2005-08-25 00:00:00 +00:00
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006123534
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< h1 > Livre IV : Les marchés< / h1 >
- [Titre II : Les catégories de marchés ](titre_ii/README.md )
Décret no 94-350 du 2 mai 1994 pris pour l'application de l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers
LES MODALITES DE LIRAISON VISEES AU IV DE L'ART. 12 DE LA LOI SUSVISEE SONT FIXEES COMME SUIT:
LES VALEURS,TITRES OU EFFETS CREES MATERIELLEMENT SONT DITS LIVRES SI,AU MOMENT DE LA MISE EN PENSION,ILS SONT EFFECTIVEMENT ET PHYSIQUEMENT DELIVRES AU CESSIONNAIRE OU A SON MANDATAIRE; S'AGISSANT D'EFFETS A ORDRE,ILS DOIVENT ETRE PREALABLEMENT ENDOSSES CONFORMEMENT A L'ART. 117 DU CODE DE COMMERCE.
LES VALEURS,TITRES OU EFFETS DEMATERIALISES ET CEUX MATERIELLEMENT CREES,CONSERVES CHEZ UN DEPOSITAIRE CENTRAL,MAIS CIRCULANT PAR VIREMENT DE COMPTE A COMPTE,SONT DITS LIVRES S'ILS FONT L'OBJET,AU MOMENT DE LA MISE EN PENSION,D'UNE INSCRIPTION A UN COMPTE OUVERT AU NOM DU CESSIONNAIRE CHEZ UN INTERMEDIAIRE HABILITE,CHEZ UN DEPOSITAIRE CENTRAL OU,LE CAS ECHEANT,CHEZ L'EMETTEUR.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165078
NOR: ECOT9413740D
Ancien identifiant: 1DX994350
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/50/JORFTEXT000000165078.xml
2005-08-25 00:00:00 +00:00
- [Titre III : Les négociations sur instruments financiers ](titre_iii/README.md )
2005-08-25 00:00:00 +00:00
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< summary > < em > Références< / em > < / summary >
< h2 > Articles faisant référence à la section< / h2 >
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< a href = "https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150551?vers=git&vers=legifrance" > Code des assurances - article R322-11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-01-23< / a > CITATION source
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< a href = "https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948521?vers=git&vers=legifrance" > Code des assurances - article R322-11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28< / a > CITATION source
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