Loi n°69-1163 du 24 décembre 1969 RENDANT APPLICABLES AUX DOM ET TOM LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL DU DECRET DU 25 août 1937 PORTANT REGLEMENTATION DES BONS DE CAISSE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693195
Ancien identifiant: 1LX9691163
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000032470259 Identifiant: LEGIARTI000038614750
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###### Article L742-7 ###### Article L742-7
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I. Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles L. 223-1 à L. I. Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles L. 223-1 à L.
223-13 ainsi que l'article L. 232-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br /> 223-13 ainsi que l'article L. 232-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les articles L. 223-1 à L. 223-13 et L. 232-1 sont applicables dans leur Les articles L. 223-1 et L. 223-4 à L. 223-13 et L. 232-1 sont applicables dans
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative
bons de caisse.<br /> aux bons de caisse.<br />
Les articles L. 223-2 et L. 223-3 sont applicables dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises.<br />
II. Pour l'application des dispositions mentionnées au I, les références au II. Pour l'application des dispositions mentionnées au I, les références au
code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000032470255 Identifiant: LEGIARTI000038614743
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###### Article L752-7 ###### Article L752-7
@ -12,9 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/02/LEGIARTI000032470255.xml
I. Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles L. 223-1 à L. I. Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles L. 223-1 à L.
223-13 ainsi que l'article L. 232-1 sont applicables en Polynésie française.<br /> 223-13 ainsi que l'article L. 232-1 sont applicables en Polynésie française.<br />
Les articles L. 223-1 à L. 223-13 et L. 232-1 sont applicables dans leur Les articles L. 223-1 et L. 223-4 à L. 223-13 et L. 232-1 sont applicables dans
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative
bons de caisse.<br /> aux bons de caisse.<br />
Les articles L. 223-2 et L. 223-3 sont applicables dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises.<br />
II. Pour l'application des dispositions mentionnées au I, les références au II. Pour l'application des dispositions mentionnées au I, les références au
code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000032470249 Identifiant: LEGIARTI000038614737
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###### Article L762-7 ###### Article L762-7
@ -13,9 +13,13 @@ I. Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles L. 223-1 à L.
223-13 ainsi que l'article L. 232-1 sont applicables dans les îles 223-13 ainsi que l'article L. 232-1 sont applicables dans les îles
Wallis-et-Futuna.<br /> Wallis-et-Futuna.<br />
Les articles L. 223-1 à L. 223-13 et L. 232-1 sont applicables dans leur Les articles L. 223-1 et L. 223-4 à L. 223-13 et L. 232-1 sont applicables dans
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative
bons de caisse.<br /> aux bons de caisse.<br />
Les articles L. 223-2 et L. 223-3 sont applicables dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises.<br />
II. Pour l'application des dispositions mentionnées au I, les références au II. Pour l'application des dispositions mentionnées au I, les références au
code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables