code_minier_nouveau/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
République française 87a756ffb9 Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
Articles 1 à 15 : des autorisations d'exploration et d'exploitation.
Articles 16 à 21 : signalisation des installations ou dispositifs et transmission des informations nautiques.
Art. 22 : dispositions fiscales (bénéfice de la suspension).
Articles 23 a 27 : dispositions générales (compétences des fonctionnaires et agents de l'Etat, des juridictions, de la police judiciaire du service des douanes ; tenue du registre des hydrocarbures).
Articles 28 à 34 : mesures particulières concernant l'exploration et l'exploitation du plateau continental adjacent aux territoires d'outre-mer.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331632
Ancien identifiant: 1DX971360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/16/JORFTEXT000000331632.xml
2024-07-01 00:00:00 +00:00

1.3 KiB