Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'ENCADREMENT DES SERVICES DE LA CAISSE DES DEPOTS ABROGE LE DECRET 591503 DU 28 décembre 1959

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510892
Ancien identifiant: 1DX968632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/08/JORFTEXT000000510892.xml
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République française 2008-04-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2008-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006685106
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/51/LEGIARTI000006685106.xml
Date de début: 2008-04-24
Date de fin: 2019-11-22
Identifiant: LEGIARTI000018687188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/71/LEGIARTI000018687188.xml
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###### Article R518-5
Les nominations aux emplois de chef de service, de directeur adjoint, de
sous-directeur et de directeur de projet sont prononcées par arrêté conjoint du
Premier ministre et du ministre chargé de l'économie pris sur la proposition du
directeur général après avis du ministre chargé de la fonction publique.<br />
sous-directeur et d'expert de haut niveau ou directeur de projet sont prononcées
par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de l'économie pris
sur la proposition du directeur général après avis du ministre chargé de la
fonction publique.<br />
Peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint et
sous-directeur les fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs
@ -26,6 +26,7 @@ fonction publique hospitalière répondant aux conditions posées aux a et b du
même article. Ils doivent remplir les conditions fixées à l'article 3 du décret
du 19 septembre 1955 susmentionné.<br />
Seuls peuvent bénéficier d'une nomination en qualité de directeur de projet les
fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 3 du décret n°
2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet.
Seuls peuvent bénéficier d'une nomination en qualité d'expert de haut niveau ou
directeur de projet les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées à
l'article 3 du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de
expert de haut niveau ou directeur de projet.