19,4 +19,10 @@ organismes de placement collectif en valeurs mobilières.<br />
|
|||
Pour l'appréciation du ratio fixé à l'article R. 214-18, les parts ou actions de
|
||||
plusieurs compartiments d'un organisme de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières régi par l'article R. 214-23 sont assimilées aux parts et actions du
|
||||
même organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
|
||||
même organisme de placement collectif en valeurs mobilières.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article s'applique également aux compartiments d'un fonds
|
||||
d'investissement de droit étranger mentionné au 5° de l'article R. 214-5,
|
||||
lorsque les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes,
|
||||
engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce
|
||||
compartiment.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680497
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R012AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680497.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2008-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680498
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R012AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-12
|
||||
|
@ -36,7 +36,7 @@ valeurs mobilières sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés déf
|
|||
1° La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser
|
||||
ou aliéner. A défaut de cette indication, le bénéficiaire ne peut utiliser ou
|
||||
aliéner que des dépôts, des liquidités ou des instruments financiers mentionnés
|
||||
au a, b, c ou d du 2° de l'article R. 214-1-1 ;<br />
|
||||
au a, b, c, d ou f du 2° de l'article R. 214-1-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le montant maximal des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut
|
||||
utiliser ou aliéner. Ce montant maximal ne peut excéder 100 % de la créance du
|
||||
|
@ -49,9 +49,9 @@ organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont définies dans l'ac
|
|||
constitutif des garanties ou dans un contrat annexe conclu entre les parties. A
|
||||
défaut d'avoir prévu ces modalités d'évaluation, la réalisation des garanties ne
|
||||
peut concerner que des dépôts, des liquidités ou des instruments financiers
|
||||
mentionnés au a, b, c ou d du 2° de l'article R. 214-1-1. Le règlement général
|
||||
de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités d'évaluation des
|
||||
biens ou droits remis en garantie par l'organisme.<br />
|
||||
mentionnés au a, b, c, d ou f du 2° de l'article R. 214-1-1. Le règlement
|
||||
général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités d'évaluation
|
||||
des biens ou droits remis en garantie par l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que
|
||||
celui-ci manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'organisme de
|
||||
|
@ -77,8 +77,17 @@ valeur de l'actif de l'organisme.<br />
|
|||
Les modalités de calcul de l'engagement sont définies par le règlement général
|
||||
de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le recours par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à
|
||||
des instruments financiers à terme, des opérations de pension, ainsi que toute
|
||||
autre opération assimilée d'acquisition ou de cession temporaire de titres ne
|
||||
doit pas amener cet organisme à s'écarter des objectifs d'investissement exposés
|
||||
dans les documents d'information destinés aux souscripteurs.
|
||||
IV. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut recourir
|
||||
aux techniques et instruments afférents aux actifs mentionnés aux a, b, d et f
|
||||
du 2° de l'article R. 214-1-1, et notamment à des opérations de pension, à des
|
||||
opérations assimilées d'acquisition ou de cession temporaire de titres, que
|
||||
lorsque ces techniques et instruments satisfont aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Leur mise en oeuvre répond à un intérêt économique pour l'organisme de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ils ont pour objectif soit la réduction des risques ou des coûts, soit
|
||||
l'augmentation de la valeur d'inventaire net ou des revenus, soit la réalisation
|
||||
de l'objectif de gestion de l'organisme de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières, avec un niveau de risque compatible avec son profil de risque ainsi
|
||||
qu'avec le respect du sixième alinéa de l'article L. 214-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680517
