Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046548522
NOR: ENEL2226847R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/54/85/JORFTEXT000046548522.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043962491 Identifiant: LEGIARTI000046554610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/24/LEGIARTI000043962491.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/46/LEGIARTI000046554610.xml
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###### Article L100-4 ###### Article L100-4
Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif
soumis au contentieux de pleine juridiction, sous réserve de l'article L. 181-17 de déterminer les orientations nationales de gestion et de valorisation des
du code de l'environnement et du premier alinéa du I de l'article L. 514-6 du substances mentionnées à l'article L. 100-1 ainsi que des usages du sous-sol
même code.<br /> régis par le présent code pour servir les intérêts économiques, sociaux et
environnementaux des territoires et de la Nation.<br />
Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d'un Elle a également pour objectif de fixer des orientations assurant que les
schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d'un
d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de Etat non membre de l'Union européenne répondent à des exigences sociales et
l'autorisation ou de la déclaration.<br /> environnementales équivalentes à celles applicables en France.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels les décisions, Elle prend en compte :<br />
titres et autorisations mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent
être déférés à la juridiction administrative. 1° La stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire et le plan de
programmation des ressources prévus à l'article 69 de la loi n° 2015-992 du 17
août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;<br />
2° La programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 à
L. 141-6 du code de l'énergie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036397278 Identifiant: LEGIARTI000046554607
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###### Article L111-9 ###### Article L111-9
@ -22,5 +22,4 @@ prévu à l'article L. 132-6 ;<br />
dont l'échéance excède le 1er janvier 2040.<br /> dont l'échéance excède le 1er janvier 2040.<br />
La prolongation d'un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes La prolongation d'un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes
substances demeure autorisée en application de l'article L. 142-1 et du second substances demeure autorisée.
alinéa de l'article L. 142-2.

