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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042619877 NOR: ECOX1935404L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
666 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2011-03-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023504756 |
TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux
- Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
- Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface
- Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
- Chapitre VI : Dispositions propres aux gîtes géothermiques