diff --git a/partie_legislative/article_l100-4.md b/partie_legislative/article_l100-4.md
index 58464a2..de4a607 100644
--- a/partie_legislative/article_l100-4.md
+++ b/partie_legislative/article_l100-4.md
@@ -1,24 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000043962491
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/24/LEGIARTI000043962491.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046554610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/46/LEGIARTI000046554610.xml
---
###### Article L100-4
-Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont
-soumis au contentieux de pleine juridiction, sous réserve de l'article L. 181-17
-du code de l'environnement et du premier alinéa du I de l'article L. 514-6 du
-même code.
+La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif
+de déterminer les orientations nationales de gestion et de valorisation des
+substances mentionnées à l'article L. 100-1 ainsi que des usages du sous-sol
+régis par le présent code pour servir les intérêts économiques, sociaux et
+environnementaux des territoires et de la Nation.
-Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d'un
-schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan
-d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de
-l'autorisation ou de la déclaration.
+Elle a également pour objectif de fixer des orientations assurant que les
+approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d'un
+Etat non membre de l'Union européenne répondent à des exigences sociales et
+environnementales équivalentes à celles applicables en France.
-Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels les décisions,
-titres et autorisations mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent
-être déférés à la juridiction administrative.
+Elle prend en compte :
+
+1° La stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire et le plan de
+programmation des ressources prévus à l'article 69 de la loi n° 2015-992 du 17
+août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
+
+2° La programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 à
+L. 141-6 du code de l'énergie.
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index 34ee635..44b556e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l111-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l111-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000036397278
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/72/LEGIARTI000036397278.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046554607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/46/LEGIARTI000046554607.xml
---
###### Article L111-9
@@ -22,5 +22,4 @@ prévu à l'article L. 132-6 ;
dont l'échéance excède le 1er janvier 2040.
La prolongation d'un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes
-substances demeure autorisée en application de l'article L. 142-1 et du second
-alinéa de l'article L. 142-2.
+substances demeure autorisée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md
index 3a29386..14aec3f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -6,9 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000045574133
##### Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier
+- [Article L114-1](article_l114-1.md)
+- [Article L114-2](article_l114-2.md)
- [Article L114-3](article_l114-3.md)
- [Article L114-3-1](article_l114-3-1.md)
- [Article L114-3-2](article_l114-3-2.md)
- [Article L114-4](article_l114-4.md)
- [Article L114-4-1](article_l114-4-1.md)
+- [Article L114-5](article_l114-5.md)
+- [Article L114-5-1](article_l114-5-1.md)
- [Article L114-6](article_l114-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md
new file mode 100644
index 0000000..87fccb5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046557702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/77/LEGIARTI000046557702.xml
+---
+
+###### Article L114-1
+
+L'octroi, la prolongation et l'extension d'un permis exclusif de recherches
+ainsi que l'octroi, la prolongation et l'extension d'une concession sont
+précédés d'une analyse environnementale, économique et sociale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-2.md
new file mode 100644
index 0000000..e9232c3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-2.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046554631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/46/LEGIARTI000046554631.xml
+---
+
+###### Article L114-2
+
+I.-L'analyse environnementale, économique et sociale est un processus constitué
+de l'élaboration, par le demandeur du titre, d'un mémoire environnemental,
+économique et social pour les recherches ou d'une étude de faisabilité
+environnementale, économique et sociale pour l'exploitation, de la réalisation
+des consultations prévues au présent article ainsi que de l'examen, par
+l'autorité compétente pour prendre la décision, de l'ensemble des informations
+présentées dans le mémoire ou l'étude de faisabilité et des informations reçues
+dans le cadre desdites consultations et des réponses données par le
+demandeur.
+
+L'analyse environnementale, économique et sociale présente les enjeux
+environnementaux, économiques et sociaux que représente le projet minier pour le
+territoire sur lequel il est envisagé et permet d'apprécier comment il s'inscrit
+dans la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol prévue par
+le présent code. Elle permet enfin à l'autorité compétente de définir les
+conditions auxquelles l'activité de recherches ou d'exploitation devra être
+soumise ainsi que, le cas échéant, les obligations imposées dans le cahier des
+charges mentionné à l'article L. 114-3.
