LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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République française 2007-04-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2007-04-20
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L041AXXXAC
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Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006654716
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L041AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654716.xml
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###### Article L511-41
Les établissements de crédit sont tenus, dans des conditions définies par le
ministre chargé de l'économie, de respecter des normes de gestion destinées à
garantir leur liquidité et leur solvabilité à l'égard des déposants et, plus
généralement, des tiers, ainsi que l'équilibre de leur structure financière.<br />
Les établissements de crédit sont tenus de respecter des normes de gestion
destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité à l'égard des déposants
et, plus généralement, des tiers, ainsi que l'équilibre de leur structure
financière.<br />
Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division de
risques.<br />
Pour le respect des normes relatives à la solvabilité, ils peuvent être
autorisés à utiliser leurs approches internes d'évaluation des risques.<br />
Les établissements de crédit doivent également disposer d'un système adéquat de
contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la
rentabilité de leurs activités. Lorsque la surveillance est exercée sur la base
@ -27,5 +30,7 @@ informations et renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette
surveillance. Les établissements de crédit notifient à la commission bancaire
les transactions importantes entre les établissements de crédit d'un groupe
mixte et la compagnie mixte ou ses filiales, dans les conditions définies à
l'article L. 613-8. Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les
conditions d'application du présent alinéa.
l'article L. 613-8.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application
du présent article.

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@ -6,16 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170667
###### Section 4 : Exercice du contrôle.
- [Article L613-6](article_l613-6.md)
- [Article L613-7](article_l613-7.md)
- [Article L613-8](article_l613-8.md)
- [Article L613-9](article_l613-9.md)
- [Article L613-10](article_l613-10.md)
- [Article L613-11](article_l613-11.md)
- [Article L613-15](article_l613-15.md)
- [Article L613-16](article_l613-16.md)
- [Article L613-17](article_l613-17.md)
- [Article L613-18](article_l613-18.md)
- [Article L613-19](article_l613-19.md)
- [Article L613-20](article_l613-20.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006659729
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L016AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659729.xml
---
###### Article L613-16
La commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit et aux
personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une recommandation de prendre les
mesures appropriées pour restaurer ou renforcer leur situation financière,
améliorer leurs méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de leur organisation
à leurs activités ou à leurs objectifs de développement. L'établissement
concerné est tenu de répondre dans un délai de deux mois en détaillant les
mesures prises à la suite de cette recommandation.<br />
La commission bancaire peut, indépendamment des dispositions prévues à l'alinéa
précédent, adresser à tout établissement de crédit, toute entreprise ou toute
personne soumise à son contrôle en application de l'article L. 613-2 une
injonction à l'effet notamment de prendre dans un délai déterminé toutes mesures
destinées à restaurer ou renforcer sa situation financière, à améliorer ses
méthodes de gestion ou à assurer l'adéquation de son organisation à ses
activités ou à ses objectifs de développement.

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@ -6,6 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184920
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L613-6](article_l613-6.md)
- [Article L613-7](article_l613-7.md)
- [Article L613-8](article_l613-8.md)
- [Article L613-9](article_l613-9.md)
- [Article L613-10](article_l613-10.md)
- [Article L613-11](article_l613-11.md)
- [Article L613-12](article_l613-12.md)
- [Article L613-13](article_l613-13.md)
- [Article L613-14](article_l613-14.md)
- [Article L613-15](article_l613-15.md)
- [Article L613-16](article_l613-16.md)
- [Article L613-17](article_l613-17.md)
- [Article L613-18](article_l613-18.md)
- [Article L613-19](article_l613-19.md)
- [Article L613-20](article_l613-20.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006659691
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L010AXXXAB
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Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2009-11-01
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L010AXXXAC
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###### Article L613-10

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006659717
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Date de début: 2007-04-20
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###### Article L613-11

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006659727
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Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659728
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L015AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659728.xml
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###### Article L613-15

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659730
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L016AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659730.xml
---
###### Article L613-16
La commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit et aux
personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une recommandation de prendre les
mesures appropriées pour restaurer ou renforcer leur situation financière,
améliorer leurs méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de leur organisation
à leurs activités ou à leurs objectifs de développement.L'établissement concerné
est tenu de répondre dans un délai de deux mois en détaillant les mesures prises
à la suite de cette recommandation.<br />
La commission bancaire peut, indépendamment des dispositions prévues à l'alinéa
précédent, adresser à tout établissement de crédit, toute entreprise ou toute
personne soumise à son contrôle en application de l'article L. 613-2 une
injonction à l'effet notamment de prendre dans un délai déterminé toutes mesures
destinées à restaurer ou renforcer sa situation financière, à améliorer ses
méthodes de gestion ou à assurer l'adéquation de son organisation à ses
activités ou à ses objectifs de développement.<br />
La Commission bancaire peut en particulier enjoindre à ces établissements,
entreprises ou personnes de détenir des fonds propres d'un montant supérieur au
montant minimal prévu par la réglementation applicable et exiger d'eux qu'ils
appliquent à leurs actifs une politique spécifique de provisionnement ou un
traitement spécifique au regard des exigences de fonds propres. Elle peut aussi
leur enjoindre de restreindre ou de limiter à titre temporaire leur activité.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006659731
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L017AXXXAA
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Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659732
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L017AXXXAB
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###### Article L613-17

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006659734
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L018AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659734.xml
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659735
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L018AXXXAC
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###### Article L613-18

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006659736
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L019AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659736.xml
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659737
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L019AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659737.xml
---
###### Article L613-19

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006659748
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L020AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659748.xml
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659749
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L020AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659749.xml
---
###### Article L613-20

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006659638
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659638.xml
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659639
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L006AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659639.xml
---
###### Article L613-6

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006659649
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659649.xml
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659650
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659650.xml
---
###### Article L613-7

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006659661
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659661.xml
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659662
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L008AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659662.xml
---
###### Article L613-8

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006659673
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L009AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659673.xml
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659674
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L009AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659674.xml
---
###### Article L613-9
I. - La commission bancaire peut demander aux commissaires aux comptes des
I.-La commission bancaire peut demander aux commissaires aux comptes des
personnes soumises à son contrôle en application des articles L. 613-1 et L.
613-2 et des personnes morales définies au 4 de l'article L. 511-21 tout
renseignement sur l'activité et sur la situation financière de l'entité qu'ils
@ -30,18 +30,18 @@ La commission bancaire peut, en outre, transmettre des observations écrites aux
commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette
forme.<br />
II. - Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs
II.-Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs
délais à la commission bancaire tout fait ou décision concernant les personnes
mentionnées au premier alinéa du I du présent article dont ils ont eu
connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :<br />
1. A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires
qui leur sont applicables et susceptibles d'avoir des effets significatifs sur
la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;<br />
1.A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires qui
leur sont applicables et susceptibles d'avoir des effets significatifs sur la
situation financière, le résultat ou le patrimoine ;<br />
2. A porter atteinte à la continuité d'exploitation ;<br />
2.A porter atteinte à la continuité d'exploitation ;<br />
3. A entraîner l'émission de réserves ou le refus de la certification des
3.A entraîner l'émission de réserves ou le refus de la certification des
comptes.<br />
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions mentionnés ci-dessus
@ -70,5 +70,5 @@ tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions selon les modalités
prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
La commission bancaire peut également dénoncer cette infraction à l'autorité
disciplinaire compétente. A cette fin, la commission bancaire peut communiquer
disciplinaire compétente.A cette fin, la commission bancaire peut communiquer
tous les renseignements nécessaires à la bonne information de cette autorité.