Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006684594
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R015AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/45/LEGIARTI000006684594.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033202607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/26/LEGIARTI000033202607.xml
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###### Article R512-15
@ -18,4 +17,4 @@ d'administration de l'organe central du Crédit agricole.<br />
Pendant toute la durée du retard, les remboursements dus et non effectués
portent intérêt au profit de l'organe central du Crédit agricole à un taux fixé
à 5 % l'an. Si le retard excède une année, les intérêts se capitalisent dans les
formes prévues à l'article 1154 du code civil.
formes prévues à l'article 1343-2 du code civil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006685346
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R031AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/53/LEGIARTI000006685346.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033202471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202471.xml
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###### Article R518-31
@ -15,6 +14,6 @@ en dehors de Paris, par ses préposés, énoncent sommairement les arrêts,
jugements, actes ou causes qui donnent lieu auxdites consignations ; et dans le
cas où les fonds consignés proviendraient d'un emprunt, et qu'il y aurait lieu à
opérer une subrogation en faveur du prêteur, il est fait mention expresse de la
déclaration faite par le déposant, conformément à l'article 1250 du code civil,
laquelle produit le même effet de subrogation que si elle était passée devant
notaire.
déclaration faite par le déposant, conformément aux articles 1346-1 et 1346-2 du
code civil, laquelle produit le même effet de subrogation que si elle était
passée devant notaire.