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@ -6,9 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000045574133
##### Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier ##### Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier
- [Article L114-1](article_l114-1.md)
- [Article L114-2](article_l114-2.md)
- [Article L114-3](article_l114-3.md) - [Article L114-3](article_l114-3.md)
- [Article L114-3-1](article_l114-3-1.md) - [Article L114-3-1](article_l114-3-1.md)
- [Article L114-3-2](article_l114-3-2.md) - [Article L114-3-2](article_l114-3-2.md)
- [Article L114-4](article_l114-4.md) - [Article L114-4](article_l114-4.md)
- [Article L114-4-1](article_l114-4-1.md) - [Article L114-4-1](article_l114-4-1.md)
- [Article L114-5](article_l114-5.md)
- [Article L114-5-1](article_l114-5-1.md)
- [Article L114-6](article_l114-6.md) - [Article L114-6](article_l114-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046557702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/77/LEGIARTI000046557702.xml
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###### Article L114-1
L'octroi, la prolongation et l'extension d'un permis exclusif de recherches
ainsi que l'octroi, la prolongation et l'extension d'une concession sont
précédés d'une analyse environnementale, économique et sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046554631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/46/LEGIARTI000046554631.xml
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###### Article L114-2
I.-L'analyse environnementale, économique et sociale est un processus constitué
de l'élaboration, par le demandeur du titre, d'un mémoire environnemental,
économique et social pour les recherches ou d'une étude de faisabilité
environnementale, économique et sociale pour l'exploitation, de la réalisation
des consultations prévues au présent article ainsi que de l'examen, par
l'autorité compétente pour prendre la décision, de l'ensemble des informations
présentées dans le mémoire ou l'étude de faisabilité et des informations reçues
dans le cadre desdites consultations et des réponses données par le
demandeur.<br />
L'analyse environnementale, économique et sociale présente les enjeux
environnementaux, économiques et sociaux que représente le projet minier pour le
territoire sur lequel il est envisagé et permet d'apprécier comment il s'inscrit
dans la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol prévue par
le présent code. Elle permet enfin à l'autorité compétente de définir les
conditions auxquelles l'activité de recherches ou d'exploitation devra être
soumise ainsi que, le cas échéant, les obligations imposées dans le cahier des
charges mentionné à l'article L. 114-3.<br />
II.-Le mémoire ou l'étude de faisabilité fait l'objet d'un avis environnemental
et d'un avis économique et social.<br />
Ces avis font l'objet d'une réponse écrite de la part du demandeur.<br />
III.-Le dossier de demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'un permis
exclusif de recherches ou d'une concession, comprenant le mémoire ou l'étude de
faisabilité, les avis mentionnés au II et la réponse écrite du demandeur à ces
avis sont transmis, pour avis, aux communes, à leurs établissements publics de
coopération intercommunale dotés de la compétence en matière d'aménagement de
l'espace ou d'urbanisme, aux conseils régionaux, aux collectivités à statut
particulier ou, le cas échéant, aux collectivités d'outre-mer, concernés par le
projet minier.<br />
Les avis des collectivités territoriales ou groupements mentionnés au premier
alinéa du présent III, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence
d'observations énoncées dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont mis
à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du
département.<br />
IV.-Le demandeur met à la disposition du public, sur un site internet, sauf si
son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, son dossier de demande,
éventuellement expurgé des informations couvertes par son droit d'inventeur ou
de propriété industrielle, ainsi que sa réponse écrite aux avis prévus au II,
pendant la consultation du public ou de l'enquête publique réalisées
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046556190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/61/LEGIARTI000046556190.xml
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###### Article L114-5-1
En cas de changement substantiel des conditions prises en compte à la date où le
titre minier a été initialement attribué, conduisant à rendre, partiellement ou
entièrement, obsolètes le mémoire ou l'étude de faisabilité environnementale,
économique et sociale, prévus à l'article L. 114-2, leur mise à jour peut être
demandée par l'autorité compétente.<br />
Le cas échéant, cette mise à jour peut donner lieu à modification du cahier des
charges annexé à la décision d'attribution, après consultation du détenteur qui
est invité à présenter des observations sur cette modification.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046557788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/77/LEGIARTI000046557788.xml
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###### Article L114-5
Les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés de la compétence en
matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme concernés sont informés du
dépôt d'une demande de titre minier sur leur territoire dès sa réception par
l'autorité compétente pour son instruction et au plus tard au moment de la
publication de l'avis de mise en concurrence.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038849055 Identifiant: LEGIARTI000046554626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/90/LEGIARTI000038849055.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/46/LEGIARTI000046554626.xml
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###### Article L124-2-5 ###### Article L124-2-5
La validité d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut être Lorsque la découverte, en fin de période de validité du titre, d'une ressource
prolongée à deux reprises par l'autorité administrative, chaque fois de cinq ans géothermale nécessite la réalisation de tests de production pour établir son
au plus, sans nouvelle mise en concurrence.<br /> caractère économiquement exploitable, la validité du permis exclusif de
recherches de gîtes géothermiques peut, à la demande de son titulaire, être
prolongée d'une durée au plus de trois ans, sans nouvelle analyse
environnementale, économique et sociale, par dérogation aux dispositions de
l'article L. 114-1, ni nouvelle mise en concurrence, ni réduction de surface, ni
procédure de participation du public.<br />
Chacune de ces prolongations est de droit, soit pour une durée au moins égale à Cette demande de prolongation est adressée à l'autorité compétente six mois
trois ans, soit pour la durée de validité précédente si cette dernière est avant la date d'expiration du permis. Le silence gardé par cette autorité dans
inférieure à trois ans, lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations et un délai de six mois à compter de sa réception vaut acceptation de la demande.
souscrit dans la demande de prolongation un engagement financier au moins égal à
l'engagement financier souscrit pour la période de validité précédente, au
prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504276 Identifiant: LEGIARTI000046554617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504276.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/46/LEGIARTI000046554617.xml
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###### Article L132-4 ###### Article L132-4
La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas où la La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas où la
concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132-6. Les demandes de concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132-6.
concession suscitées par l'appel à concurrence sont soumises à l'enquête
publique prévue à l'article L. 132-3.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038839360 Identifiant: LEGIARTI000046554644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/93/LEGIARTI000038839360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/46/LEGIARTI000046554644.xml
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###### Article L134-2-1 ###### Article L134-2-1
La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat sous réserve de La concession est accordée par décret sous réserve de l'engagement pris par le
l'engagement pris par le demandeur de respecter les conditions générales demandeur de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par
complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges prévu au III
cahier des charges. Les conditions générales et, le cas échéant, spécifiques de de l'article L. 114-3.<br />
la concession sont définies par ce décret et préalablement portées à la
connaissance du demandeur.<br />
La durée de la concession est fixée par le décret qui l'accorde, en prenant en La durée de la concession est fixée par le décret qui l'accorde, en prenant en
compte les coûts de recherche et d'exploitation et l'équilibre économique du compte les coûts de recherche et d'exploitation et l'équilibre économique du
projet. Elle ne peut excéder cinquante ans.<br /> projet. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.<br />
Les dispositions des articles L. 131-3, L. 131-4 et celles du chapitre II du Les dispositions des articles L. 131-3, L. 131-4 et celles du chapitre II du
présent titre, à l'exception des articles L. 132-2, L. 132-6, L. 132-11, L. présent titre, à l'exception des articles L. 132-2, L. 132-6, L. 132-11, L.
132-12, L. 132-12-1, L. 132-16 et L. 132-17, s'appliquent aux gîtes 132-12, L. 132-16 et L. 132-17, s'appliquent aux gîtes géothermiques exploités
géothermiques exploités par une concession. par une concession.