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R013AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680517.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2008-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680518
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R013AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680518.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-13
|
||||
|
@ -21,30 +21,96 @@ actif ;<br />
|
|||
|
||||
2° Les contrats ont les caractéristiques suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit ils sont conclus sur les marchés à terme réglementés mentionnés à
|
||||
l'article L. 214-42 ;<br />
|
||||
a) Ils portent sur des instruments mentionnés à l'article R. 214-1-1, y compris
|
||||
sur une ou plusieurs caractéristiques de ces actifs, ou sur des taux d'intérêt,
|
||||
des taux de change ou devises, sur une combinaison des éléments précédents, ou
|
||||
encore sur des indices financiers satisfaisant aux conditions fixées au III ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit ils constituent des contrats à terme sur taux d'intérêt ou sur taux de
|
||||
change sur des marchés dont les règles définissent les conditions de
|
||||
fonctionnement, les conditions d'accès et de négociation, qui fonctionnent
|
||||
régulièrement et qui disposent d'une chambre de compensation prévoyant des
|
||||
exigences en matière de marges journalières. La liste de ces marchés est arrêtée
|
||||
par le ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
b) Ils sont conclus sur les marchés à terme réglementés mentionnés à l'article
|
||||
L. 214-42. Dans les autres cas, ils doivent répondre aux critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
c) Soit, lorsqu'ils ne sont pas conclus sur un des marchés mentionnés au a ou b,
|
||||
ils répondent à chacune des trois conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
i) Ils peuvent être dénoués ou liquidés à tout moment, à leur valeur de marché
|
||||
ou à une valeur prédéterminée, à l'initiative de l'organisme de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières ;<br />
|
||||
|
||||
ii) Ils sont conclus avec un établissement mentionné au deuxième alinéa du I de
|
||||
i) Ils sont conclus avec un établissement mentionné au deuxième alinéa du I de
|
||||
l'article R. 214-12 ;<br />
|
||||
|
||||
iii) Ils sont conclus conformément à une convention-cadre mentionnée à l'article
|
||||
L. 431-7.<br />
|
||||
ii) Ils peuvent être dénoués ou liquidés à tout moment, à leur valeur de marché
|
||||
mentionnée au présent iii, à l'initiative de l'organisme de placement collectif
|
||||
en valeurs mobilières ;<br />
|
||||
|
||||
II. - A l'exception des contrats constituant des instruments financiers à terme
|
||||
fondés sur des indices répondant aux conditions définies au II de l'article R.
|
||||
214-28, l'investissement sous-jacent à ces contrats est pris en compte pour
|
||||
l'application des dispositions des six premiers alinéas de l'article L. 214-4.
|
||||
iii) Ils font l'objet d'une valorisation effectuée par l'organisme de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières, qui ne se fonde pas uniquement sur des prix de
|
||||
marché donnés par la contrepartie et satisfait aux critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° La valorisation se fonde sur une valeur de marché actuelle, qui a été établie
|
||||
de manière fiable pour l'instrument ou, si une telle valeur n'est pas
|
||||
disponible, sur un modèle de valorisation utilisant une méthode reconnue et
|
||||
appropriée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Cette valorisation est vérifiée soit par un tiers indépendant du
|
||||
cocontractant, de façon régulière et selon des modalités telles que l'organisme
|
||||
de placement collectif en valeurs mobilières puisse la contrôler, soit par un
|
||||
service de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières indépendant
|
||||
des fonctions opérationnelles et en mesure de procéder à cette vérification.<br />
|
||||
|
||||
Ces contrats peuvent, pour les organismes de placement collectif ne bénéficiant
|
||||
pas d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la
|
||||
directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des
|
||||
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains
|
||||
organismes de placement collectif en valeurs mobilières, porter sur des
|
||||
marchandises, dans les conditions prévues au présent paragraphe. L'exposition à
|
||||
un même contrat portant sur des marchandises ne peut excéder 10 % de l'actif.
