Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92. 
Modification du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code minier. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification des articles 25, 34. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer : modification de l'article 1. 
Sont abrogées, sous réserve de l'article 19, les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception de certains articles ; des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire). 
Sont abrogées les autres dispositions suivantes : Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent : à Mayotte, au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : abrogation des articles 6, 37. Abrogation de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, à l'exception de son article 4. Modification de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier du 16 juin 1977 : abrogation de l'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36,37, 38, 39 et 40. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : abrogation des articles 48 et 49. 
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : modification de l'article 5 ; abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 30. 
Modification du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie : modification des articles 9, 12. 
Modification du décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier abrogation de l'article 1, modification de l'article 2. 
Modification du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains : modification des articles 47, 49? 51.
Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains : modification des articles 1, 21, 25 ; abrogation de l'article 23.
Modification du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental : modification des articles 26, 27, 35, 36 ; abrogation de l'article 37.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023478661
NOR: INDI1009820R
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République française 2023-07-01 00:00:00 +02:00
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###### Article L192-10 ###### Article L192-10
@ -13,7 +13,7 @@ Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moin
trois circonscriptions voisines portant sur des exploitations de même substance, trois circonscriptions voisines portant sur des exploitations de même substance,
les délégués mineurs et les délégués suppléants sont élus au scrutin de liste à les délégués mineurs et les délégués suppléants sont élus au scrutin de liste à
deux tours avec représentation proportionnelle dans les conditions prévues par deux tours avec représentation proportionnelle dans les conditions prévues par
la présente sous-section.<br /> la présente section.<br />
Dans ce cas, l'autorité administrative désigne les circonscriptions qui sont Dans ce cas, l'autorité administrative désigne les circonscriptions qui sont
groupées en vue des élections, ainsi que la commune proche du centre groupées en vue des élections, ainsi que la commune proche du centre

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L192-33 ###### Article L192-33
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/53/LEGIARTI000023505368.xml
Une convention ou un accord de travail peut préciser que les fonctions de Une convention ou un accord de travail peut préciser que les fonctions de
délégué du personnel, telles qu'elles sont définies au titre Ier du livre III de délégué du personnel, telles qu'elles sont définies au titre Ier du livre III de
la deuxième partie du code du travail peuvent être assurées, en ce qui concerne la deuxième partie du code du travail peuvent être assurées, en ce qui concerne
les ouvriers du jour d'un siège d'extraction, respectivement par les délégués à les ouvriers du jour d'un siège d'extraction, par les délégués à la sécurité
la sécurité d'une circonscription s'étendant sur des travaux de ce siège d'une circonscription s'étendant sur des travaux de ce siège d'extraction et ne
d'extraction et ne comprenant pas plus de deux cent cinquante ouvriers. comprenant pas plus de deux cent cinquante ouvriers.

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Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L153-3 ###### Article L153-3
@ -25,8 +25,8 @@ minerais extraits de la mine ;<br />
déchets qui résultent des activités mentionnées aux 1° et 2° ;<br /> déchets qui résultent des activités mentionnées aux 1° et 2° ;<br />
4° Les canaux, routes, chemins de fer et tous ouvrages de surface destinés au 4° Les canaux, routes, chemins de fer et tous ouvrages de surface destinés au
transport des produits et déchets mentionnées aux 1° et 2°, ou de produits transport des produits et déchets mentionnés au 3°, ou de produits destinés à la
destinés à la mine.<br /> mine.<br />
II. Sans préjudice des dispositions des articles L. 153-1 et L. 153-2, les II. Sans préjudice des dispositions des articles L. 153-1 et L. 153-2, les
autorisations prévues au I ne peuvent concerner les terrains attenant aux autorisations prévues au I ne peuvent concerner les terrains attenant aux

