Ministère: Ministère de la transition énergétique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000046548522 NOR: ENEL2226847R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/54/85/JORFTEXT000046548522.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2024-07-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000046554610 | article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/46/LEGIARTI000046554610.xml |
Article L100-4
La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif
de déterminer les orientations nationales de gestion et de valorisation des
substances mentionnées à l'article L. 100-1 ainsi que des usages du sous-sol
régis par le présent code pour servir les intérêts économiques, sociaux et
environnementaux des territoires et de la Nation.
Elle a également pour objectif de fixer des orientations assurant que les
approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d'un
Etat non membre de l'Union européenne répondent à des exigences sociales et
environnementales équivalentes à celles applicables en France.
Elle prend en compte :
1° La stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire et le plan de
programmation des ressources prévus à l'article 69 de la loi n° 2015-992 du 17
août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
2° La programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du code de l'énergie.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
- Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
- Code minier (nouveau) - article L100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
- Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
- Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
- Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
- 2015-08-17 CITATION source LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 69 AUTONOME
- 2022-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2022-11-10 CREE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12
- 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19