Ministère: Ministère de la transition énergétique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000046548522 NOR: ENEL2226847R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/54/85/JORFTEXT000046548522.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2024-07-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000046554610 | article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/46/LEGIARTI000046554610.xml |
Article L100-4
La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif
de déterminer les orientations nationales de gestion et de valorisation des
substances mentionnées à l'article L. 100-1 ainsi que des usages du sous-sol
régis par le présent code pour servir les intérêts économiques, sociaux et
environnementaux des territoires et de la Nation.
Elle a également pour objectif de fixer des orientations assurant que les
approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d'un
Etat non membre de l'Union européenne répondent à des exigences sociales et
environnementales équivalentes à celles applicables en France.
Elle prend en compte :
1° La stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire et le plan de
programmation des ressources prévus à l'article 69 de la loi n° 2015-992 du 17
août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
2° La programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du code de l'énergie.