Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045222090
NOR: ECOT2203800D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/22/20/JORFTEXT000045222090.xml
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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000045235543
- [Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière](chapitre_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006154751
---
##### Chapitre V : Les prestataires de services
- [Section 1 : Prestataires de services bancaires](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000027645993
---
###### Section 1 : Prestataires de services bancaires
- [Sous-section 3 : Les sociétés de financement](sous-section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000027645975
---
###### Sous-section 3 : Les sociétés de financement
- [Paragraphe 4 : L'Agence française de développement](paragraphe_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000044981206
---
###### Paragraphe 4 : L'Agence française de développement
- [Article L745-5](article_l745-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044981200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/12/LEGIARTI000044981200.xml
---
###### Article L745-5
L'article L. 515-13 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, sous
réserve du remplacement des références au code de commerce par des références
aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

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---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006154753
---
##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000027646139
---
###### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement
- [Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000027854189
---
###### Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- [Article L746-2](article_l746-2.md)

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@ -1,205 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044984056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/40/LEGIARTI000044984056.xml
---
###### Article L746-2
I. Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III, des
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII, du VII bis et du VIII
de l'article L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II de
l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29, des 13° et 14° du I de l'article
L. 612-33, de l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du
deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du
dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas
du I ainsi que du III de l'article L. 612-40.<br />
Les articles L. 612-1 et L. 612-2 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du
retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de
placement collectifs et de plans d'épargne en actions.<br />
L'article L. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.<br />
L'article L. 612-21 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
Les articles L. 612-24, L. 612-33, L. 612-39, L. 612-40 et L. 612-44 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21
décembre 2020.<br />
Les articles L. 612-33, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
L'article L. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2020-1636 du 21 décembre 2020.<br />
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
L'article L. 612-35-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises.<br />
II. 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les
personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du
même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre
VI du livre V ;<br />
2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des
sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à
son encontre une ou plusieurs des sanctions disciplinaires dans les conditions
prévues aux articles L. 612-38 et L. 612-39 ;<br />
3° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
personnes mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 612-2, la commission
des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
prononcer à son encontre ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants,
associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs
sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et
au I de l'article L. 612-41 ;<br />
4° Les dispositions des articles L. 612-16, L. 612-28 et L. 612-42 sont
applicables aux manquements passibles de sanctions prononcées en application des
2° et 3° ;<br />
5° L'article L. 612-20 n'est pas applicable aux personnes mentionnées au B du I
de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article. Celles-ci sont
assujetties à une contribution au titre du contrôle des obligations édictées par
le titre VI du livre V. Cette contribution est acquittée auprès de la Banque de
France. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de
la mutualité et de la sécurité sociale ;<br />
6° Pour l'application du I :<br />
a) Les références au règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 15 juillet 2014 ne sont pas applicables ;<br />
b) Les références aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprises
mères mixtes de sociétés de financement ne sont pas applicables ;<br />
c) Les références au mécanisme de résolution unique et au Conseil de résolution
unique ne sont pas applicables ;<br />
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP.<br />
6° bis Pour l'application du huitième alinéa l'article L. 612-24 :<br />
a) Les mots : “ et des services statistiques du ministère chargé de la sécurité
sociale, les données relatives à la protection sociale complémentaire fixées par
un décret pris dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 sur
l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques après avis
du Conseil supérieur de la mutualité et du Comité consultatif de la législation
et de la réglementation financières. ” sont supprimés ;<br />
b) Les mots : “ l'Institut national de la statistique et des études économiques
” sont remplacés par les mots : “ l'Institut national de la statistique et des
études économiques de Nouvelle-Calédonie ”.<br />
III. 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
1° bis Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont
directement applicables " sont supprimés ;<br />
b) Au 1° et au 3° du II, le mot : " européenne " est supprimé ;<br />
c) Au 1° du II, les mots : " pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de
gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle
examine notamment les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et
des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son
contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de
l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
d) Au 2° du II, les mots : " pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle
également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2
de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 612-2, les références à la Banque de
France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer et
les mots : “ de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui
lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots
: “ de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions qui lui sont
conférées par les deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ” ;<br />
2° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : " l'Institut national de la
statistique et des études économiques " sont remplacés par les mots : "
l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie "
;<br />
2° ter Pour l'application de l'article L. 612-20, les références aux courtiers
et sociétés de courtage en assurance et en réassurance ne sont pas
applicables.<br />
3° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots : "
soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats "
sont supprimés ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision
2009/78/ CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier
" ;<br />
4° bis : Pour l'application de l'article L. 612-34-1 :<br />
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " inscrite sur la liste mentionnée aux
articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots
: " habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur
judicaire par la législation applicable localement " ;<br />
b) La référence au livre VI du code de commerce est remplacée par les références
aux dispositions équivalentes applicables localement ;<br />
c) Au dernier alinéa du IV, les mots : " par le privilège établi aux articles L.
3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice
mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce " sont remplacés par
les mots : " pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de
travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, selon la
législation applicable localement ".<br />
5° Pour l'application de l'article L. 612-39, au premier alinéa, le mot : "
européenne " est supprimé ;<br />
6° Pour l'application de l'article L. 612-41, au premier alinéa, le mot : "
européenne " est supprimé ;<br />
6° bis Pour l'application de l'article L. 612-43, les mots :, et dans les
organismes mentionnés au B du même I, autres que les sociétés de groupe mixte
d'assurance mentionnées au 6° sont supprimés ;<br />
7° Pour l'application de l'article L. 612-44, le deuxième alinéa du I est
remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires
aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des
paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe
1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2
du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à
l'accomplissement de leur mission. "<br />
8° Pour l'application de l'article L. 612-45, les références au titre II du
livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
IV. L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000045235755
- [Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE](chapitre_ii)
- [Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière](chapitre_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006154758
---
##### Chapitre V : Les prestataires de services
- [Section 1 : Prestataires de services bancaires](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000027646031
---
###### Section 1 : Prestataires de services bancaires
- [Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés](sous-section_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000027646018
---
###### Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés
- [Paragraphe 4 : L'Agence française de développement](paragraphe_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000044981198
---
###### Paragraphe 4 : L'Agence française de développement
- [Article L755-5](article_l755-5.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044981191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/11/LEGIARTI000044981191.xml
---
###### Article L755-5
L'article L. 515-13 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, sous
réserve du remplacement des références au code de commerce par des références
aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006154759
---
##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement](section_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000027646137
---
###### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement
- [Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](sous-section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000027854192
---
###### Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- [Article L756-2](article_l756-2.md)