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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038849147 Identifiant: LEGIARTI000046554638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/91/LEGIARTI000038849147.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/46/LEGIARTI000046554638.xml
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###### Article L134-10 ###### Article L134-10
Le permis d'exploitation peut être prolongé par périodes ne pouvant chacune I.-Le permis d'exploitation peut être prolongé par périodes ne pouvant chacune
excéder quinze ans.<br /> excéder quinze ans.<br />
Les prolongations sont accordées après une mise en concurrence, sauf dans le cas Les prolongations sont accordées après enquête publique réalisée conformément au
où le titulaire du titre démontre à l'autorité administrative que la dernière chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Elles sont
période de validité n'a pas permis de couvrir ses coûts de recherche et également accordées après une mise en concurrence, sauf dans le cas où le
d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation titulaire du titre démontre à l'autorité administrative que la dernière période
des gîtes géothermiques et des substances connexes.<br /> de validité n'a pas permis de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation,
en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation des gîtes
géothermiques et des substances connexes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles est réalisée Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles est réalisée
la mise en concurrence ainsi que les modalités selon lesquelles l'autorité la mise en concurrence ainsi que les modalités selon lesquelles l'autorité
@ -25,4 +27,11 @@ demandeur, s'ils sont ceux d'un opérateur efficace.<br />
La décision administrative qui accorde la prolongation fixe sa durée. Celle-ci La décision administrative qui accorde la prolongation fixe sa durée. Celle-ci
est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour que l'équilibre économique est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour que l'équilibre économique
de l'exploitation soit atteint. de l'exploitation soit atteint.<br />
II.-Si le permis d'exploitation vient normalement à expiration définitive avant
qu'il ait été statué sur une demande de prolongation introduite par son
titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la
limite de deux ans, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse sur la
demande de prolongation. Cette prorogation n'est valable que dans les limites du
ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046554659
###### Sous-section 2 : Prolongation des permis exclusifs de recherches ###### Sous-section 2 : Prolongation des permis exclusifs de recherches
- [Article L142-2](article_l142-2.md) - [Article L142-2](article_l142-2.md)
- [Article L142-2-1](article_l142-2-1.md)
- [Article L142-2-2](article_l142-2-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046553108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/31/LEGIARTI000046553108.xml
---
###### Article L142-2-1
La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à une ou
plusieurs reprises à condition que la durée totale accordée n'excède pas quinze
ans.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046553110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/31/LEGIARTI000046553110.xml
---
###### Article L142-2-2
Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive
avant qu'il ait été statué sur une demande de prolongation introduite par son
titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la
limite de deux ans, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse sur la
demande de prolongation. Cette prorogation de droit n'est valable que dans les
limites du ou des périmètres définis par la demande de prolongation.

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@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023505626 Identifiant: LEGIARTI000046554683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/56/LEGIARTI000023505626.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/46/LEGIARTI000046554683.xml
--- ---
###### Article L312-5 ###### Article L312-5
Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à
l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L.
132-1 à L. 132-3, L. 132-5, L. 132-8 à L. 132-11, de l'alinéa 2 de l'article L. 113-1, L. 114-1, L. 114-3-1, L. 132-1 à L. 132-3, L. 132-8 à L. 132-11, du
132-12 et de l'article L. 132-13, et emportent les droits et les obligations deuxième alinéa de l'article L. 132-12 et de l'article L. 132-13. Elles
énoncés au chapitre Ier du titre III du livre Ier, à l'exception de l'article L. emportent les droits et les obligations énoncés au chapitre Ier du titre III du
131-2, sauf dérogation prévue par des dispositions du présent titre.<br /> livre Ier, à l'exception de l'article L. 131-2, sauf dérogation prévue par des
dispositions du présent titre.<br />
Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être
inférieure à la durée restant à courir de l'autorisation ou de l'enregistrement inférieure à la durée restant à courir de l'autorisation ou de l'enregistrement

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@ -15,8 +15,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000046554782
- [Article L611-2-3](article_l611-2-3.md) - [Article L611-2-3](article_l611-2-3.md)
- [Article L611-3](article_l611-3.md) - [Article L611-3](article_l611-3.md)
- [Article L611-4](article_l611-4.md) - [Article L611-4](article_l611-4.md)
- [Article L611-5](article_l611-5.md)
- [Article L611-6](article_l611-6.md) - [Article L611-6](article_l611-6.md)
- [Article L611-7](article_l611-7.md) - [Article L611-7](article_l611-7.md)
- [Article L611-8](article_l611-8.md)
- [Article L611-9](article_l611-9.md) - [Article L611-9](article_l611-9.md)
- [Article L611-10](article_l611-10.md) - [Article L611-10](article_l611-10.md)
- [Article L611-11](article_l611-11.md) - [Article L611-11](article_l611-11.md)
@ -27,5 +29,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046554782
- [Article L611-14-2](article_l611-14-2.md) - [Article L611-14-2](article_l611-14-2.md)
- [Article L611-14-3](article_l611-14-3.md) - [Article L611-14-3](article_l611-14-3.md)
- [Article L611-14-4](article_l611-14-4.md) - [Article L611-14-4](article_l611-14-4.md)
- [Article L611-15](article_l611-15.md)
- [Article L611-16](article_l611-16.md) - [Article L611-16](article_l611-16.md)
- [Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation](sous-section_1)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023505961 Identifiant: LEGIARTI000046981272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505961.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/98/12/LEGIARTI000046981272.xml
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###### Article L611-15 ###### Article L611-15

