LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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République française 2010-05-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000020196747
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Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022211758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/21/17/LEGIARTI000022211758.xml
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###### Article L563-2
Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider
d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou
transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui
organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21
mai 1836 portant prohibition des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour
objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux,
ainsi que la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.<br />
transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme
détenus par des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de
jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition
des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer
l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, ainsi que la loi n°
83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.<br />
Les ministres lèvent l'interdiction mentionnée au premier alinéa sur demande des
personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds
@ -23,4 +24,25 @@ sont réalisés dans le cadre d'opérations non prohibées sur le territoire
français.<br />
Les décisions des ministres arrêtées en application du présent article sont
publiées au Journal officiel.
publiées au Journal officiel.<br />
L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut adresser aux opérateurs de jeux
ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément
mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et
de hasard en ligne, par tout moyen propre à établir la date d'envoi, une mise en
demeure rappelant les sanctions encourues et les dispositions de l'alinéa
suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les
invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.<br />
A l'issue de ce délai, en cas d'inexécution par l'opérateur intéressé de
l'injonction de cesser son activité illicite d'offre de paris ou de jeux
d'argent et de hasard, le ministre chargé du budget peut, sur proposition de
l'Autorité de régulation des jeux en ligne, décider d'interdire pour une durée
de six mois renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à
destination des comptes identifiés comme détenus par ces opérateurs.<br />
Le ministre chargé du budget lève l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent
sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou
transferts de fonds sont réalisés dans le cadre d'opérations non prohibées sur
le territoire français.