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@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504309
###### Section 4 : Redevances
- [Article L132-15](article_l132-15.md)
+- [Article L132-15-1](article_l132-15-1.md)
- [Article L132-16](article_l132-16.md)
- [Article L132-16-1](article_l132-16-1.md)
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033028884
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/88/LEGIARTI000033028884.xml
+---
+
+###### Article L132-15-1
+
+Pour les gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone
+économique exclusive, les titulaires de concessions autres que celles de mines
+d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement une
+redevance calculée sur la production. Cette redevance est due au jour de la
+première vente de la ou des substances extraites à l'intérieur du périmètre qui
+délimite la concession et est affectée à l'Agence française pour la
+biodiversité.
+
+Le calcul de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au
+titulaire de la concession, de l'impact environnemental des activités concernées
+ainsi que du risque pour l'environnement, de la nature des produits, du
+continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d'eau, de la
+distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant
+des dépenses consenties pendant la période d'exploration et de développement.
+Cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le
+périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de
+l'environnement.
+
+Les articles L. 2321-1, L. 2321-4, L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2322-4, L. 2323-1,
+L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-4-1, L. 2323-6, L. 2323-8 et L. 2323-11 à L.
+2323-13 du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs à la
+constatation, à la prescription, au paiement et au recouvrement des redevances
+du domaine, s'appliquent à cette redevance.
+
+Un décret fixe les modalités de calcul, de répartition, d'affectation et
+d'utilisation du produit de cette redevance.