Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684594 Identifiant: LEGIARTI000033202607
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R015AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/26/LEGIARTI000033202607.xml
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###### Article R512-15 ###### Article R512-15
@ -18,4 +17,4 @@ d'administration de l'organe central du Crédit agricole.<br />
Pendant toute la durée du retard, les remboursements dus et non effectués Pendant toute la durée du retard, les remboursements dus et non effectués
portent intérêt au profit de l'organe central du Crédit agricole à un taux fixé portent intérêt au profit de l'organe central du Crédit agricole à un taux fixé
à 5 % l'an. Si le retard excède une année, les intérêts se capitalisent dans les à 5 % l'an. Si le retard excède une année, les intérêts se capitalisent dans les
formes prévues à l'article 1154 du code civil. formes prévues à l'article 1343-2 du code civil.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685346 Identifiant: LEGIARTI000033202471
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R031AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202471.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/53/LEGIARTI000006685346.xml
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###### Article R518-31 ###### Article R518-31
@ -15,6 +14,6 @@ en dehors de Paris, par ses préposés, énoncent sommairement les arrêts,
jugements, actes ou causes qui donnent lieu auxdites consignations ; et dans le jugements, actes ou causes qui donnent lieu auxdites consignations ; et dans le
cas où les fonds consignés proviendraient d'un emprunt, et qu'il y aurait lieu à cas où les fonds consignés proviendraient d'un emprunt, et qu'il y aurait lieu à
opérer une subrogation en faveur du prêteur, il est fait mention expresse de la opérer une subrogation en faveur du prêteur, il est fait mention expresse de la
déclaration faite par le déposant, conformément à l'article 1250 du code civil, déclaration faite par le déposant, conformément aux articles 1346-1 et 1346-2 du
laquelle produit le même effet de subrogation que si elle était passée devant code civil, laquelle produit le même effet de subrogation que si elle était
notaire. passée devant notaire.