LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000180850 NOR: ECOX9300075L Ancien identifiant: 1LX993980 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2010-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000019306201
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/62/LEGIARTI000019306201.xml
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000022962443
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962443.xml
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###### Article L142-3
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@ -21,11 +21,13 @@ expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique ;<br />
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chargé de l'économie, compte tenu de leur compétence et de leur expérience
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professionnelle dans les domaines financier ou économique ;<br />
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4° Un représentant élu des salariés de la Banque de France.<br />
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4° Un représentant élu des salariés de la Banque de France ;<br />
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Le mandat des membres du conseil général est de six ans sous réserve des
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dispositions prévues au huitième alinéa. Ils sont tenus au secret
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professionnel.<br />
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5° Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
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Le mandat des membres du conseil général mentionnés aux 1° à 4° est de six ans
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sous réserve des dispositions prévues au neuvième alinéa. Ils sont tenus au
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secret professionnel.<br />
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A compter du 1er janvier 2009, le renouvellement des membres visés au 2° s'opère
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par moitié tous les trois ans. Lors de chaque renouvellement triennal, un membre
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@ -38,7 +40,7 @@ mandat jusqu'à son terme, il est pourvu immédiatement à son remplacement dans
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les conditions prévues à l'alinéa précédent et il n'exerce ses fonctions que
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pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'il remplace.<br />
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Les fonctions des membres nommés en application des 2° et 3° ne sont pas
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Les fonctions des membres nommés en application des 2°, 3° et 5° ne sont pas
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exclusives d'une activité professionnelle, après accord du conseil général à la
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majorité des membres autres que l'intéressé. Le conseil général examine
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notamment l'absence de conflit d'intérêts et le respect du principe de
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2010-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000019306215
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/62/LEGIARTI000019306215.xml
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2014-11-08
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Identifiant: LEGIARTI000022963405
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963405.xml
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###### Article L142-8
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@ -20,8 +20,9 @@ Il représente la Banque vis-à-vis des tiers ; il signe seul, au nom de la
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Banque, toute convention.<br />
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Il nomme à tous les emplois de la Banque, sous réserve des dispositions de
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l'article L. 142-3. Il adopte les mesures nécessaires pour transposer les
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orientations de la Banque centrale européenne.<br />
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l'article L. 142-3. Il adopte les mesures nécessaires pour transposer et mettre
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en œuvre les orientations, décisions et tout autre acte juridique de la Banque
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centrale européenne.<br />
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Le gouverneur est assisté d'un premier et d'un second sous-gouverneurs. Les
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sous-gouverneurs exercent les fonctions qui leur sont déléguées par le
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@ -42,7 +43,7 @@ Les fonctions du gouverneur et des sous-gouverneurs sont exclusives de toute
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autre activité professionnelle publique ou privée, rémunérée ou non, à
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l'exception, le cas échéant, après accord du conseil général, d'activités
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d'enseignement ou de fonctions exercées au sein d'organismes internationaux. Ils
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ne peuvent exercer de mandats électifs.S'ils ont la qualité de fonctionnaire,
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ne peuvent exercer de mandats électifs. S'ils ont la qualité de fonctionnaire,
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ils sont placés en position de détachement et ne peuvent recevoir de promotion
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au choix.<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-21
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Date de fin: 2010-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000006645686
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX144L001AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645686.xml
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000022963171
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963171.xml
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###### Article L144-1
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@ -19,4 +18,15 @@ La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle
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détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques
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centrales, aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui
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lui sont confiées en France et aux établissements de crédit et établissements
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financiers.
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financiers.<br />
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Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance
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habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer
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en France des opérations d'assurance crédit ou de caution, sous réserve que
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leurs interventions s'adressent à des entreprises.<br />
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Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignements
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et fixe les obligations déclaratives de ces entreprises.<br />
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Les méthodes et modèles de notation du risque de ces entreprises sont transmis à
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l'Autorité de contrôle prudentiel.
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