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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043956924 NOR: TREX2100379L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2021-08-25 | 2024-07-01 | LEGIARTI000043962491 | article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/24/LEGIARTI000043962491.xml |
Article L100-4
Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont
soumis au contentieux de pleine juridiction, sous réserve de l'article L. 181-17
du code de l'environnement et du premier alinéa du I de l'article L. 514-6 du
même code.
Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d'un
schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan
d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de
l'autorisation ou de la déclaration.
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels les décisions, titres et autorisations mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être déférés à la juridiction administrative.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de l'environnement - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-03-12 CITATION cible
- Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
- Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
- Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
- Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03 CITATION cible
- Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-06 CITATION cible
- Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-10-01 CITATION cible
- Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-13 CITATION cible
- Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
- Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
- Code de l'environnement - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
- LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-11-12 CREE source
- Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2011-01-01 CITATION cible
- Code de l'environnement - article L181-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
- Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION cible
Références faites par l'article
- 2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-11-12
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-17 (V)
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12
- 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01