+
+II.-Le mémoire ou l'étude de faisabilité fait l'objet d'un avis environnemental
+et d'un avis économique et social.
+
+Ces avis font l'objet d'une réponse écrite de la part du demandeur.
+
+III.-Le dossier de demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'un permis
+exclusif de recherches ou d'une concession, comprenant le mémoire ou l'étude de
+faisabilité, les avis mentionnés au II et la réponse écrite du demandeur à ces
+avis sont transmis, pour avis, aux communes, à leurs établissements publics de
+coopération intercommunale dotés de la compétence en matière d'aménagement de
+l'espace ou d'urbanisme, aux conseils régionaux, aux collectivités à statut
+particulier ou, le cas échéant, aux collectivités d'outre-mer, concernés par le
+projet minier.
+
+Les avis des collectivités territoriales ou groupements mentionnés au premier
+alinéa du présent III, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence
+d'observations énoncées dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont mis
+à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du
+département.
+
+IV.-Le demandeur met à la disposition du public, sur un site internet, sauf si
+son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, son dossier de demande,
+éventuellement expurgé des informations couvertes par son droit d'inventeur ou
+de propriété industrielle, ainsi que sa réponse écrite aux avis prévus au II,
+pendant la consultation du public ou de l'enquête publique réalisées
+conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
+l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-5-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-5-1.md
new file mode 100644
index 0000000..30a13fe
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-5-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046556190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/61/LEGIARTI000046556190.xml
+---
+
+###### Article L114-5-1
+
+En cas de changement substantiel des conditions prises en compte à la date où le
+titre minier a été initialement attribué, conduisant à rendre, partiellement ou
+entièrement, obsolètes le mémoire ou l'étude de faisabilité environnementale,
+économique et sociale, prévus à l'article L. 114-2, leur mise à jour peut être
+demandée par l'autorité compétente.
+
+Le cas échéant, cette mise à jour peut donner lieu à modification du cahier des
+charges annexé à la décision d'attribution, après consultation du détenteur qui
+est invité à présenter des observations sur cette modification.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-5.md
new file mode 100644
index 0000000..4860353
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-5.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046557788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/77/LEGIARTI000046557788.xml
+---
+
+###### Article L114-5
+
+Les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés de la compétence en
+matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme concernés sont informés du
+dépôt d'une demande de titre minier sur leur territoire dès sa réception par
+l'autorité compétente pour son instruction et au plus tard au moment de la
+publication de l'avis de mise en concurrence.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l124-2-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l124-2-5.md
index fee5bdf..addf565 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l124-2-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l124-2-5.md
@@ -1,21 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000038849055
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/90/LEGIARTI000038849055.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046554626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/46/LEGIARTI000046554626.xml
---
###### Article L124-2-5
-La validité d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut être
-prolongée à deux reprises par l'autorité administrative, chaque fois de cinq ans
-au plus, sans nouvelle mise en concurrence.
+Lorsque la découverte, en fin de période de validité du titre, d'une ressource
+géothermale nécessite la réalisation de tests de production pour établir son
+caractère économiquement exploitable, la validité du permis exclusif de
+recherches de gîtes géothermiques peut, à la demande de son titulaire, être
+prolongée d'une durée au plus de trois ans, sans nouvelle analyse
+environnementale, économique et sociale, par dérogation aux dispositions de
+l'article L. 114-1, ni nouvelle mise en concurrence, ni réduction de surface, ni
+procédure de participation du public.
-Chacune de ces prolongations est de droit, soit pour une durée au moins égale à
-trois ans, soit pour la durée de validité précédente si cette dernière est
-inférieure à trois ans, lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations et
-souscrit dans la demande de prolongation un engagement financier au moins égal à
-l'engagement financier souscrit pour la période de validité précédente, au
-prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées.
