LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322731
Ancien identifiant: 1LX976646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/27/JORFTEXT000000322731.xml
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République française 2013-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023505905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505905.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027474165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474165.xml
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###### Article L513-2
@ -19,8 +19,10 @@ prévues par les textes pris pour leur application, d'autre part :<br />
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br />
2° Les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et
administratif des affaires maritimes ;<br />
2° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des
missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à
la disposition du ministre chargé de la mer et les officiers du corps technique
et administratif des affaires maritimes ;<br />
3° Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs placés sous leurs ordres et qu'ils
ont désignés à cet effet ;<br />
@ -43,5 +45,5 @@ surveillance des pêches maritimes ;<br />
10° Les officiers de port et les officiers de port adjoints.<br />
II.-Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L.
II. - Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L.
513-1 sont transmis sans délai au procureur de la République.