|
||||
Les corrélations significatives entre les contrats portant sur des marchandises
|
||||
conclus par l'organisme sont prises en compte pour l'appréciation de cette
|
||||
limite.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'investissement sous-jacent aux contrats constituant des instruments
|
||||
financiers à terme est pris en compte pour l'application des dispositions des
|
||||
six premiers alinéas de l'article L. 214-4.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces contrats constituent des instruments financiers à terme fondés sur
|
||||
des indices répondant aux conditions définies au III, il peut être dérogé à
|
||||
l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les indices financiers mentionnés au I satisfont aux critères suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Leur composition est suffisamment diversifiée. A cette fin, elle satisfait
|
||||
aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) L'indice est composé de telle manière que les mouvements de prix ou les
|
||||
activités de négociation affectant l'une de ses composantes n'influencent pas de
|
||||
façon anormale sa performance globale ;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsque l'indice est composé d'instruments mentionnés à l'article R. 214-1-1,
|
||||
sa composition respecte les règles de diversification mentionnées au III de
|
||||
l'article R. 214-28. Lorsque l'indice n'est pas composé de tels instruments et
|
||||
que l'exposition à cet indice ne respecte pas les limites prévues au sixième
|
||||
alinéa de l'article L. 214-4 ainsi qu'à l'article R. 214-6, sa composition est
|
||||
diversifiée selon des modalités équivalentes aux règles mentionnées audit III de
|
||||
l'article R. 214-28 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ils constituent un étalon représentatif du marché auquel ils se réfèrent. A
|
||||
cette fin, ils satisfont aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) L'indice mesure, d'une manière appropriée, la performance d'un ensemble
|
||||
représentatif de sous-jacents ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'indice est revu ou pondéré à nouveau à intervalles réguliers, de manière
|
||||
qu'il continue de refléter le marché auquel il se réfère, conformément à des
|
||||
critères publiquement disponibles ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les sous-jacents sont suffisamment liquides pour permettre à l'organisme de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières de reproduire l'indice, le cas échéant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Ils font l'objet d'une publication appropriée. A cette fin, ils satisfont aux
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Cette publication repose sur des procédures de collecte des prix et de calcul
|
||||
puis de publication de la valeur de l'indice, y compris des procédures de
|
||||
valorisation pour les composantes pour lesquelles aucun prix de marché n'est
|
||||
disponible ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les informations significatives sur les méthodes de calcul et de suivi des
|
||||
pondérations de l'indice, les modifications apportées à l'indice ou toute
|
||||
difficulté opérationnelle rencontrée dans la fourniture desdites informations
|
||||
sont diffusées dans le public en temps utile.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680530
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R014AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680530.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2009-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680531
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R014AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680531.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-14
|
||||
|
@ -14,25 +14,16 @@ Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut conclure des
|
|||
contrats constituant des instruments financiers à terme répondant aux
|
||||
caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions mentionnées à
|
||||
l'article L. 431-7, dans les conditions fixées aux articles R. 214-12 et R.
|
||||
214-13 et à chacune des conditions suivantes :<br />
|
||||
214-13.<br />
|
||||
|
||||
1° La société de gestion assurant directement ou par délégation la gestion de
|
||||
l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières qui conclurait au moins
|
||||
un tel contrat doit au préalable faire approuver par l'Autorité des marchés
|
||||
financiers un programme d'activités spécifique. Celui-ci doit notamment prévoir
|
||||
des systèmes de gestion et une organisation permettant :<br />
|
||||
Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit
|
||||
lié à leur actif sous-jacent, indépendamment des autres risques liés à cet actif
|
||||
sous-jacent et respectent les critères qui suivent :<br />
|
||||
|
||||
a) Une évaluation quotidienne par la société de gestion des contrats précités.
|
||||
Cette évaluation fait l'objet d'une comparaison au moins mensuelle avec une
|
||||
évaluation externe ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une analyse des risques, réalisée par une unité indépendante des unités
|
||||
commerciales et opérationnelles et soumise au moins semestriellement à l'organe
|
||||
délibérant de la société de gestion en vue notamment de la définition de limites
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) L'exercice d'un contrôle interne indépendant des fonctions opérationnelles
|
||||
;<br />
|
||||
1° Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers, l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières prend en
|
||||
compte de façon appropriée le risque que son cocontractant détienne des
|
||||
informations auxquelles il n'a pas accès ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les émetteurs sur lesquels repose le risque de crédit peuvent être :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -58,5 +49,5 @@ au sens du I de l'article R. 214-2 ;<br />
|
|||
e) Plusieurs entités relevant des catégories a à d ci-dessus ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le dénouement des engagements créés par ces contrats ne peut donner lieu qu'à
|
||||
la livraison ou au transfert d'actifs éligibles à l'actif d'un organisme de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières.
|
||||
la livraison ou au transfert d'actifs, en ce compris les espèces, éligibles à
|
||||
l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680542
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R015AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680542.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680543
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R015AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680543.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-15
|
||||
|
||||
Lorsqu'un instrument financier mentionné au a, b ou d du 2° de l'article R.
|
||||
214-1-1 comporte totalement ou partiellement un instrument financier à terme, ce
|
||||
dernier doit être pris en compte pour l'application des articles R. 214-12, R.
|
||||
214-13 et R. 214-14.
|
||||
Lorsqu'un instrument financier mentionné aux a, b, d ou f du 2° de l'article R.
