Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

TITRE I (ART. 1 A 6): DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
TITRE II (ART. 7 A 14): COMITE CONSULTATIF ETUDIANT LES QUESTIONS INTERESSANT LES RELATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AVEC LEUR CLIENTELE.
TITRE III (ART. 15 A 26): COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 49202 DU 15-02-1949.
TITRE IV (ART. 27 A 33): CONDITIONS DE DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
TITRE V (ART. 34 A 37): AGENTS DES MARCHES INTERBANCAIRES
TITRE VI (ART. 38 A 40): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES DECRETS 461247 DU 28-05-1946,6727 DU 09-01-1967,68900 DU 12-10-1968,70109 DU 05-02-1970,79561 DU 05-07-1979 ET 82640 DU 23-07-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872246
Ancien identifiant: 1DX984709
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/22/JORFTEXT000000872246.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139648
- [Chapitre V : Les sociétés financières.](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers.](chapitre_vii/README.md)

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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184419
<h1>Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.</h1>
- [Article R511-13](article_r511-13.md)
- [Article R511-14](article_r511-14.md)
- [Article D511-8](article_d511-8.md)
- [Article D511-9](article_d511-9.md)
- [Article D511-10](article_d511-10.md)
- [Article D511-11](article_d511-11.md)
- [Article D511-12](article_d511-12.md)

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@ -0,0 +1,97 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006641375
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX511D010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/13/LEGIARTI000006641375.xml
---
<h1>Article D511-10</h1>
Tout établissement de crédit soumis au contrôle de la Commission bancaire fait
connaître à la Commission bancaire le nom des commissaires aux comptes qu'il se
propose de désigner.<br />
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce
et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code,
l'établissement de crédit précise le nom du commissaire aux comptes associé,
actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Il
informe la Commission bancaire de toute modification ultérieure de cette
situation.<br />
Si la Commission bancaire l'estime nécessaire, elle peut demander des
informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée soit à l'établissement concerné, soit au commissaire aux
comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit.
Elle fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse,
lequel ne peut être inférieur à un mois.<br />
La Commission bancaire peut également recueillir auprès de l'Autorité des
marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne
responsable de la mission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854245?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D511-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021943110?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848491?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2015-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395399?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242708?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854245?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D511-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395399?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006641378
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX511D011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/13/LEGIARTI000006641378.xml
---
<h1>Article D511-11</h1>
La Commission bancaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à
l'établissement de crédit son avis sur la proposition de désignation du
commissaire aux comptes. En l'absence de réponse de la Commission bancaire dans
le délai imparti, son avis est réputé favorable.<br />
Lorsque la Commission bancaire recourt au complément d'information prévu au
troisième alinéa de l'article D. 511-10, le délai de deux mois prévu ci-dessus
est suspendu jusqu'à la réception des informations complémentaires.<br />
La Commission bancaire ne peut émettre un avis défavorable ou assorti de
réserves sans avoir mis le commissaire aux comptes proposé en mesure de faire
connaître ses observations écrites. L'avis défavorable ou assorti de réserves
est motivé. Il peut être fondé notamment sur le fait que le commissaire aux
comptes proposé ne présente pas toutes les garanties d'expérience, de compétence
ou d'indépendance nécessaires à l'exercice de ses fonctions compte tenu de la
personne responsable de la mission ou de la nature et des caractéristiques de
l'activité de l'établissement de crédit.<br />
Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à
l'établissement de crédit concerné et au commissaire aux comptes proposé. Une
copie de cette notification est adressée à la compagnie régionale dont est
membre le commissaire aux comptes.<br />
Les dirigeants de l'établissement de crédit communiquent l'avis de la Commission
bancaire à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006641395
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX511D012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/13/LEGIARTI000006641395.xml
---
<h1>Article D511-12</h1>
Les dispositions des articles D. 511-10 et D. 511-11 sont applicables à la
désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires ainsi
que des commissaires aux comptes suppléants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D511-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-11-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D511-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,109 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006641356
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX511D008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/13/LEGIARTI000006641356.xml
---
<h1>Article D511-8</h1>
Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les
établissements de crédit, les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L.
