Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables

Application des articles 19 de la loi 91-716, 3 de la loi 66-1008 et 9 du décret 89-938.
Abrogation des décrets 91-79 et 91-80.
Texte partiellement abroge : article 17.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331668
NOR: ECOT9210138A
Ancien identifiant: 1DX992137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/16/JORFTEXT000000331668.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006639409
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D001AXXXAA
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Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2013-07-31
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###### Article D213-1
@ -18,11 +18,12 @@ I. - Les titres de créance négociables définis à l'article L. 213-1 comprenn
consignations ;<br />
2° Les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an,
émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés aux 2,
3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'article L. 213-3 ;<br />
émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés aux 2
à 10 de l'article L. 213-3 ;<br />
3° Les bons à moyen terme négociables, d'une durée initiale supérieure à un an,
émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3.<br />
émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3, à l'exception
de celui mentionné au 10 du même article.<br />
II.-La rémunération des titres de créance négociables est libre. Lorsque la
rémunération varie en application d'une clause d'indexation qui ne porte pas sur

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006639462
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/94/LEGIARTI000006639462.xml
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2014-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006639463
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/94/LEGIARTI000006639463.xml
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###### Article D213-7
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/94/LEGIARTI000006639462.xml
Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux
articles L. 213-1 à L. 213-4 et à la présente sous-section sont précisées, pour
les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des
dépôts et consignations et pour les émetteurs mentionnés aux 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8
et 9 de l'article L. 213-3, par arrêtés du ministre chargé de l'économie.<br />
dépôts et consignations et pour les émetteurs mentionnés aux 2 à 10 de l'article
L. 213-3, par arrêtés du ministre chargé de l'économie.<br />
L'arrêté du ministre chargé de l'économie précisant les conditions d'émission
des titres de créances négociables par les entreprises d'investissement, les