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046554943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/49/LEGIARTI000046554943.xml
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###### Article L611-5
Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les
capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation
dans les conditions prévues par les articles L. 161-1, L. 161-2, L. 611-13 et L.
611-23.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-12 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047854438 Identifiant: LEGIARTI000046554776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/44/LEGIARTI000047854438.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/47/LEGIARTI000046554776.xml
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###### Article L611-8 ###### Article L611-8

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGISCTA000023505935
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###### Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation
- [Article L611-8](article_l611-8.md)
- [Article L611-15](article_l611-15.md)

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@ -7,4 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000045575085
###### Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane ###### Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane
- [Article L621-17](article_l621-17.md) - [Article L621-17](article_l621-17.md)
- [Article L621-18](article_l621-18.md)
- [Article L621-19](article_l621-19.md) - [Article L621-19](article_l621-19.md)
- [Article L621-20](article_l621-20.md)
- [Article L621-21](article_l621-21.md)
- [Article L621-22](article_l621-22.md)
- [Article L621-23](article_l621-23.md)
- [Article L621-24](article_l621-24.md)
- [Article L621-25](article_l621-25.md)
- [Article L621-26](article_l621-26.md)
- [Article L621-27](article_l621-27.md)
- [Article L621-28](article_l621-28.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046570964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/09/LEGIARTI000046570964.xml
---
###### Article L621-18
L'acte octroyant l'autorisation de recherches minières, à l'intérieur des
limites qu'il fixe, confère à son détenteur l'exclusivité du droit de faire tous
travaux de recherches de substances de mine. Il dispose librement des substances
extraites.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046571085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/10/LEGIARTI000046571085.xml
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###### Article L621-20
L'autorisation de recherches minières ne peut être accordée qu'à une seule
personne physique ou à une seule société commerciale.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046571089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/10/LEGIARTI000046571089.xml
---
###### Article L621-21
Le périmètre de l'autorisation de recherches minières est de forme libre. Sa
superficie ne peut excéder trois kilomètres carrés.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046571093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/10/LEGIARTI000046571093.xml
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###### Article L621-22
La délivrance de l'autorisation de recherches minières, après mise en
concurrence de la demande initiale, est subordonnée à l'accord préalable du
service chargé de la gestion du domaine public ou privé de l'Etat. Sa durée ne
peut excéder deux ans.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046571097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/10/LEGIARTI000046571097.xml
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###### Article L621-23
Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités
techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la
procédure d'instruction des demandes.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046571101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/11/LEGIARTI000046571101.xml
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###### Article L621-24
L'acte autorisant les recherches, qui peut, à cet égard, être complété à tout
moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles sont entrepris,
exécutés et arrêtés les travaux miniers, afin d'assurer le respect des intérêts
mentionnés à l'article L. 161-1 et conformément aux meilleurs pratiques,
figurant dans la notice mentionnée à l'article L. 113-2.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046571105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/11/LEGIARTI000046571105.xml
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###### Article L621-25
A l'issue de la période de validité de l'autorisation de recherches minières,
son détenteur dispose seul du droit de présenter une demande d'autorisation
d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de son autorisation de
recherches, sur des substances mentionnées par celle-ci.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046571109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/11/LEGIARTI000046571109.xml
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###### Article L621-26
L'autorisation de recherches minières peut, après mise en demeure, être retirée
à son détenteur, dans des cas et selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046571113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/11/LEGIARTI000046571113.xml
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###### Article L621-27
L'autorisation de recherches minières vaut, selon le cas, autorisation ou
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046571507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/15/LEGIARTI000046571507.xml
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###### Article L621-28
I.-Une autorisation de recherches minières ne peut être délivrée à un tiers, à
l'intérieur du périmètre d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession,
qu'avec l'accord de son détenteur.<br />
II.-Lorsqu'une autorisation de recherches minières portant sur une zone enclavée
à l'intérieur d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession institués
postérieurement vient à expiration, le détenteur de ce permis exclusif de
recherches ou de cette concession peut solliciter l'extension de son titre à
cette zone, selon une procédure simplifiée fixée par décret en Conseil
d'Etat.<br />
III.-Une autorisation de recherches minières ne peut être délivrée sur la
superficie d'une autorisation d'exploitation minière.