Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'ENCADREMENT DES SERVICES DE LA CAISSE DES DEPOTS ABROGE LE DECRET 591503 DU 28 décembre 1959

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510892
Ancien identifiant: 1DX968632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/08/JORFTEXT000000510892.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185250
###### Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations.
- [Paragraphe 1 : Le directeur général.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes.](paragraphe_4)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194124
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###### Paragraphe 1 : Le directeur général.
- [Article R518-3](article_r518-3.md)
- [Article R518-4](article_r518-4.md)
- [Article R518-5](article_r518-5.md)
- [Article R518-6](article_r518-6.md)
- [Article R518-7](article_r518-7.md)
- [Article R518-8](article_r518-8.md)
- [Article R518-9](article_r518-9.md)
- [Article R518-10](article_r518-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2008-08-20
Identifiant: LEGIARTI000006685154
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/51/LEGIARTI000006685154.xml
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###### Article R518-10
Les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, les
directeurs de projet, les administrateurs civils chargés d'une sous-direction,
ainsi que les fonctionnaires de catégorie A et les directeurs d'études peuvent
recevoir délégation de signature du directeur général à l'effet de signer, dans
les limites de leurs attributions, la correspondance, les mandats de dépense et
toutes pièces relatives au service.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2008-08-20
Identifiant: LEGIARTI000006685088
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/50/LEGIARTI000006685088.xml
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###### Article R518-3
Pour administrer les services placés sous son autorité et pour exercer
l'ensemble de ses attributions, le directeur général de la Caisse des dépôts et
consignations est assisté par cinq directeurs dont l'un a le titre de secrétaire
général ainsi que par des chefs de service, des directeurs adjoints et des
sous-directeurs dont le nombre est déterminé par l'arrêté ministériel portant
approbation du budget.<br />
Pour animer la conduite d'un ou de plusieurs projets et coordonner à cette fin
l'action des services, il peut en outre disposer de directeurs de projet, dont
le nombre est fixé dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006685097
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/50/LEGIARTI000006685097.xml
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###### Article R518-4
Le secrétaire général est choisi parmi les chefs de service, les directeurs
adjoints ou les sous-directeurs de l'établissement. Pour l'accès aux autres
emplois de directeur, il n'est pas exigé d'autres conditions que celles prévues
pour les directeurs d'administration centrale.<br />
Le caissier général est choisi parmi les sous-directeurs.<br />
Les nominations aux emplois de directeur et de caissier général sont prononcées
par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, et
après avis du directeur général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2008-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006685106
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/51/LEGIARTI000006685106.xml
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###### Article R518-5
Les nominations aux emplois de chef de service, de directeur adjoint, de
sous-directeur et de directeur de projet sont prononcées par arrêté conjoint du
Premier ministre et du ministre chargé de l'économie pris sur la proposition du
directeur général après avis du ministre chargé de la fonction publique.<br />
Peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint et
sous-directeur les fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs
civils ainsi que, dans les proportions fixées à l'article 2 du décret du 19
septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les
emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des
administrations centrales de l'Etat, les autres fonctionnaires de catégorie A de
la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la
fonction publique hospitalière répondant aux conditions posées aux a et b du
même article. Ils doivent remplir les conditions fixées à l'article 3 du décret
du 19 septembre 1955 susmentionné.<br />
Seuls peuvent bénéficier d'une nomination en qualité de directeur de projet les
fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 3 du décret n°
2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2019-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006685115
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/51/LEGIARTI000006685115.xml
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###### Article R518-6
Sous réserve des pouvoirs conférés au Premier ministre et au ministre chargé de
la fonction publique à l'égard de certaines catégories d'agents ayant la qualité
de fonctionnaire, le directeur général nomme à tous les autres emplois, dans les
conditions prévues par le statut particulier de chaque corps.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2008-08-20
Identifiant: LEGIARTI000006685125
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/51/LEGIARTI000006685125.xml
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###### Article R518-7
Les directeurs, chefs de service et directeurs adjoints prêtent serment devant
la commission de surveillance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2019-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006685136
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/51/LEGIARTI000006685136.xml
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###### Article R518-8
Les directeurs exercent, en ce qui concerne la gestion de l'établissement, ses
missions techniques et ses opérations financières, les attributions qui leur
sont déléguées par le directeur général.<br />
Le secrétaire général assiste et supplée spécialement le directeur général en ce
qui concerne l'administration de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2019-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006685145
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/51/LEGIARTI000006685145.xml
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###### Article R518-9
Les sous-directeurs sont placés chacun à la tête d'une sous-direction. Les
sous-directions peuvent être groupées en départements placés chacun sous
l'autorité d'un chef de service ou d'un directeur adjoint. L'organisation et les
attributions des départements et des sous-directions sont réglées par arrêté du
directeur général, pris sur l'avis de la commission de surveillance.