|
||||
214-1-1, y compris lorsqu'il relève du dernier alinéa du I de l'article R.
|
||||
214-1-2, comporte totalement ou partiellement un instrument financier à terme
|
||||
répondant simultanément aux trois conditions ci-après mentionnées, ce dernier
|
||||
doit être pris en compte pour l'application des articles R. 214-12, R. 214-13 et
|
||||
R. 214-14 :<br />
|
||||
|
||||
1° Tout ou partie des flux financiers qu'impliquerait autrement l'instrument
|
||||
financier dans lequel il est inclus peuvent être modifiés en fonction d'un taux
|
||||
d'intérêt, de la valorisation d'un instrument financier, d'un taux de change,
|
||||
d'un indice d'inflation ou de taux, d'une notation de crédit ou d'un indice de
|
||||
crédit, et varient en conséquence d'une manière similaire à un instrument
|
||||
financier à terme autonome ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ses caractéristiques économiques et son profil de risque ne sont pas
|
||||
étroitement liés aux caractéristiques économiques de l'instrument financier dans
|
||||
lequel il est inclus, ni au profil de risque de ce dernier ;<br />
|
||||
|
||||
3° Il a une incidence notable sur le profil de risque et la valorisation de
|
||||
l'instrument financier dans lequel il est inclus.<br />
|
||||
|
||||
L'instrument financier mentionné aux a, b, d ou f du 2° de l'article R. 214-1-1
|
||||
n'est pas réputé comporter totalement ou partiellement un instrument financier à
|
||||
terme lorsque ce dernier est négociable indépendamment dudit instrument
|
||||
financier.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680563
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R016AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680563.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2009-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680564
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R016AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680564.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-16
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ dans la limite de 100 % de son actif, des opérations de cession temporaire
|
|||
d'instruments financiers.<br />
|
||||
|
||||
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut effectuer, dans
|
||||
la limite de 10 % de son actif, des opérations d'acquisition temporaire
|
||||
la limite de 100 % de son actif, des opérations d'acquisition temporaire
|
||||
d'instruments financiers.<br />
|
||||
|
||||
Les valeurs liquidatives des actions ou parts d'un organisme de placement
|
||||
|
@ -37,5 +37,5 @@ de composition de l'actif, des ratios d'emprise, des règles d'exposition au
|
|||
risque de contrepartie et des règles d'engagement définis à la présente
|
||||
sous-section ;<br />
|
||||
|
||||
4° Elles doivent respecter les règles de dénouement fixées au c du 2° du I de
|
||||
l'article R. 214-13.
|
||||
4° Elles doivent respecter les règles de dénouement fixées au ii du b du 2° du I
|
||||
de l'article R. 214-13.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680596
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R018AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680596.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680597
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R018AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680597.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-18
|
||||
|
@ -19,12 +19,18 @@ chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie :<br />
|
|||
214-1-1 donnant accès directement ou indirectement au capital d'une même entité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les instruments financiers mentionnés aux b et d du 2° de l'article R.
|
||||
3° Les instruments financiers mentionnés aux b, d et f du 2° de l'article R.
|
||||
214-1-1 conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur
|
||||
le patrimoine d'une même entité ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les instruments financiers émis par une même entité mentionnée au c du 2° de
|
||||
l'article R. 214-1-1 ou aux 5° et 6° de l'article R. 214-5. Par dérogation à la
|
||||
limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L. 214-4, un organisme de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières peut détenir jusqu'à 25 % des
|
||||
instruments financiers d'une même entité de cette catégorie.
|
||||
l'article R. 214-1-1 ou aux 5°, 6° et 8° de l'article R. 214-5. Par dérogation à
|
||||
la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L. 214-4, un organisme
|
||||
de placement collectif en valeurs mobilières peut détenir jusqu'à 25 % des
|
||||
instruments financiers d'une même entité de cette catégorie. Toutefois, un
|
||||
organisme de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une
|
||||
procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive
|
||||
85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions
|
||||
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
|
||||
de placement collectif en valeurs mobilières ne peut détenir plus de 10 % des
|
||||
parts ou actions d'un même organisme de placement collectif immobilier.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681006
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R043AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681006.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681007
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R043AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681007.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-43
|
||||
|
@ -37,4 +37,5 @@ souscriptions, dans les autres cas.<br />
|
|||
|
||||
A compter de l'exercice pendant lequel la déclaration mentionnée au premier
|
||||
alinéa est déposée, le quota de 50 % figurant au 1 de l'article L. 214-36 peut
|
||||
ne plus être respecté.
