code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_ier/README.md

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006123395
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### Livre Ier : La monnaie
- [Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale](titre_iii)
Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 SUR LA BANQUE DE FRANCE APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993. TITRE I: CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE. CHAP. I (ART. 1): DESIGNATION DES MEMBRES. CHAP. II (ART. 2 ET 3): FONCTIONNEMENT. CHAP. III (ART. 4 A 7): REMUNERATION DES MEMBRES. DEROULEMENT DU TIRAGE AU SORT EFFECTUE EN VUE DE DETERMINER LA DUREE DU MANDAT DES PREMIERS MEMBRES. CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL. CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEMBRES. TITRE II: CONSEIL GENERAL. CHAP. I (ART. 8 A 11): FONCTIONNEMENT. CHAP. II (ART. 12 A 24): ELECTION ET REMUNERATION DU CONSEILLER REPRESENTANT LE PERSONNEL. REGLEMENT INTERIEUR. CONDITIONS DE CONVOCATION DU CONSEIL. REGLES D'ETABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL. CONDITION D'ELECTION ET DE REMUNERATION DU CONSEILLER REPRESENTANT LE PERSONNEL. TITRE III: DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES. CHAP. I (ART. 25 ET 26): REGLES RELATIVES AUX BUDGETS DE LA BANQUE DE FRANCE. CHAP. II (ART. 27 ET 28): APPROBATION DES COMPTES. TITRE IV: COMPTABILITE DE LA BANQUE DE FRANCE. CHAP. I (ART. 29 A 32): REGLES COMPTABLES. CHAP. II (ART. 33 ET 34): COMMISSAIRES AUX COMPTES. TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ABROGATION. LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE ET LE CONSEIL GENERAL PEUVENT CREER AUPRES DE CHACUN D'EUX,OU AUPRES DE DIRECTEURS DES SUCCURSALES,DES COMMISSIONS OU DES COMITES A CARACTERE CONSULTATIF. MODIFICATION DES ART. 13 ET 15 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984. ABROGATION DU DECRET 73102 DU 13-01-1973. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000882226 NOR: ECOT9310197D Ancien identifiant: 1DX9931278 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/22/JORFTEXT000000882226.xml
2005-08-25 00:00:00 +02:00
- [Titre IV : La Banque de France](titre_iv)
- [Titre V : Les relations financières avec l'étranger](titre_v)
Décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques DANS LE PRESENT DECRET,LE TERME "BANQUIER" DESIGNE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LES INSTITUTIONS,SERVICES OU PERSONNES HABILITES A TENIR DES COMPTES SUR LESQUELS DES CHEQUES PEUVENT ETRE TIRES. CHAP. I (ART. 2 A 5): DE L'ENREGISTREMENT PAR LES BANQUIERS DES INCIDENTS DE PAIEMENT DE CHEQUES TENANT A UN DEFAUT DE PROVISION SUFFISANTE.IL EXISTE 2 TYPES D'ENREGISTREMENTS: CEUX EFFECTUES PAR LE BANQUIER AYANT REJETE UN CHEQUE ET L'ENREGISTREMENT DE L'AVIS D'INTERDICTION D'EMETTRE PAR TOUT BANQUIER. CHAP. II (ART. 6 A 15): DE L'INJONCTION,DE LA REGULARISATION ET DE LA PENALITE LIBERATOIRE. MODALITES: D'INFORMATION DES EMETTEURS DE CHEQUES SANS PROVISION,DE REGULARISATION DES CHEQUES IMPAYES ET DE PAIEMENT DES PENALITES LIBERATOIRES.. CHAP. III (ART. 16 A 18): DE LA DECLARATION A LA BANQUE DE FRANCE DES INCIDENTS DE PAIEMENT ET DES REGULARISATIONS. DELAI D'ENVOI: D'UN AVIS DE NON PAIEMENT A LA BDF PAR LE BANQUIER LORS D'UN REJET DE CHEQUE,DE LA REGULARISATION OU D'ANNULATION D'INCIDENT DE PAIEMENT. CHAP. IV (ART. 19): DE LA DECLARATION A LA BDF DES COMPTES CLOTURES ET DES VOLS OU PERTES DE FORMULES DE CHEQUES. APPLICATION DE L'ART. 73-3 NOUVEAU DU DECRET DU 30-10-1935. CHAP. V (ART. 20): DE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PREVUE PAR L'ART. 68 DU DECRET PRECITE. CHAP. VI (ART. 21 A 24): DE LA DECLARATION A LA BDF DES VIOLATIONS DES INTERDICTIONS D'EMETTRE DES CHEQUES. CHAP. VII (ART. 25 A 27): DE L'INFORMATION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR LA BDF. CHAP. VIII (ART. 28 A 31)1): DE L'INFORMATION DES BANQUIERS PAR LA BDF.ELLE INFORME TOUT BANQUIER DES NOUVELLES INTERDICTIONS D'EMETTRE DES CHEQUES CONSTATEES SUR UN AUTRE COMPTE DE L'UN DE SES CLIENTS PAR INTERROGATION DU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES FICOBA. CHAP. IX (ART. 32): DE LA CERTIFICATION DES CHEQUES. CHAP. X (ART. 33 A 47): DISPOSITIONS DIVERSES. MODALITES DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE NON PAIEMENT. MODIFIE L'ART. R52-10 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES APPLICABLE AUX CENTRES DE CHEQUES POSTAUX). ABROGE LE DECRET 75903 DU 03-10-1975 MODIFIE ET LES ART. D509,D510 ET D511 DU CODE DES P ET T. LES ART. 3,4,5,6,7,8,14,15,16,17,18,19 ET 20 DE LA LOI 911382 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-06-1992. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000175236 NOR: JUSD9230011D Ancien identifiant: 1DX992456 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/52/JORFTEXT000000175236.xml
2005-08-25 00:00:00 +02:00
- [Titre VI : Dispositions pénales](titre_vi)