+Cette demande de prolongation est adressée à l'autorité compétente six mois
+avant la date d'expiration du permis. Le silence gardé par cette autorité dans
+un délai de six mois à compter de sa réception vaut acceptation de la demande.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-4.md
index d6a2bb9..4346db0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-4.md
@@ -1,15 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023504276
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504276.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046554617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/46/LEGIARTI000046554617.xml
---
###### Article L132-4
La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas où la
-concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132-6. Les demandes de
-concession suscitées par l'appel à concurrence sont soumises à l'enquête
-publique prévue à l'article L. 132-3.
+concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132-6.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l134-2-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l134-2-1.md
index aafe2f7..27582f2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l134-2-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l134-2-1.md
@@ -1,26 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000038839360
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/93/LEGIARTI000038839360.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046554644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/46/LEGIARTI000046554644.xml
---
###### Article L134-2-1
-La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat sous réserve de
-l'engagement pris par le demandeur de respecter les conditions générales
-complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un
-cahier des charges. Les conditions générales et, le cas échéant, spécifiques de
-la concession sont définies par ce décret et préalablement portées à la
-connaissance du demandeur.
+La concession est accordée par décret sous réserve de l'engagement pris par le
+demandeur de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par
+des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges prévu au III
+de l'article L. 114-3.
La durée de la concession est fixée par le décret qui l'accorde, en prenant en
compte les coûts de recherche et d'exploitation et l'équilibre économique du
-projet. Elle ne peut excéder cinquante ans.
+projet. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.
Les dispositions des articles L. 131-3, L. 131-4 et celles du chapitre II du
présent titre, à l'exception des articles L. 132-2, L. 132-6, L. 132-11, L.
-132-12, L. 132-12-1, L. 132-16 et L. 132-17, s'appliquent aux gîtes
-géothermiques exploités par une concession.
+132-12, L. 132-16 et L. 132-17, s'appliquent aux gîtes géothermiques exploités
+par une concession.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l134-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l134-10.md
index 2fd6840..26066e0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l134-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l134-10.md
@@ -1,22 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000038849147
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/91/LEGIARTI000038849147.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046554638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/46/LEGIARTI000046554638.xml
---
###### Article L134-10
-Le permis d'exploitation peut être prolongé par périodes ne pouvant chacune
+I.-Le permis d'exploitation peut être prolongé par périodes ne pouvant chacune
excéder quinze ans.
-Les prolongations sont accordées après une mise en concurrence, sauf dans le cas
-où le titulaire du titre démontre à l'autorité administrative que la dernière
-période de validité n'a pas permis de couvrir ses coûts de recherche et
-d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation
-des gîtes géothermiques et des substances connexes.
+Les prolongations sont accordées après enquête publique réalisée conformément au
+chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Elles sont
+également accordées après une mise en concurrence, sauf dans le cas où le
+titulaire du titre démontre à l'autorité administrative que la dernière période
+de validité n'a pas permis de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation,
+en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation des gîtes
+géothermiques et des substances connexes.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles est réalisée
la mise en concurrence ainsi que les modalités selon lesquelles l'autorité
@@ -25,4 +27,11 @@ demandeur, s'ils sont ceux d'un opérateur efficace.
La décision administrative qui accorde la prolongation fixe sa durée. Celle-ci
est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour que l'équilibre économique
-de l'exploitation soit atteint.
+de l'exploitation soit atteint.
+
+II.-Si le permis d'exploitation vient normalement à expiration définitive avant
+qu'il ait été statué sur une demande de prolongation introduite par son
+titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la
+limite de deux ans, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse sur la
+demande de prolongation. Cette prorogation n'est valable que dans les limites du
+ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
index 150831a..6c3e8ff 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046554659
###### Sous-section 2 : Prolongation des permis exclusifs de recherches
- [Article L142-2](article_l142-2.md)
+- [Article L142-2-1](article_l142-2-1.md)
+- [Article L142-2-2](article_l142-2-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l142-2-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l142-2-1.md
new file mode 100644
index 0000000..01f4365
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l142-2-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046553108
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/31/LEGIARTI000046553108.xml
+---
+
+###### Article L142-2-1
+
+La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à une ou
+plusieurs reprises à condition que la durée totale accordée n'excède pas quinze
+ans.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l142-2-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l142-2-2.md
new file mode 100644
index 0000000..5c6e288
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l142-2-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046553110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/31/LEGIARTI000046553110.xml
+---
+
+###### Article L142-2-2
+
+Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive
+avant qu'il ait été statué sur une demande de prolongation introduite par son
+titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la
+limite de deux ans, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse sur la
+demande de prolongation. Cette prorogation de droit n'est valable que dans les
+limites du ou des périmètres définis par la demande de prolongation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-5.md
index a8bfd0c..f8c18a7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-5.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023505626
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/56/LEGIARTI000023505626.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046554683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/46/LEGIARTI000046554683.xml
---
###### Article L312-5
Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à
l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L.
