LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504309
- [Article L132-15](article_l132-15.md)
- [Article L132-15-1](article_l132-15-1.md)
- [Article L132-16](article_l132-16.md)
- [Article L132-16-1](article_l132-16-1.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025067949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/79/LEGIARTI000025067949.xml
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###### Article L132-16-1
Pour les gisements en mer situés dans les limites du plateau continental, à
l'exception des gisements en mer exploités à partir d'installations situées à
terre, les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
sont tenus de payer annuellement à l'Etat, au profit de ce dernier et des
régions, une redevance à taux progressif et calculée sur la production. Cette
redevance est due au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à
l'intérieur du périmètre qui délimite la concession.<br />
La redevance est calculée en appliquant un taux à la fraction de chaque tranche
de production annuelle. Ce taux est progressif et fixé par décret en fonction de
la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de
la profondeur d'eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du
territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période
d'exploration et de développement, dans la limite de 12 %. Il s'applique à la
valeur de la production au départ du champ.<br />
Le produit de la taxe est affecté à 50 % à l'Etat et à 50 % à la région dont le
point du territoire est le plus proche du gisement.<br />
Le recouvrement de la redevance instituée au présent article, dont la perception
incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat,
s'opère dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1
du code général de la propriété des personnes publiques .<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les
garanties assurées au titulaire du titre d'exploitation en ce qui concerne la
détermination de la base de calcul de la redevance.