511-38 sont désignés par l'organe de ces établissements compétent pour approuver
les comptes.<br />
Ils sont désignés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après que
l'organe compétent pour approuver les comptes a statué sur les comptes du
sixième exercice. Leur mandat est renouvelable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848491?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2015-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848530?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2015-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395441?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395361?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034458402?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395399?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395361?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395399?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395441?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034458402?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
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Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX511D009AXXXAA
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---
<h1>Article D511-9</h1>
Dans les succursales en France des établissements de crédit n'ayant pas leur
siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
les commissaires aux comptes sont désignés par les personnes assurant la
direction de ces succursales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395441?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395361?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395399?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734570?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1996-10-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734571?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-04 au 2002-03-03</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734572?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734572?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734570?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1996-10-04</a>
</li>
<li>
1984-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734572?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395361?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395399?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395441?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX511R013AXXXAA
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---
<h1>Article R511-13</h1>
Lorsque la Commission bancaire envisage de procéder, en application du premier
alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un commissaire aux comptes
supplémentaire dans un établissement de crédit, elle en informe les dirigeants
et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Elle les invite à présenter leurs observations écrites en
leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438215?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2012-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690063?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R735-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691564?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150581?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2012-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2015-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2015-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2015-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636781?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-24 au 2015-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636801?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-24 au 2015-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636790?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-24 au 2015-06-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690063?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R735-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636801?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-24 au 2015-06-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438215?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636781?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-24 au 2015-06-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000006153805
---
<h1>Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers.</h1>
- [Section 2 : Dispositions générales](section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169774
---
<h1>Section 2 : Dispositions générales</h1>
- [Sous-section 1 : Compagnies financières.](sous-section_1/README.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000006184421
---
<h1>Sous-section 1 : Compagnies financières.</h1>
- [Article D517-1](article_d517-1.md)
- [Article D517-2](article_d517-2.md)
- [Article D517-3](article_d517-3.md)
- [Article D517-5](article_d517-5.md)
- [Article D517-6](article_d517-6.md)
- [Article D517-7](article_d517-7.md)

View file

@ -0,0 +1,118 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006641489
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX517D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/14/LEGIARTI000006641489.xml
---
<h1>Article D517-1</h1>
Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les compagnies
financières, les commissaires aux comptes mentionnés par l'article L. 511-38
sont désignés par l'organe de ces établissements compétent pour approuver les
comptes.<br />
Ils sont désignés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après que
l'organe compétent pour approuver les comptes a statué sur les comptes du
sixième exercice. Leur mandat est renouvelable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848422?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2015-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641517?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021943165?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848519?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2015-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848358?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2015-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395390?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029728572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395352?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395432?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641517?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029728572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395352?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395390?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395432?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006641497
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX517D002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/14/LEGIARTI000006641497.xml
---
<h1>Article D517-2</h1>
Toute compagnie financière soumise au contrôle de la Commission bancaire fait
connaître à la Commission bancaire le nom des commissaires aux comptes qu'elle
se propose de désigner.<br />
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
comptes constituée et inscrite selon les modalités prévues à l'article L.
225-218 du code de commerce, la compagnie financière précise le nom du
commissaire aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la
mission au nom de cette société. Elle informe la Commission bancaire de toute
modification ultérieure de cette situation.<br />
Si la Commission bancaire l'estime nécessaire, elle peut demander des
informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée soit à la compagnie concernée, soit au commissaire aux
comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe la compagnie financière.
