Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153846
##### Chapitre Ier : L'unité monétaire
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006643882
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX111L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/38/LEGIARTI000006643882.xml
---
###### Article L111-2
Jusqu'au 31 décembre 2001, le franc est la subdivision nationale de l'euro.
Jusqu'à la même date, les billets et pièces libellés en francs ont seuls cours
légal.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153965
##### Chapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre.
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
- [Article L134-2](article_l134-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006645643
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX134L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645643.xml
---
###### Article L134-2
Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de
commerce.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019300408
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance, à la Caisse nationale d'épargne et au Crédit mutuel.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019300404
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne.
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
- [Article L221-6](article_l221-6.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006651916
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651916.xml
---
###### Article L221-2
Les caisses d'épargne peuvent rembourser à vue les fonds déposés mais les
remboursements ne sont exigibles que dans un délai de quinzaine.<br />
Les délais supplémentaires sont fixés par décret pour les opérations nécessitant
l'intervention d'un bureau ou d'une caisse situé en dehors de la France
continentale.<br />
En cas de force majeure, un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du
ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de La Poste peut limiter les
remboursements par quinzaine à 2 % du maximum autorisé des dépôts sur le premier
livret. Les dépôts postérieurs au décret sont libérés de la clause de
sauvegarde.<br />
Cette clause de sauvegarde n'est pas applicable aux sociétés d'assistance aux
blessés, reconnues d'utilité publique. Des dérogations spéciales peuvent être
accordées par le ministre chargé de l'économie aux livrets de sociétés utiles à
la défense nationale ou ayant pour but la lutte contre l'exclusion.<br />
Les dispositions relatives au remboursement sont portées à la connaissance des
déposants par une inscription placée en tête du livret et affichée dans le local
des caisses d'épargne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006651918
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651918.xml
---
###### Article L221-3
Tout déposant peut faire transférer ses fonds d'une caisse à une autre.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651920
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651920.xml
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###### Article L221-4
Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets sans l'intervention de leur
représentant légal. Ils peuvent retirer sans cette intervention, mais seulement
après l'âge de seize ans révolus, les sommes figurant sur les livrets ainsi
ouverts, sauf opposition de la part de leur représentant légal.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006651921
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651921.xml
---
###### Article L221-5
Lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans à partir tant du dernier versement
ou remboursement que de tout achat de rente et de toute autre opération
effectuée à la demande des déposants, les sommes que détiennent les caisses
d'épargne au compte de ceux-ci sont prescrites à leur égard. Elles sont
réparties entre les caisses d'épargne à concurrence des deux cinquièmes et, pour
le surplus, versées au fonds national de solidarité et d'action mutualiste.<br />
A l'égard des versements faits sous la condition stipulée par le donateur ou le
testateur que le titulaire n'en pourra disposer qu'après une date déterminée, le
délai de trente ans ne court qu'à partir de cette date.<br />
Les inscriptions de rente achetées pour le compte du titulaire et non retirées
sont consignées à la Caisse des dépôts et consignations. Du jour de la
consignation et jusqu'à la réclamation des déposants, le service des arrérages
de la rente est suspendu.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651923
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651923.xml
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###### Article L221-6
Aucune saisie-attribution ou opposition, aucun transfert ou cession, aucune
signification ayant pour objet d'arrêter le paiement à distance des opérations
pour compte effectuées par les caisses d'épargne et de prévoyance ne peuvent
avoir d'effet s'ils interviennent après que la caisse d'épargne détentrice du
compte a donné son autorisation à la caisse chargée du paiement et, pour la
Caisse nationale d'épargne, après que le service détenteur du compte a donné son
autorisation au bureau de poste chargé du paiement.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019300402
###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux caisses d'épargne et de prévoyance.
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
- [Article L221-8](article_l221-8.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651924
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651924.xml
---
###### Article L221-7
Les sommes détenues par les caisses d'épargne et de prévoyance au compte des
déposants et qui sont susceptibles d'être prescrites font l'objet d'avis
individuels et de mesures d'affichage selon des modalités prévues par décret en
Conseil d'Etat. Elles ne peuvent, à partir de l'exécution de ces mesures, être
réclamées par l'Etat en cas de déshérence ou de déclaration d'absence. Il en est
de même des sommes figurant aux comptes exemptés des mesures précitées.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019300398
###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la Caisse nationale d'épargne.
