Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036819435
NOR: ECOT1808327D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/81/94/JORFTEXT000036819435.xml
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République française 2021-04-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000041592387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592387.xml
Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043332962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/29/LEGIARTI000043332962.xml
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###### Article R561-31-3
<p align="left">
Les informations relatives à l'ensemble des opérations mentionnées à l'article
R. 561-31-2 sont adressées par les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis, 1°
ter de l'article L. 561-2 au plus tard dans les trente jours suivant le mois
au cours duquel le seuil fixé à l'article R. 561-31-2 a été atteint. Elles
comportent les éléments suivants :
R. 561-31-2 sont adressées par les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater de
l'article L. 561-2 au plus tard dans les trente jours suivant le mois au cours
duquel le seuil fixé à l'article R. 561-31-2 a été atteint. Elles comportent
les éléments suivants :
</p>
1° Les éléments d'identification des personnes mentionnées aux 1° à 1° quater de
l'article L. 561-2 qui effectuent la communication des informations ;<br />