|
||||
ne plus être respecté et les II et III de l'article R. 214-39 ne s'appliquent
|
||||
pas.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680713
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R024AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680713.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680714
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R024AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-24
|
||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ la condition additionnelle que le calcul de l'engagement de l'actif de cet
|
|||
organisme prenne en compte les opérations effectuées, le cas échéant, par
|
||||
l'organisme maître.<br />
|
||||
|
||||
En outre, lorsque l'organisme maître ou l'organisme nourricier, dans les
|
||||
documents d'information qu'il fournit au souscripteur, prévoit l'intervention
|
||||
sur les marchés à terme, le dépositaire de l'organisme nourricier est
|
||||
nécessairement celui de l'organisme maître.
|
||||
En outre, lorsque l'organisme nourricier, dans les documents d'information qu'il
|
||||
fournit au souscripteur, prévoit l'intervention sur les marchés à terme, le
|
||||
dépositaire de l'organisme nourricier est nécessairement celui de l'organisme
|
||||
maître.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680768
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R025AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680768.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2008-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680769
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R025AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680769.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-25
|
||||
|
||||
I. - Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux organismes de
|
||||
I.-Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux organismes de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure de
|
||||
reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du
|
||||
reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85 / 611 / CEE du
|
||||
Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives,
|
||||
réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières et dont l'actif comprend plus de 10 % d'actions
|
||||
|
@ -20,13 +20,13 @@ ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant du
|
|||
du 2° de l'article R. 214-1-1 ou du 6° de l'article R. 214-5, ou de fonds
|
||||
d'investissement relevant du 5° de l'article R. 214-5.<br />
|
||||
|
||||
II. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le
|
||||
II.-Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le
|
||||
présent paragraphe peut employer :<br />
|
||||
|
||||
1° Jusqu'à la totalité de son actif en parts ou actions d'organismes de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières de droit français ou étranger et
|
||||
bénéficiant d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de
|
||||
la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 susmentionnée, à
|
||||
la directive 85 / 611 / CEE du Conseil du 20 décembre 1985 susmentionnée, à
|
||||
l'exception de ceux qui sont régis par la présente sous-section ;<br />
|
||||
|
||||
2° Jusqu'à 30 % de son actif en :<br />
|
||||
|
@ -37,7 +37,7 @@ règles d'investissement allégées sans effet de levier relevant des articles R
|
|||
formule relevant de l'article R. 214-27 ou d'organismes de placement collectif
|
||||
en valeurs mobilières indiciels ou à gestion indicielle étendue relevant de
|
||||
l'article R. 214-28, lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une procédure de
|
||||
reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du
|
||||
reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85 / 611 / CEE du
|
||||
Conseil du 20 décembre 1985 susmentionnée, ou régis par un droit étranger
|
||||
lorsque ces organismes ont fait l'objet d'un accord bilatéral entre l'Autorité
|
||||
des marchés financiers et leur autorité de surveillance portant sur
|
||||
|
@ -47,26 +47,11 @@ a été mis en place dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de
|
|||
tiers ;<br />
|
||||
|
||||
b) Parts ou actions de fonds d'investissement de droit étranger répondant aux
|
||||
critères mentionnés au 5° de l'article R. 214-5 et aux critères supplémentaires
|
||||
suivants :<br />
|
||||
critères mentionnés au 5° de l'article R. 214-5 et dont la composition est
|
||||
diversifiée selon des modalités équivalentes à celles prévues à l'article R.
|
||||
214-6.<br />
|
||||
|
||||
i) Leur objectif de gestion répond aux critères fixés par le règlement général
|
||||
de l'Autorité des marchés financiers et correspond à l'évolution d'un indice
|
||||
d'instruments financiers répondant aux conditions définies aux II et III de
|
||||
l'article R. 214-28 ;<br />
|
||||
|
||||
ii) L'indice d'instruments financiers mentionné au i présente une liquidité
|
||||
répondant aux critères fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers ;<br />
|
||||
|
||||
iii) Les parts ou actions de ces fonds d'investissements sont admis à la
|
||||
négociation sur un marché réglementé tel que défini à l'article L. 422-1 ou sur
|
||||
un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un Etat ni membre de la
|
||||
Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
pour autant que ce marché ne figure pas sur une liste de marchés exclus établie
|
||||
par l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
III. - Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L.
|
||||
III.-Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L.
