code_minier_nouveau/partie_legislative/livre_v/titre_unique
République française 794e29c81d Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Application de la Constitution, notamment son article 38 et ses titres XII et XIII ; de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, notamment son article 97. 
Modification du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la défense, du code général des impôts, du code minier, du code de la recherche, du code des transports. Abrogation des textes suivants : Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ; loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ; loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains : modification de l'article 30-9. 
Modification de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime : modification de l'article 2. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033553233
NOR: DEVT1624716R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/55/32/JORFTEXT000033553233.xml
2016-12-10 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain 2016-08-10 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer 2014-02-15 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française 2016-12-10 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier 2011-03-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-03-01 2999-01-01 LEGISCTA000023505855

TITRE UNIQUE