View file

@ -1,208 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044984009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/40/LEGIARTI000044984009.xml
---
###### Article L756-2
I. Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III, des
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII, du VII bis et du VIII
de l'article L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II de
l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29, des 13° et 14° du I de l'article
L. 612-33, de l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du
deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du
dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas
du I ainsi que du III de l'article L. 612-40.<br />
Les articles L. 612-1 et L. 612-2 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du
retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de
placement collectifs et de plans d'épargne en actions.<br />
L'article L. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.<br />
L'article L. 612-21 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
Les articles L. 612-24, L. 612-33, L. 612-39, L. 612-40 et L. 612-44 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21
décembre 2020.<br />
Les articles L. 612-33, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
L'article L. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2020-1636 du 21 décembre 2020.<br />
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
L'article L. 612-35-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises.<br />
II. 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les
personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du
même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre
VI du livre V ;<br />
2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des
sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à
son encontre une ou plusieurs des sanctions disciplinaires dans les conditions
prévues aux articles L. 612-38 et L. 612-39 ;<br />
3° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
personnes mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 612-2, la commission
des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
prononcer à son encontre ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants,
associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs
sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et
au I de l'article L. 612-41 ;<br />
4° Les dispositions des articles L. 612-16, L. 612-28 et L. 612-42 sont
applicables aux manquements passibles de sanctions prononcées en application des
2° et 3° ;<br />
5° L'article L. 612-20 n'est pas applicable aux personnes mentionnées au B du I
de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article. Celles-ci sont
assujetties à une contribution au titre du contrôle des obligations édictées par
le titre VI du livre V. Cette contribution est acquittée auprès de la Banque de
France. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de
la mutualité et de la sécurité sociale ;<br />
6° Pour l'application du I :<br />
a) Les références au règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 15 juillet 2014 ne sont pas applicables ;<br />
b) Les références aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprises
mères mixtes de sociétés de financement, ne sont pas applicables ;<br />
c) Les références au mécanisme de résolution unique et au Conseil de résolution
unique ne sont pas applicables ;<br />
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP.<br />
6 bis Pour l'application du huitième alinéa l'article L. 612-24 :<br />
a) Les mots : “et des services statistiques du ministère chargé de la sécurité
sociale, les données relatives à la protection sociale complémentaire fixées par
un décret pris dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 sur
l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques après avis
du Conseil supérieur de la mutualité et du Comité consultatif de la législation
et de la réglementation financières.” sont supprimés ;<br />
b) Les mots : “l'Institut national de la statistique et des études économiques”
sont remplacés par les mots : “l'Institut national de la statistique et des
études économiques de Polynésie française”.<br />
III. 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
2° Aux articles L. 612-14, L. 612-26 et L. 612-45, les références au code de
commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br />
2° bis Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont
directement applicables " sont supprimés ;<br />
b) Au 1° et au 3° du II, le mot : " européenne " est supprimé ;<br />
c) Au 1° du II, les mots : " pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de
gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle
examine notamment les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et
des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son
contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de
l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
d) Au 2° du II, les mots : " pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle
également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2
de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 612-2, les références à la Banque de
France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer et
les mots : “ de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui
lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots
: “ de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions qui lui sont
conférées par les deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ” ;<br />
3° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : " l'Institut national de la
statistique et des études économiques " sont remplacés par les mots : "
l'Institut de la statistique de Polynésie française " ;<br />
3° ter Pour l'application de l'article L. 612-20, les références aux courtiers
et sociétés de courtage en assurance et en réassurance ne sont pas
applicables.<br />
4° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots : "
soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats "
sont supprimés ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision
2009/78/CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier
" ;<br />
5° bis Pour l'application de l'article L. 612-34-1 :<br />
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " inscrite sur la liste mentionnée aux
articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots
: " habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur
judicaire par la législation applicable localement " ;<br />
b) La référence au livre VI du code de commerce est remplacée par les références
aux dispositions équivalentes applicables localement ;<br />
c) Au dernier alinéa du IV, les mots : " par le privilège établi aux articles L.
3253-2, L. 3253-4, L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice
mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce " sont remplacés par
les mots : " pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de
travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice selon la
législation applicable localement " ;<br />
6° Pour l'application de l'article L. 612-39, au premier alinéa, le mot : "
européenne " est supprimé ;<br />
7° Pour l'application de l'article L. 612-41, au premier alinéa, le mot : "
européenne " est supprimé ;<br />
7° bis Pour l'application de l'article L. 612-43, les mots :, et dans les
organismes mentionnés au B du même I, autres que les sociétés de groupe mixte
d'assurance mentionnées au 6° " sont supprimés ;<br />
8° Pour l'application de l'article L. 612-44, le deuxième alinéa du I est
remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires
aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des
paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe
1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2
du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à
l'accomplissement de leur mission. "<br />
9° Pour l'application de l'article L. 612-45, les références au titre II du
livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
IV. L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.