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-10](article_l221-10.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651928
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651928.xml
---
###### Article L221-9
Tout déposant muni d'un livret de la Caisse nationale d'épargne peut effectuer
ses versements et opérer ses retraits dans tous les bureaux de poste français
dûment organisés en agences de cette caisse.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170346
###### Section unique : Bons de caisse
- [Article L232-1](article_l232-1.md)
- [Article L232-2](article_l232-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652026
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX232L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652026.xml
---
###### Article L232-2
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 223-1, du premier alinéa de
l'article L. 223-2 et de l'article L. 223-3 est punie d'une amende de vingt-cinq
mille francs. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, une peine
d'emprisonnement de deux ans peut être prononcée.<br />
Les infractions mentionnées tant au présent article qu'à l'article L. 232-1
peuvent être constatées par les agents de l'enregistrement.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154514
##### Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers
- [Section 1 : Vente à crédit.](section_1)
- [Section 2 : Adjudication.](section_2)
- [Section 3 : Cessions temporaires](section_3)
- [Section 4 : Opérations à terme.](section_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006170473
---
###### Section 1 : Vente à crédit.
- [Article L432-1](article_l432-1.md)
- [Article L432-2](article_l432-2.md)
- [Article L432-3](article_l432-3.md)
- [Article L432-4](article_l432-4.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006653256
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653256.xml
---
###### Article L432-1
Toute cession, quelque forme qu'elle emprunte, consentie par acte sous
signatures privées, de valeurs ou de parts de valeurs admises aux négociations
sur un marché réglementé, moyennant un prix payable à terme en totalité ou en
partie, sera déclarée nulle, sur la demande de l'acheteur, sans préjudice de
tous dommages-intérêts, même s'il y a eu commencement d'exécution, si l'acte de
vente ne respecte pas les formalités prévues par décret.<br />
Les paiements fractionnés ne peuvent être échelonnés sur une durée de plus de
deux ans.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006653272
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653272.xml
---
###### Article L432-2
Le vendeur est tenu de conserver le titre vendu. Il ne peut ni s'en dessaisir ni
le mettre en gage. Il doit le représenter à toute réquisition de l'acheteur.<br />
Toute stipulation contraire est nulle.<br />
Il en est de même de toute clause ou de toute mention dérogeant directement ou
indirectement aux règles générales de la compétence juridictionnelle.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006653287
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653287.xml
---
###### Article L432-3
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ordres de
bourse.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006653307
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653307.xml
---
###### Article L432-4
La vente à tempérament des valeurs à lots s'effectuant par paiements
fractionnés, est interdite.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184696
###### Sous-section 1 : Prêt de titres.
- [Article L432-6](article_l432-6.md)
- [Article L432-7](article_l432-7.md)
- [Article L432-8](article_l432-8.md)
- [Article L432-9](article_l432-9.md)
- [Article L432-10](article_l432-10.md)
- [Article L432-11](article_l432-11.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653478
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653478.xml
---
###### Article L432-11
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent dans les conditions
prévues au II bis de l'article 38 bis du code général des impôts.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006653402
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653402.xml
---
###### Article L432-7
Le régime de la rémunération allouée en paiement de prêts de titres est fixé par
les deux premières phrases du 2 du I de l'article 38 bis du code général des
impôts reproduites ci-après :<br />
"2. La rémunération allouée en rémunération du prêt de titres constitue un
revenu de créance. Lorsque la période du prêt couvre la date de paiement des
revenus attachés aux titres prêtés, le montant de la rémunération ne peut être
inférieur à la valeur des revenus auxquels le prêteur a renoncé. La fraction de
la rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même régime fiscal
que les revenus des titres prêtés."

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123943
- [Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire](titre_ier)
- [Titre II : Les changeurs manuels.](titre_ii)
- [Titre III : Les prestataires de services d'investissement](titre_iii)
- [Titre IV : Les sociétés de gestion collective](titre_iv)
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers](titre_v)
- [Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006140126
---
#### Titre IV : Les sociétés de gestion collective
- [Article L540](article_l540.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006658044
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX540L000AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/80/LEGIARTI000006658044.xml
---
###### Article L540
Les dispositions relatives aux sociétés de gestion collective sont fixées au
chapitre IV du titre Ier du livre II.