-132-1 à L. 132-3, L. 132-5, L. 132-8 à L. 132-11, de l'alinéa 2 de l'article L.
-132-12 et de l'article L. 132-13, et emportent les droits et les obligations
-énoncés au chapitre Ier du titre III du livre Ier, à l'exception de l'article L.
-131-2, sauf dérogation prévue par des dispositions du présent titre.
+113-1, L. 114-1, L. 114-3-1, L. 132-1 à L. 132-3, L. 132-8 à L. 132-11, du
+deuxième alinéa de l'article L. 132-12 et de l'article L. 132-13. Elles
+emportent les droits et les obligations énoncés au chapitre Ier du titre III du
+livre Ier, à l'exception de l'article L. 131-2, sauf dérogation prévue par des
+dispositions du présent titre.
Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être
inférieure à la durée restant à courir de l'autorisation ou de l'enregistrement
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
index b65b888..8c085cc 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -15,8 +15,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000046554782
- [Article L611-2-3](article_l611-2-3.md)
- [Article L611-3](article_l611-3.md)
- [Article L611-4](article_l611-4.md)
+- [Article L611-5](article_l611-5.md)
- [Article L611-6](article_l611-6.md)
- [Article L611-7](article_l611-7.md)
+- [Article L611-8](article_l611-8.md)
- [Article L611-9](article_l611-9.md)
- [Article L611-10](article_l611-10.md)
- [Article L611-11](article_l611-11.md)
@@ -27,5 +29,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046554782
- [Article L611-14-2](article_l611-14-2.md)
- [Article L611-14-3](article_l611-14-3.md)
- [Article L611-14-4](article_l611-14-4.md)
+- [Article L611-15](article_l611-15.md)
- [Article L611-16](article_l611-16.md)
-- [Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation](sous-section_1)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l611-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-15.md
similarity index 74%
rename from partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l611-15.md
rename to partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-15.md
index 0cdb271..f1929c4 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l611-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023505961
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505961.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046981272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/98/12/LEGIARTI000046981272.xml
---
###### Article L611-15
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-5.md
new file mode 100644
index 0000000..67b03f2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046554943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/49/LEGIARTI000046554943.xml
+---
+
+###### Article L611-5
+
+Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les
+capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation
+dans les conditions prévues par les articles L. 161-1, L. 161-2, L. 611-13 et L.
