code_minier_nouveau/partie_legislative/article_l100-4.md
République française 09c70b859a LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
2021-08-25 00:00:00 +02:00

24 lines
962 B
Markdown

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043962491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/24/LEGIARTI000043962491.xml
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###### Article L100-4
Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont
soumis au contentieux de pleine juridiction, sous réserve de l'article L. 181-17
du code de l'environnement et du premier alinéa du I de l'article L. 514-6 du
même code.<br />
Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d'un
schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan
d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de
l'autorisation ou de la déclaration.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels les décisions,
titres et autorisations mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent
être déférés à la juridiction administrative.