Elle fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse,
lequel ne peut être inférieur à un mois.<br />
La Commission bancaire peut également recueillir auprès de l'Autorité des
marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne
responsable de la mission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641537?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021943137?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021943154?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854251?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641507?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226096?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854251?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006641507
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX517D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/15/LEGIARTI000006641507.xml
---
<h1>Article D517-3</h1>
La Commission bancaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à la
compagnie financière son avis sur la proposition de désignation du commissaire
aux comptes. En l'absence de réponse de la Commission bancaire dans le délai
imparti, son avis est réputé favorable.<br />
Lorsque la Commission bancaire recourt au complément d'information prévu au
troisième alinéa de l'article D. 517-2, le délai de deux mois prévu ci-dessus
est suspendu jusqu'à réception des informations complémentaires.<br />
La Commission bancaire ne peut émettre un avis défavorable ou assorti de
réserves sans avoir mis le commissaire aux comptes proposé en mesure de faire
connaître ses observations écrites. L'avis défavorable ou assorti de réserves
est motivé. Il peut notamment être fondé sur le fait que le commissaire aux
comptes proposé ne présente pas toutes les garanties d'expérience, de compétence
ou d'indépendance nécessaires à l'exercice de ses fonctions compte tenu de la
personne responsable de la mission ou de la nature et des caractéristiques de
l'activité de la compagnie financière.<br />
Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la
compagnie financière concernée et au commissaire aux comptes proposé. Une copie
de cette notification est adressée à la compagnie régionale dont est membre le
commissaire aux comptes.<br />
Les dirigeants de la compagnie financière communiquent l'avis de la Commission
bancaire à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,122 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006641517
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX517D005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/15/LEGIARTI000006641517.xml
---
<h1>Article D517-5</h1>
Les dispositions des articles D. 517-1, D. 517-2 et D. 517-3 sont applicables à
la désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires
ainsi que des commissaires aux comptes suppléants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854248?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848422?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2015-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641537?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021943154?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029728538?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641489?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848519?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2015-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848358?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2015-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854251?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-11-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
</li>
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641489?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854248?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854251?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848358?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2015-10-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848422?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2015-10-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848519?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2015-10-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006641527
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX517D006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/15/LEGIARTI000006641527.xml
---
<h1>Article D517-6</h1>
Lorsque la Commission bancaire envisage de procéder, en application du premier
alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un commissaire aux comptes
supplémentaire dans une compagnie financière, elle en informe les dirigeants et
les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. La Commission bancaire met les dirigeants et les
commissaires aux comptes en fonctions en demeure de présenter leurs observations
écrites, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, avant de décider de
la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641537?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641537?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006641537
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX517D007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/15/LEGIARTI000006641537.xml
---
<h1>Article D517-7</h1>
Les dispositions des articles D. 517-2, D. 517-5 et D. 517-6 sont applicables
aux compagnies financières soumises au contrôle de la Commission bancaire ayant
leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes consolidés
et compte tenu de la législation étrangère applicable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021943145?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395390?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395352?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395432?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854253?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641517?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395352?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395390?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395432?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184424
<h1>Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.</h1>
- [Article R533-8](article_r533-8.md)
- [Article D533-3](article_d533-3.md)
- [Article D533-4](article_d533-4.md)
- [Article D533-5](article_d533-5.md)
- [Article D533-6](article_d533-6.md)
- [Article D533-7](article_d533-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,112 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006641619
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX533D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/16/LEGIARTI000006641619.xml
---
<h1>Article D533-3</h1>
Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les entreprises
d'investissement, les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 511-38
sont désignés par l'organe de ces établissements compétent pour approuver les
comptes.<br />
Ils sont désignés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après que
l'organe compétent pour approuver les comptes ait statué sur les comptes du
sixième exercice. Leur mandat est renouvelable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043543887?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-29 au 2022-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531243?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087802?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087805?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087808?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641635?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395343?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-30 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395381?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-30 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395423?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-30 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531195?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043543891?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-29 au 2022-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531135?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-05-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641635?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,105 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006641625
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX533D004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/16/LEGIARTI000006641625.xml
---
<h1>Article D533-4</h1>
Toute entreprise d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire
fait connaître à la Commission bancaire le nom des commissaires aux comptes
qu'elle se propose de désigner.<br />
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce
et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code, l'entreprise
d'investissement précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire
ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Elle informe la
Commission bancaire de toute modification ultérieure de cette situation.<br />
Si la Commission bancaire l'estime nécessaire, elle peut demander des
informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée soit à l'entreprise concernée soit au commissaire aux comptes
proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit. Elle
fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel
ne peut être inférieur à un mois.<br />
La Commission bancaire peut également recueillir auprès de l'Autorité des
marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne
responsable de la mission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854289?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021943185?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641630?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242708?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854289?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006641630
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX533D005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/16/LEGIARTI000006641630.xml
---
<h1>Article D533-5</h1>
La Commission bancaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à
l'entreprise d'investissement son avis sur la proposition de désignation du
commissaire aux comptes. En l'absence de réponse de la Commission bancaire dans
le délai imparti, son avis est réputé favorable.<br />
Lorsque la Commission bancaire recourt au complément d'information prévu au
troisième alinéa de l'article D. 533-4, le délai de deux mois prévu ci-dessus
est suspendu jusqu'à réception des informations complémentaires.<br />
La Commission bancaire ne peut émettre un avis défavorable ou assorti de
réserves sans avoir mis le commissaire aux comptes proposé en mesure de faire
connaître ses observations écrites. L'avis défavorable ou assorti de réserves
est motivé. Il peut notamment être fondé sur le fait que le commissaire aux
comptes proposé ne présente pas toutes les garanties d'expérience, de compétence
ou d'indépendance nécessaires à l'exercice de ses fonctions compte tenu de la
personne responsable de la mission ou de la nature et des caractéristiques de
l'activité de l'entreprise d'investissement concernée.<br />
Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à
l'entreprise d'investissement concernée et au commissaire aux comptes proposé.