View file

@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000045236045
- [Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE](chapitre_ii)
- [Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière](chapitre_vi)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006154769
---
##### Chapitre V : Les prestataires de services
- [Section 1 : Prestataires de services bancaires](section_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000027646097
---
###### Section 1 : Prestataires de services bancaires
- [Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés](sous-section_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000027646083
---
###### Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés
- [Paragraphe 4 : L'Agence française de développement](paragraphe_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000044981189
---
###### Paragraphe 4 : L'Agence française de développement
- [Article L765-5](article_l765-5.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044981183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/11/LEGIARTI000044981183.xml
---
###### Article L765-5
L'article L. 515-13 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour
2022.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006154770
---
##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement](section_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000027646135
---
###### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement
- [Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](sous-section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000027854227
---
###### Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- [Article L766-2](article_l766-2.md)

View file

@ -1,134 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044983974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/39/LEGIARTI000044983974.xml
---
###### Article L766-2
I. Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis
et Futuna, à l'exception du III, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V,
du VI, du VII, du VII bis et du VIII de l'article L. 612-1, du 12° du A du I de
l'article L. 612-2, du deuxième alinéa de l'article L. 612-20 de l'article L.
612-22, du II de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29, des 13° et 14°
du I de l'article L. 612-33, de l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L.
612-34-1 ainsi que du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de
l'article L. 612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et
des deux derniers alinéas du I ainsi que du III de l'article L. 612-40.<br />
Les articles L. 612-1 et L. 612-2 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du
retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de
placement collectifs et de plans d'épargne en actions.<br />
L'article L. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.<br />
L'article L. 612-21 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
Les articles L. 612-24, L. 612-33, L. 612-39, L. 612-40 et L. 612-44 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21
décembre 2020.<br />
Les articles L. 612-33, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
L'article L. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2020-1636 du 21 décembre 2020.<br />
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
L'article L. 612-35-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises.<br />
II. L'article L. 641-1 y est également applicable.<br />
Pour l'application du I :<br />
a) Les références au règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 15 juillet 2014 ne sont pas applicables ;<br />
b) Les références aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprises
mères mixtes de sociétés de financement ne sont pas applicables ;<br />
c) Les références au mécanisme de résolution unique et au Conseil de résolution
unique ne sont pas applicables ;<br />
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP.<br />
III. 1° Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont
directement applicables " sont supprimés ;<br />
b) Au 1° et au 3° du II, le mot : " européenne " est supprimé ;<br />
c) Au 1° du II, les mots : " pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de
gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle
examine notamment les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et
des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son
contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de
l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
d) Au 2° du II, les mots : " pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle
également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2
de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
1° bis Pour l'application de l'article L. 612-2, les références à la Banque de
France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer et
les mots : “ de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui
lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots
: “ de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions qui lui sont
conférées par les deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”<br />
1° ter Pour l'application du huitième alinéa l'article L. 612-24, les mots : “
et des services statistiques du ministère chargé de la sécurité sociale, les
données relatives à la protection sociale complémentaire fixées par un décret
pris dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la
coordination et le secret en matière de statistiques après avis du Conseil
supérieur de la mutualité et du Comité consultatif de la législation et de la
réglementation financières. ” sont supprimés ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots : "
soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats "
sont supprimés ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision
2009/78/ CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier
" ;<br />
3° bis Pour l'application de l'article L. 612-34-1, au dernier alinéa du IV, les
mots : " par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 7313-8 du
code du travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13
du code de commerce " sont remplacés par les mots : " pour le paiement des
sommes dues au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise
et des frais de justice selon la législation applicable localement " ;<br />
4° Pour l'application des articles L. 612-39 et L. 612-41, au premier alinéa de
ces articles, le mot : " européenne " est supprimé ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 612-44, le deuxième alinéa du I est
remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires
aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des
paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe
1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2
du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à
l'accomplissement de leur mission. "