|
||||
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le
|
||||
présent paragraphe peut employer jusqu'à 20 % de son actif en parts ou actions
|
||||
d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné au 1°
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680779
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R026AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680779.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2008-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680780
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R026AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680780.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-26
|
||||
|
@ -24,8 +24,9 @@ présent paragraphe peut employer jusqu'à la totalité de son actif en :<br />
|
|||
1° Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
|
||||
mentionnés au 1° du II de l'article R. 214-25 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou
|
||||
de fonds d'investissement mentionnés au 2° du II de l'article R. 214-25.<br />
|
||||
2° Parts ou actions mentionnés au 2° du II de l'article R. 214-25, à l'exception
|
||||
des parts ou actions de fonds d'investissement mentionnées au b du même 2° qui
|
||||
ne peuvent représenter plus de 30 % de l'actif.<br />
|
||||
|
||||
III. - Par dérogation aux limites de 5 % et 10 % fixées aux sixième et huitième
|
||||
alinéas de l'article L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680781
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R027AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680781.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680782
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R027AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680782.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-27
|
||||
|
@ -27,14 +27,14 @@ l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou à ses porteurs ou
|
|||
actionnaires.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant
|
||||
du présent article, le respect des limites fixées à l'article R. 214-13
|
||||
du présent article, le respect des limites fixées au II de l'article R. 214-13
|
||||
s'apprécie à la date de conclusion des contrats constituant des instruments
|
||||
financiers à terme.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au III de l'article R. 214-12, l'engagement d'un organisme de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières relevant de la présente sous-section
|
||||
est constitué par la perte potentielle de cet organisme évaluée à tout
|
||||
moment.<br />
|
||||
est constitué, à tout moment, par la perte maximale de cet organisme évaluée à
|
||||
la même date.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les dispositions de l'article R. 214-28 sont applicables à un organisme
|
||||
de placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article dont
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680784
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R028AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680784.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2008-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680785
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R028AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-28
|
||||
|
||||
I. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières indiciel est un
|
||||
organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont l'objectif de
|
||||
gestion correspond à l'évolution d'un indice d'instruments financiers.<br />
|
||||
gestion correspond à l'évolution d'un indice d'instruments financiers, y compris
|
||||
par l'utilisation de techniques et instruments mentionnés au IV de l'article R.
|
||||
214-12, dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la
|
||||
présente section.<br />
|
||||
|
||||
L'objectif de gestion de l'organisme de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières correspond à l'évolution de l'indice si l'écart-type de la différence
|
||||
|
@ -30,17 +33,26 @@ de six mois suivant la date de l'agrément de l'organisme.<br />
|
|||
II. - L'indice doit respecter les conditions suivantes, qui sont vérifiées par
|
||||
l'Autorité des marchés financiers :<br />
|
||||
|
||||
1° La composition de l'indice est suffisamment diversifiée ;<br />
|
||||
1° La composition de l'indice respecte les règles de diversification mentionnées
|
||||
au présent III ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'indice constitue un étalon représentatif du marché auquel il se réfère.<br />
|
||||
2° L'indice constitue un étalon représentatif du marché auquel il se réfère :
|
||||
son fournisseur utilise une méthode n'aboutissant pas, en règle générale, à
|
||||
l'exclusion d'un grand émetteur du marché auquel l'indice renvoie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le mode d'établissement et de diffusion de cet indice est satisfaisant.<br />
|
||||
3° Le mode d'établissement et de diffusion de cet indice satisfait aux
|
||||
conditions suivantes : il est accessible au public, et son fournisseur est
|
||||
indépendant de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières qui
|
||||
reproduit sa composition. Lorsque le fournisseur de l'indice et l'organisme de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières font partie du même groupe au sens de
|
||||
l'article L. 233-16 du code de commerce, toute disposition est prise afin
|
||||
d'éviter les conflits d'intérêt.<br />
|
||||
|
||||
III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée à l'article R. 214-6, un
|
||||
organisme de placement collectif en valeurs mobilières indiciel ou un organisme
|
||||