Une copie de cette notification est adressée à la compagnie régionale dont est
membre le commissaire aux comptes.<br />
Les dirigeants de l'entreprise d'investissement communiquent l'avis de la
Commission bancaire à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux
comptes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006641635
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX533D006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/16/LEGIARTI000006641635.xml
---
<h1>Article D533-6</h1>
Les dispositions des articles D. 533-3, D. 533-4 et D. 533-5 sont applicables à
la désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires
ainsi que des commissaires aux comptes suppléants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854289?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854285?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531001?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-11-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854285?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854289?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006641642
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX533D007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/16/LEGIARTI000006641642.xml
---
<h1>Article D533-7</h1>
Lorsque la Commission bancaire envisage de procéder, en application du premier
alinéa de l'article L. 511-38 à la désignation d'un commissaire aux comptes
supplémentaire dans une entreprise d'investissement, elle en informe les
dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. La Commission bancaire met les dirigeants et
les commissaires aux comptes en fonctions en demeure de présenter leurs
observations écrites, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, avant
de décider de la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139675
- [Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Commission bancaire](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre VI : Incompatibilités](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre V : Autres institutions](chapitre_v/README.md)

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153812
- [Section 3 : Règles de fonctionnement](section_3/README.md)
- [Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire](section_5/README.md)
- [Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté](section_6/README.md)
- [Section 4 : Exercice du contrôle](section_4/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006169779
---
<h1>Section 4 : Exercice du contrôle</h1>
- [Article D613-3](article_d613-3.md)

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006642001
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX613D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/20/LEGIARTI000006642001.xml
---
<h1>Article D613-3</h1>
Les conventions conclues par la Commission bancaire en vertu de l'article L.
613-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle confiée en
France à la Commission bancaire sont publiées au Journal officiel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
1984-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659767?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153814
---
<h1>Chapitre V : Autres institutions</h1>
- [Section unique : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières](section_unique/README.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-15
Identifiant: LEGISCTA000006169782
---
<h1>Section unique : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières</h1>
- [Article D615-1](article_d615-1.md)
- [Article D615-2](article_d615-2.md)
- [Article D615-3](article_d615-3.md)
- [Article D615-4](article_d615-4.md)
- [Article D615-5](article_d615-5.md)
- [Article D615-6](article_d615-6.md)
- [Article D615-7](article_d615-7.md)
- [Article D615-8](article_d615-8.md)

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@ -0,0 +1,109 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006642106
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX615D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/21/LEGIARTI000006642106.xml
---
<h1>Article D615-1</h1>
Les commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès des organismes dans
lesquels ils sont nommés en application des dispositions du II de l'article L.