+611-23.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l611-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-8.md
similarity index 85%
rename from partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l611-8.md
rename to partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-8.md
index 571be00..802402f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l611-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-11-12
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000047854438
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/44/LEGIARTI000047854438.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046554776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/47/LEGIARTI000046554776.xml
---
###### Article L611-8
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index ace825a..0000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-03-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000023505935
----
-
-###### Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation
-
-- [Article L611-8](article_l611-8.md)
-- [Article L611-15](article_l611-15.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md
index 2dfd0fc..91285fa 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -7,4 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000045575085
###### Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane
- [Article L621-17](article_l621-17.md)
+- [Article L621-18](article_l621-18.md)
- [Article L621-19](article_l621-19.md)
+- [Article L621-20](article_l621-20.md)
+- [Article L621-21](article_l621-21.md)
+- [Article L621-22](article_l621-22.md)
+- [Article L621-23](article_l621-23.md)
+- [Article L621-24](article_l621-24.md)
+- [Article L621-25](article_l621-25.md)
+- [Article L621-26](article_l621-26.md)
+- [Article L621-27](article_l621-27.md)
+- [Article L621-28](article_l621-28.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-18.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-18.md
new file mode 100644
index 0000000..357b3e4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-18.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046570964
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/09/LEGIARTI000046570964.xml
+---
+
+###### Article L621-18
+
+L'acte octroyant l'autorisation de recherches minières, à l'intérieur des
+limites qu'il fixe, confère à son détenteur l'exclusivité du droit de faire tous
+travaux de recherches de substances de mine. Il dispose librement des substances
+extraites.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-20.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-20.md
new file mode 100644
index 0000000..00e4e35
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-20.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046571085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/10/LEGIARTI000046571085.xml
+---
+
+###### Article L621-20
+
+L'autorisation de recherches minières ne peut être accordée qu'à une seule
+personne physique ou à une seule société commerciale.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-21.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-21.md
new file mode 100644
index 0000000..c07d6f0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-21.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046571089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/10/LEGIARTI000046571089.xml
+---
+
+###### Article L621-21
+
+Le périmètre de l'autorisation de recherches minières est de forme libre. Sa
+superficie ne peut excéder trois kilomètres carrés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-22.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-22.md
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index 0000000..8dcf9a1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-22.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046571093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/10/LEGIARTI000046571093.xml
+---
+
+###### Article L621-22
+
+La délivrance de l'autorisation de recherches minières, après mise en
+concurrence de la demande initiale, est subordonnée à l'accord préalable du
+service chargé de la gestion du domaine public ou privé de l'Etat. Sa durée ne
+peut excéder deux ans.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-23.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-23.md
new file mode 100644
index 0000000..018423a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-23.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046571097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/10/LEGIARTI000046571097.xml
+---
+
+###### Article L621-23
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités
+techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la
+procédure d'instruction des demandes.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-24.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-24.md
new file mode 100644
index 0000000..6d2a360
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-24.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046571101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/11/LEGIARTI000046571101.xml
+---
+
+###### Article L621-24
+
+L'acte autorisant les recherches, qui peut, à cet égard, être complété à tout
+moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles sont entrepris,
+exécutés et arrêtés les travaux miniers, afin d'assurer le respect des intérêts
+mentionnés à l'article L. 161-1 et conformément aux meilleurs pratiques,
+figurant dans la notice mentionnée à l'article L. 113-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-25.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-25.md
new file mode 100644
index 0000000..0806daf
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-25.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046571105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/11/LEGIARTI000046571105.xml
+---
+
+###### Article L621-25
+
+A l'issue de la période de validité de l'autorisation de recherches minières,
+son détenteur dispose seul du droit de présenter une demande d'autorisation
+d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de son autorisation de
+recherches, sur des substances mentionnées par celle-ci.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-26.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-26.md
new file mode 100644
index 0000000..1154d17
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-26.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046571109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/11/LEGIARTI000046571109.xml
+---
+
+###### Article L621-26
+
+L'autorisation de recherches minières peut, après mise en demeure, être retirée
+à son détenteur, dans des cas et selon des modalités fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-27.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-27.md
new file mode 100644
index 0000000..9aa6ad0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-27.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046571113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/11/LEGIARTI000046571113.xml
+---
+
+###### Article L621-27
+
+L'autorisation de recherches minières vaut, selon le cas, autorisation ou
+déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-28.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-28.md
new file mode 100644
index 0000000..90cb605
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l621-28.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046571507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/15/LEGIARTI000046571507.xml
+---
+
+###### Article L621-28
+
+I.-Une autorisation de recherches minières ne peut être délivrée à un tiers, à
+l'intérieur du périmètre d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession,
+qu'avec l'accord de son détenteur.
+
+II.-Lorsqu'une autorisation de recherches minières portant sur une zone enclavée
+à l'intérieur d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession institués
+postérieurement vient à expiration, le détenteur de ce permis exclusif de
+recherches ou de cette concession peut solliciter l'extension de son titre à
+cette zone, selon une procédure simplifiée fixée par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+III.-Une autorisation de recherches minières ne peut être délivrée sur la
+superficie d'une autorisation d'exploitation minière.