diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md index bf29e382..f796f5c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504309 ###### Section 4 : Redevances - [Article L132-15](article_l132-15.md) +- [Article L132-15-1](article_l132-15-1.md) - [Article L132-16](article_l132-16.md) - [Article L132-16-1](article_l132-16-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-15-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-15-1.md new file mode 100644 index 00000000..0231fbb0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-15-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033028884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/88/LEGIARTI000033028884.xml +--- + +###### Article L132-15-1 + +Pour les gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone +économique exclusive, les titulaires de concessions autres que celles de mines +d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement une +redevance calculée sur la production. Cette redevance est due au jour de la +première vente de la ou des substances extraites à l'intérieur du périmètre qui +délimite la concession et est affectée à l'Agence française pour la +biodiversité.
+ +Le calcul de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au +titulaire de la concession, de l'impact environnemental des activités concernées +ainsi que du risque pour l'environnement, de la nature des produits, du +continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d'eau, de la +distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant +des dépenses consenties pendant la période d'exploration et de développement. +Cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le +périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de +l'environnement.
+ +Les articles L. 2321-1, L. 2321-4, L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2322-4, L. 2323-1, +L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-4-1, L. 2323-6, L. 2323-8 et L. 2323-11 à L. +2323-13 du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs à la +constatation, à la prescription, au paiement et au recouvrement des redevances +du domaine, s'appliquent à cette redevance.
+ +Un décret fixe les modalités de calcul, de répartition, d'affectation et +d'utilisation du produit de cette redevance.