de placement collectif en valeurs mobilières à gestion indicielle étendue peut
|
||||
employer jusqu'à 20 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2°
|
||||
de l'article R. 214-1-1 d'un même émetteur.<br />
|
||||
employer jusqu'à 20 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b, d et f du
|
||||
2° de l'article R. 214-1-1 d'un même émetteur.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, la limite de 20 % peut être portée à 35 %
|
||||
pour une seule entité.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680816
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R029AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680816.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680817
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R029AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680817.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-29
|
||||
|
@ -16,7 +16,9 @@ sans effet de levier.<br />
|
|||
|
||||
Toutefois, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles
|
||||
d'investissement allégées sans effet de levier ne peut employer plus de 10 % de
|
||||
son actif en instruments mentionnés au 8° de l'article R. 214-5.<br />
|
||||
son actif en instruments mentionnés à l'article L. 214-130, et 20 % de son actif
|
||||
en instruments mentionnés à l'article L. 214-120. Les instruments mentionnés au
|
||||
8° de l'article R. 214-5 ne peuvent représenter plus de 20 % de son actif.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'article R. 214-8 n'est pas applicable aux organismes de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières mentionnés au I.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680835
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R030AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680835.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2008-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680836
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R030AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-30
|
||||
|
@ -17,12 +17,12 @@ collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-29 peut employer
|
|||
1° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés au c du 2° de l'article
|
||||
R. 214-1-1 d'un même émetteur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Jusqu'à 35 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de
|
||||
2° Jusqu'à 35 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b, d et f du 2° de
|
||||
l'article R. 214-1-1 ou en instruments mentionnés aux 1° à 7° de l'article R.
|
||||
214-5 d'un même émetteur. La limite de 40 % définie au I de l'article R. 214-6
|
||||
n'est pas applicable ;<br />
|
||||
|
||||
3° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de
|
||||
3° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b, d et f du 2° de
|
||||
l'article R. 214-1-1 d'un même émetteur à condition que les titres détenus aient
|
||||
été émis dans les conditions précisées au I de l'article R. 214-7 lors de trois
|
||||
émissions différentes ;<br />
|
||||
|
@ -32,8 +32,8 @@ l'article R. 214-1-1 d'un même émetteur à condition que les titres détenus a
|
|||
II. - Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa
|
||||
du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières mentionné à l'article R. 214-29 ne peut employer plus de 50 % de son
|
||||
actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
|
||||
214-1-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en
|
||||
actif en instruments financiers mentionnés aux a, b, d et f du 2° de l'article
|
||||
R. 214-1-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en
|
||||
risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article
|
||||
|
@ -45,5 +45,10 @@ collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étrange
|
|||
mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou au 5° ou 6° de l'article R.
|
||||
214-5, à condition que ces organismes ou ces fonds soient réservés à vingt
|
||||
porteurs de parts ou actions au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les
|
||||
caractéristiques sont définies par le règlement général de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers.
|
||||
caractéristiques sont définies par le prospectus complet de l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article peut
|
||||
également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des
|
||||
actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas
|
||||
les critères prévus à ce même 5°.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-08
|
||||
Date de fin: 2007-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680885
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R032AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680885.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680886
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R032AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680886.xml
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###### Article R214-32
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@ -14,8 +14,10 @@ I. - La limite prévue à l'article R. 214-5 est portée à 50 % pour les organi
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de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées
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à effet de levier. Toutefois, un organisme de placement collectif en valeurs
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mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier ne peut employer
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plus de 10 % de son actif en instruments mentionnés au 8° de l'article R.
