Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045570578
NOR: TREL2205859R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/57/05/JORFTEXT000045570578.xml
This commit is contained in:
République française 2022-11-12 00:00:00 +01:00
parent b73874abb3
commit bac55f5982
3 changed files with 19 additions and 46 deletions

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023505935
- [Article L611-6](article_l611-6.md) - [Article L611-6](article_l611-6.md)
- [Article L611-7](article_l611-7.md) - [Article L611-7](article_l611-7.md)
- [Article L611-8](article_l611-8.md) - [Article L611-8](article_l611-8.md)
- [Article L611-9](article_l611-9.md)
- [Article L611-10](article_l611-10.md) - [Article L611-10](article_l611-10.md)
- [Article L611-11](article_l611-11.md) - [Article L611-11](article_l611-11.md)
- [Article L611-12](article_l611-12.md) - [Article L611-12](article_l611-12.md)

View file

@ -1,13 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2022-11-12 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023505947 Identifiant: LEGIARTI000047854438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505947.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/44/LEGIARTI000047854438.xml
--- ---
###### Article L611-8 ###### Article L611-8
Nul ne peut obtenir dans un même département d'outre-mer, sur une période de Si une demande d'autorisation d'exploitation porte sur un périmètre dont la
quatre ans, plus de trois autorisations d'exploitation. superficie est inférieure ou égale à 25 hectares :<br />
1° L'autorisation d'exploitation est soumise à une évaluation environnementale,
le cas échéant, après un examen au cas par cas, dans les conditions définies à
l'article L. 122-1 du code de l'environnement. Cette autorisation est délivrée
par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de
quatre ans. Elle ne peut être renouvelée qu'une fois, pour une durée maximale de
quatre ans, ou prorogée, dans la limite fixée au deuxième alinéa du I de
l'article L. 611-7 du présent code.<br />
2° La demande d'octroi ou de renouvellement est instruite selon une procédure,
fixée par décret en Conseil d'Etat, comprenant une analyse des enjeux
environnementaux et la procédure de participation du public prévue à l'article
L. 123-19-2 du code de l'environnement.

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000023505949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505949.xml
---
###### Article L611-9
I. Sous réserve de l'accord du détenteur d'un permis exclusif de recherches,
d'un permis d'exploitation ou d'une concession, une autorisation d'exploitation
peut être délivrée à un tiers sur une zone située à l'intérieur du périmètre de
ce titre pour une durée égale au plus à la durée de validité restante du titre
et sous réserve des dispositions des articles L. 611-6 à L. 611-8 et L.
611-10.<br />
En cas de demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou de
transformation d'un permis exclusif de recherches en permis d'exploitation ou en
concession, la durée de l'autorisation d'exploitation est prorogée à la demande
du titulaire de l'autorisation d'exploitation jusqu'à l'intervention d'une
décision explicite concernant cette demande. Toutefois, la durée totale de
validité de l'autorisation d'exploitation ne peut en ce cas excéder six
années.<br />
Les droits et obligations du détenteur du permis ou de la concession sont
suspendus à l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploitation pendant la
durée de validité de celle-ci.<br />
Au terme de cette validité et sur demande du détenteur, le permis ou la
concession est rétabli pour la durée restant normalement à courir.<br />
II. Lorsqu'une autorisation d'exploitation portant sur une zone enclavée à
l'intérieur d'un permis exclusif de recherches ou d'un titre d'exploitation
institué postérieurement vient à expiration, le détenteur de ce permis exclusif
de recherches ou de ce titre d'exploitation peut solliciter l'extension de son
titre à cette zone selon une procédure simplifiée fixée par décret en Conseil
d'Etat.