511-32. Ils assurent également cette représentation auprès des organismes dotés
d'un commissaire du Gouvernement en vertu des textes législatifs ou
réglementaires spécifiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654573?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734539?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-27 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034458934?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635373?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653127?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R712-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-21 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762033?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714602?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023929861?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2011 pris en application du troisième alinéa du III de l'article 15 du décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 modifié et fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle de l'Etat sur l'établissement public OSEO et sur la société anonyme OSEO - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038699712?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899812?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716192?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-06-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734537?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1985-03-29</a>
</li>
<li>
1984-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734539?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-27 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023929861?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2011 pris en application du troisième alinéa du III de l'article 15 du décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 modifié et fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle de l'Etat sur l'établissement public OSEO et sur la société anonyme OSEO - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038699712?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714602?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034458934?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653127?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R712-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-21 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006642135
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX615D002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/21/LEGIARTI000006642135.xml
---
<h1>Article D615-2</h1>
Les commissaires du Gouvernement, dont le nombre ne peut être supérieur à dix,
sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du
directeur général du Trésor et de la politique économique. Les commissaires du
Gouvernement désignés parmi les contrôleurs d'Etat sont nommés après avis du
chef du service du contrôle général économique et financier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734540?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 2004-05-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734541?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-27 au 2005-05-10</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734542?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734542?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734540?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 2004-05-27</a>
</li>
<li>
1984-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734542?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006642140
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX615D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/21/LEGIARTI000006642140.xml
---
<h1>Article D615-3</h1>
Les commissaires du Gouvernement nommés auprès d'un organisme en application des
dispositions du II de l'article L. 511-32 s'assurent que celui-ci, soit
directement, soit par l'intermédiaire de ses filiales ou des établissements dont
il détient le contrôle, exerce son activité d'intérêt public conformément aux
textes qui le régissent. Ils rendent compte au ministre chargé de l'économie des
missions d'intérêt public confiées à l'organisme auprès duquel ils sont nommés
et lui adressent un rapport annuel sur l'activité de l'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654573?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635373?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-27 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762033?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642143?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D615-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734543?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 2004-05-27</a>
</li>
<li>
1984-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-27 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642143?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D615-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006642142
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX615D004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/21/LEGIARTI000006642142.xml
---
<h1>Article D615-4</h1>
Les commissaires du Gouvernement participent aux séances du conseil
d'administration et du conseil de surveillance ainsi qu'aux assemblées
générales. Ils sont également invités aux réunions des comités et des
commissions chargés de préparer les décisions des instances précitées ou ayant
reçu de celles-ci des délégations de pouvoirs.<br />
Les commissaires du Gouvernement peuvent se faire remettre par l'organisme tout
document et communiquer tout renseignement nécessaire à l'exercice de leur
mission.<br />
L'organisme leur communique les rapports d'inspection internes et d'audit
externes, ainsi que les rapports d'inspection et les décisions de la Commission
bancaire nécessaires à l'exercice de leur mission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734546?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-27 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734546?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-27 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734545?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 2004-05-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734545?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 2004-05-27</a>
</li>
<li>
1984-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734546?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-27 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642143
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX615D005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/21/LEGIARTI000006642143.xml
---
<h1>Article D615-5</h1>
Les commissaires du Gouvernement peuvent adresser, en application de l'article
D. 615-3, à l'organisme auprès desquels ils sont nommés des recommandations et
peuvent leur demander de faire procéder aux inspections ou aux contrôles qu'ils
jugent utiles, y compris sur tout établissement qui lui est affilié.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642140?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D615-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642141?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D615-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734547?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 2004-05-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734548?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-27 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734548?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-27 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734547?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 2004-05-27</a>
</li>
<li>
1984-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734548?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-27 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642140?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D615-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642150
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX615D006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/21/LEGIARTI000006642150.xml
---
<h1>Article D615-6</h1>
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération ou décision
engageant l'organisme dans la mise en oeuvre des prérogatives de puissance
publique ou de la mission d'intérêt public qui lui ont été confiées, et demander
une seconde délibération. Il dispose à cet effet d'un délai de quinze jours. Sa
demande doit être motivée. Il en rend compte au ministre chargé de
l'économie.<br />
Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, le commissaire du
Gouvernement peut opposer un refus motivé à cette décision.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027997412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734549?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 2004-05-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734550?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-27 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734550?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-27 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023501076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-116 du 27 janvier 2011 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme OSEO - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027995679?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027997395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734549?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 2004-05-27</a>
</li>
<li>
1984-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734550?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-27 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023501076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-116 du 27 janvier 2011 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme OSEO - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30</a>
</li>
<li>
2013-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027997395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027997412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642165
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX615D007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/21/LEGIARTI000006642165.xml
---
<h1>Article D615-7</h1>
Les organismes contrôlés mettent à la disposition des commissaires du
Gouvernement les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 2004-05-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734552?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-27 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734552?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-27 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 2004-05-27</a>
</li>
<li>
1984-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734552?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-27 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006642169
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX615D008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/21/LEGIARTI000006642169.xml
---
<h1>Article D615-8</h1>
Ceux des commissaires du Gouvernement qui n'exercent pas d'autres fonctions à
l'administration centrale du ministère chargé de l'économie sont réunis au sein
de la mission de contrôle des activités financières rattachée à la direction
générale du Trésor et de la politique économique.<br />
Cette mission est dirigée par l'un de ses membres nommé par arrêté du ministre
chargé de l'économie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734554?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734554?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734554?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
1984-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734554?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>