Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables

Application des articles 19 de la loi 91-716, 3 de la loi 66-1008 et 9 du décret 89-938.
Abrogation des décrets 91-79 et 91-80.
Texte partiellement abroge : article 17.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331668
NOR: ECOT9210138A
Ancien identifiant: 1DX992137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/16/JORFTEXT000000331668.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006639409
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/94/LEGIARTI000006639409.xml
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006639410
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###### Article D213-1
I. - Les titres de créance négociables définis à l'article L. 213-1 comprennent
I.-Les titres de créance négociables définis à l'article L. 213-1 comprennent
:<br />
1° Les certificats de dépôt, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an,
@ -18,13 +18,14 @@ I. - Les titres de créance négociables définis à l'article L. 213-1 comprenn
consignations ;<br />
2° Les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an,
émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés aux 2,
3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'article L. 213-3 ;<br />
émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés aux 2
à 10 de l'article L. 213-3 ;<br />
3° Les bons à moyen terme négociables, d'une durée initiale supérieure à un an,
émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3.<br />
émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3, à l'exception
de celui mentionné au 10 du même article.<br />
II. - La rémunération des titres de créance négociables est libre. Lorsque la
II.-La rémunération des titres de créance négociables est libre. Lorsque la
rémunération varie en application d'une clause d'indexation qui ne porte pas sur
un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire ou du marché
obligataire, cette clause doit être au préalable portée à la connaissance de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006639462
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/94/LEGIARTI000006639462.xml
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2014-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006639463
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/94/LEGIARTI000006639463.xml
---
###### Article D213-7
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/94/LEGIARTI000006639462.xml
Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux
articles L. 213-1 à L. 213-4 et à la présente sous-section sont précisées, pour
les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des
dépôts et consignations et pour les émetteurs mentionnés aux 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8
et 9 de l'article L. 213-3, par arrêtés du ministre chargé de l'économie.<br />
dépôts et consignations et pour les émetteurs mentionnés aux 2 à 10 de l'article
L. 213-3, par arrêtés du ministre chargé de l'économie.<br />
L'arrêté du ministre chargé de l'économie précisant les conditions d'émission
des titres de créances négociables par les entreprises d'investissement, les