Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033369651
NOR: ECFT1608399D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/36/96/JORFTEXT000033369651.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027398626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398626.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000033385005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385005.xml
---
<h1>Article R561-16</h1>
@ -39,16 +39,30 @@ moment du départ à la retraite, tels ceux mentionnés aux articles L. 132-23,
222-1, L. 222-2 et L. 223-22 du code de la mutualité et aux articles L. 911-1,
L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ;<br />
5° La monnaie électronique ayant vocation à être utilisée uniquement pour
l'acquisition de biens ou de services, à l'exclusion des opérations mentionnées
au 3° du II de l'article R. 561-10, pour autant que la capacité maximale du
support ne soit pas supérieure à 250 euros si le support ne peut pas être
rechargé ou, si le support peut être rechargé, pour autant qu'une limite de 2
500 euros soit fixée pour le montant total des opérations sur une année civile.
Toutefois, dès qu'une demande de remboursement porte sur un montant unitaire ou
sur un montant global d'au moins 1 000 euros au cours de la même année civile,
les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues de respecter les
obligations prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6 ;<br />
5° La monnaie électronique si toutes les conditions suivantes sont réunies :<br />
a) Elle est émise en vue de la seule acquisition de biens ou de services, à
l'exclusion des opérations mentionnées au 3° du II de l'article R. 561-10 ;<br />
b) La valeur monétaire maximale stockée n'excède pas 250 euros et, dans
l'hypothèse où le support peut être rechargé, la valeur monétaire est assortie
d'une limite maximale de stockage et de paiement de 250 euros par période de
trente jours et ne peut être utilisée que pour des paiements sur le territoire
national ;<br />
c) Le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen
d'espèces. Toutefois, cette condition ne s'applique pas à la monnaie
électronique émise en vue de l'acquisition de biens ou de services dans un
réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail
limité de biens ou de services ;<br />
d) Le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen de
monnaie électronique dont le détenteur n'est pas identifié dans les conditions
prévues à l'article R. 561-5.<br />
Les opérations de retrait ou de remboursement en espèces de la monnaie
électronique d'un montant supérieur à 100 euros demeurent soumises aux
obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6.<br />
6° Les financements d'actifs physiques dont la propriété n'est pas transférée au
client ou ne peut l'être qu'à la cessation de la relation contractuelle et dont
@ -60,13 +74,18 @@ mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ;<br />
7° Les opérations de crédit à la consommation prévues aux articles L. 311-1 et
suivants du code de la consommation, pour autant qu'elles ne dépassent pas 4 000
euros et sous réserve que le remboursement de ce crédit soit effectué
exclusivement par un compte ouvert au nom du client auprès d'une personne
mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ;<br />
7° Les opérations de crédit suivantes, sous réserve que leur remboursement soit
effectué exclusivement depuis un compte ouvert au nom du client auprès d'une
personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen :<br />
a) Les opérations de crédit régies par le chapitre II du titre Ier du livre III
du code de la consommation, pour autant que leur montant ne dépasse pas 1 000
euros ;<br />
b) Les opérations de crédit mentionnées au 5° de l'article L. 312-4 du même code
;<br />
8° Les sommes versées sur un plan d'épargne d'entreprise en application du livre
III de la troisième partie du code du travail, à l'exception des versements
@ -100,19 +119,7 @@ commerce et pour autant qu'ils ne dépassent pas une valeur de 15 000 euros.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022431920?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292377?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027397748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033371541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -125,15 +132,15 @@ commerce et pour autant qu'ils ne dépassent pas une valeur de 15 000 euros.
<li>
2009-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021263190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 définissant les modalités d'exécution des obligations de vigilance simplifiées relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027397748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-03-01</a>
</li>
<li>
2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033371511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033371541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043053289?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
</li>
@ -141,7 +148,7 @@ commerce et pour autant qu'ils ne dépassent pas une valeur de 15 000 euros.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292377?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086975?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-28 au 2021-03-01</a>
@ -161,9 +168,6 @@ commerce et pour autant qu'ils ne dépassent pas une valeur de 15 000 euros.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-9
</li>
@ -182,6 +186,9 @@ commerce et pour autant qu'ils ne dépassent pas une valeur de 15 000 euros.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021020637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-05 au 2018-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a>
</li>