LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000180850
NOR: ECOX9300075L
Ancien identifiant: 1LX993980
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000019306201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/62/LEGIARTI000019306201.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962443.xml
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###### Article L142-3
@ -21,11 +21,13 @@ expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique ;<br />
chargé de l'économie, compte tenu de leur compétence et de leur expérience
professionnelle dans les domaines financier ou économique ;<br />
4° Un représentant élu des salariés de la Banque de France.<br />
4° Un représentant élu des salariés de la Banque de France ;<br />
Le mandat des membres du conseil général est de six ans sous réserve des
dispositions prévues au huitième alinéa. Ils sont tenus au secret
professionnel.<br />
5° Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
Le mandat des membres du conseil général mentionnés aux 1° à 4° est de six ans
sous réserve des dispositions prévues au neuvième alinéa. Ils sont tenus au
secret professionnel.<br />
A compter du 1er janvier 2009, le renouvellement des membres visés au 2° s'opère
par moitié tous les trois ans. Lors de chaque renouvellement triennal, un membre
@ -38,7 +40,7 @@ mandat jusqu'à son terme, il est pourvu immédiatement à son remplacement dans
les conditions prévues à l'alinéa précédent et il n'exerce ses fonctions que
pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'il remplace.<br />
Les fonctions des membres nommés en application des 2° et 3° ne sont pas
Les fonctions des membres nommés en application des 2°, 3° et 5° ne sont pas
exclusives d'une activité professionnelle, après accord du conseil général à la
majorité des membres autres que l'intéressé. Le conseil général examine
notamment l'absence de conflit d'intérêts et le respect du principe de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000019306215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/62/LEGIARTI000019306215.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000022963405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963405.xml
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###### Article L142-8
@ -20,8 +20,9 @@ Il représente la Banque vis-à-vis des tiers ; il signe seul, au nom de la
Banque, toute convention.<br />
Il nomme à tous les emplois de la Banque, sous réserve des dispositions de
l'article L. 142-3. Il adopte les mesures nécessaires pour transposer les
orientations de la Banque centrale européenne.<br />
l'article L. 142-3. Il adopte les mesures nécessaires pour transposer et mettre
en œuvre les orientations, décisions et tout autre acte juridique de la Banque
centrale européenne.<br />
Le gouverneur est assisté d'un premier et d'un second sous-gouverneurs. Les
sous-gouverneurs exercent les fonctions qui leur sont déléguées par le
@ -42,7 +43,7 @@ Les fonctions du gouverneur et des sous-gouverneurs sont exclusives de toute
autre activité professionnelle publique ou privée, rémunérée ou non, à
l'exception, le cas échéant, après accord du conseil général, d'activités
d'enseignement ou de fonctions exercées au sein d'organismes internationaux. Ils
ne peuvent exercer de mandats électifs.S'ils ont la qualité de fonctionnaire,
ne peuvent exercer de mandats électifs. S'ils ont la qualité de fonctionnaire,
ils sont placés en position de détachement et ne peuvent recevoir de promotion
au choix.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006645686
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX144L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645686.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022963171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963171.xml
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###### Article L144-1
@ -19,4 +18,15 @@ La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle
détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques
centrales, aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui
lui sont confiées en France et aux établissements de crédit et établissements
financiers.
financiers.<br />
Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance
habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer
en France des opérations d'assurance crédit ou de caution, sous réserve que
leurs interventions s'adressent à des entreprises.<br />
Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignements
et fixe les obligations déclaratives de ces entreprises.<br />
Les méthodes et modèles de notation du risque de ces entreprises sont transmis à
l'Autorité de contrôle prudentiel.