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214-5.<br />
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plus de 10 % de son actif en instruments mentionnés à l'article L. 214-130, et
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20 % de son actif en instruments mentionnés à l'article L. 214-120. Les
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instruments mentionnés au 8° de l'article R. 214-5 ne peuvent représenter plus
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de 20 % de son actif.<br />
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II. - L'article R. 214-8 n'est pas applicable aux organismes de placement
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collectif en valeurs mobilières mentionnés au I.<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-08
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Date de fin: 2007-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000006680903
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R033AXXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680903.xml
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||||
Date de début: 2007-08-12
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Date de fin: 2008-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000006680904
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R033AXXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680904.xml
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###### Article R214-33
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@ -17,12 +17,12 @@ collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-32 peut employer
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1° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés au c du 2° de l'article
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R. 214-1-1 d'un même émetteur ;<br />
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2° Jusqu'à 35 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de
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2° Jusqu'à 35 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b, d et f du 2° de
|
||||
l'article R. 214-1-1 ou en instruments mentionnés à l'article R. 214-5 d'un même
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émetteur. La limite de 40 % définie au I de l'article R. 214-6 n'est pas
|
||||
applicable ;<br />
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||||
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||||
3° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de
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||||
3° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b, d et f du 2° de
|
||||
l'article R. 214-1-1 d'un même émetteur à condition que les titres détenus aient
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||||
été émis dans les conditions précisées au 2° du I de l'article R. 214-7 lors de
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||||
trois émissions différentes ;<br />
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@ -45,4 +45,14 @@ collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étrange
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mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou au 5° ou 6° de l'article R.
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||||
214-5, à condition que ces organismes ou ces fonds soient réservés à vingt
|
||||
porteurs de parts ou actions au plus dont les caractéristiques sont définies par
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||||
le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
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||||
le prospectus complet de l'organisme.<br />
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||||
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||||
IV. - Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de
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||||
placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article peut
|
||||
également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des
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||||
actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas
|
||||
les critères prévus à ce même 5°.<br />
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||||
V. - La limite de 10 % fixée au septième alinéa de l'article L. 214-4 n'est pas
|
||||
applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
|
||||
mentionnés à l'article R. 214-32.
|
||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-12-08
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||||
Date de fin: 2007-08-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006680956
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||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R036AXXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680956.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-12
|
||||
Date de fin: 2008-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006680957
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R036AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680957.xml
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||||
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###### Article R214-36
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@ -15,7 +15,14 @@ alternatifs est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières qui
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respecte les règles fixées au II et investit plus de 10 % de son actif :<br />
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||||
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||||
1° En actions ou parts de fonds d'investissement répondant aux conditions fixées
|
||||
au 5° de l'article R. 214-5 ;<br />
|
||||
au 5° de l'article R. 214-5, y compris ceux investissant plus de 10 % de leur
|
||||
actif en parts ou actions d'organismes relevant du II de l'article D. 214-1, en
|
||||
parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de
|
||||
fonds d'investissement étrangers investis comme il est dit au b du 4° de
|
||||
l'article R. 214-172, ou en parts ou actions de fonds d'investissement
|
||||
mentionnés au 5° de l'article R. 214-5 dont l'objectif de gestion correspond à
|
||||
l'évolution d'un indice d'instruments financiers répondant aux conditions
|
||||
définies aux II et III de l'article R. 214-28 ;<br />
|
||||
|
||||
2° En actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
|
||||
contractuels relevant de l'article L. 214-35-2 ;<br />
|
||||
|
@ -38,12 +45,21 @@ conditions fixées au 5° de l'article R. 214-5.<br />
|
|||
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||||
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs
|
||||
peut employer jusqu'à 100 % de son actif dans les parts ou actions mentionnées
|
||||
aux 1° à 6° .<br />
|
||||
aux 1° à 6°.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application des ratios définis à la sous-section 1, les parts ou
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||||
actions émises par les fonds ou organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières mentionnés aux 1° à 6° du I sont assimilées à des instruments
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||||
mentionnés au a du 2° de l'article R. 214-1-1.<br />
|
||||
II. - Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 214-4, un organisme de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs peut employer
|
||||
jusqu'à 10 % de son actif en parts ou actions d'un même fonds d'investissement
|
||||
ou organisme mentionné aux 1° à 6° du I. Il peut également employer jusqu'à 15 %
|
||||
de son actif en parts ou actions d'un même fonds d'investissement ou organisme
|
||||
mentionné aux 1° à 6° du I si la valeur totale de ces parts ou actions excédant
|
||||
10 % de l'actif ne dépasse pas 40 % dudit actif.<br />
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||||
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||||
III. - Les dispositions des sous-paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux
|
||||
organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs.
|
||||
organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs.<br />
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||||
IV. - Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article peut
|
||||
également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des
|
||||
actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas
|
||||
les critères prévus à ce même 5°.
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