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###### Article L153-8 ###### Article L153-8
@ -32,11 +32,11 @@ déterminée, selon les cas, soit par l'acte les instituant, soit par l'acte
déclarant l'utilité publique.<br /> déclarant l'utilité publique.<br />
Est, en outre, déterminée dans les mêmes conditions une bande de terrain, dite " Est, en outre, déterminée dans les mêmes conditions une bande de terrain, dite "
bande large ", comprenant la bande prévue au II et ne pouvant dépasser une bande large ", comprenant la bande prévue au premier alinéa et ne pouvant
largeur fixée par décret en Conseil d'Etat, sur laquelle est autorisé le passage dépasser une largeur fixée par décret en Conseil d'Etat, sur laquelle est
des personnes chargées de mettre en place, surveiller, entretenir, réparer ou autorisé le passage des personnes chargées de mettre en place, surveiller,
enlever les matériels énumérés au I ainsi que le passage des engins utilisés à entretenir, réparer ou enlever les matériels énumérés au I ainsi que le passage
cet effet.<br /> des engins utilisés à cet effet.<br />
En terrain forestier, l'essartage peut, en cas de nécessité, être autorisé En terrain forestier, l'essartage peut, en cas de nécessité, être autorisé
jusqu'aux limites de la bande large.<br /> jusqu'aux limites de la bande large.<br />

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###### Article L162-3 ###### Article L162-3
Sont soumis à autorisation les travaux de recherches et d'exploitation qui Sont soumis à autorisation environnementale les travaux de recherches et
présentent des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés d'exploitation qui présentent des dangers et des inconvénients graves pour les
à l'article L. 161-1. intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.<br />
Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique
du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504956 Identifiant: LEGIARTI000045577063
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###### Article L163-5 ###### Article L163-5
Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des Dans tous les cas, pour les travaux à terre, l'explorateur ou l'exploitant
travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et dresse le bilan des effets des travaux sur la présence, l'accumulation,
la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences de l'arrêt des l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature,
travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de évalue les conséquences de l'arrêt des travaux ou de l'exploitation sur la
l'eau et indique les mesures envisagées pour y remédier en tant que de besoin. situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures
envisagées pour y remédier en tant que de besoin.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045590039 Identifiant: LEGIARTI000045577033
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###### Article L173-5 ###### Article L173-5
@ -18,8 +18,8 @@ des cas suivants :<br />
1° Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à 1° Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à
l'Etat, aux départements et aux communes ;<br /> l'Etat, aux départements et aux communes ;<br />
2° Mutation ou amodiation non conforme aux règles du chapitre III du présent 2° Mutation ou amodiation non conforme aux règles du chapitre III du titre IV du
titre ;<br /> livre Ier ;<br />
3° Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ou 3° Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ou
inobservation des mesures imposées en application de l'article L. 173-2 ;<br /> inobservation des mesures imposées en application de l'article L. 173-2 ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023505535 Identifiant: LEGIARTI000045577112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/55/LEGIARTI000023505535.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/71/LEGIARTI000045577112.xml
--- ---
###### Article L262-2 ###### Article L262-2
Pour la protection des intérêts énumérés dans des décrets pris pour préserver En vue d'assurer le respect des obligations énoncées dans des décrets pris pour
les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, l'autorité administrative peut préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, l'autorité
prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que administrative peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre
rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou incident survenu au cours des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou incident
de ces travaux ou celles dues à l'inobservation des conditions imposées en survenu au cours de ces travaux ou celles dues à l'inobservation des conditions
application du présent titre. imposées en application du présent titre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559109 Identifiant: LEGIARTI000045577109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/91/LEGIARTI000031559109.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/71/LEGIARTI000045577109.xml
--- ---
###### Article L271-1 ###### Article L271-1
@ -14,4 +14,4 @@ du code de l'environnement, sont soumis au présent titre.<br />
La recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de ces La recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de ces
stockages souterrains sont soumis à la surveillance administrative et à la stockages souterrains sont soumis à la surveillance administrative et à la
police prévue par les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre Ier. police prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023505584 Identifiant: LEGIARTI000045577105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/55/LEGIARTI000023505584.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/71/LEGIARTI000045577105.xml
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###### Article L274-1 ###### Article L274-1
Les agents compétents en matière de surveillance administrative et de police des Les agents compétents en matière de surveillance administrative et de police des
stockages souterrains disposent des pouvoirs définis à l'article L. 174-5-1. Les stockages souterrains disposent des pouvoirs définis à l'article L. 175-1. Les
visites effectuées par les agents chargés de missions de police des stockages visites effectuées par les agents chargés de missions de police des stockages
souterrains assurent, le cas échéant, les garanties énoncées à la section 2 du souterrains assurent, le cas échéant, les garanties énoncées à la section 2 du
chapitre V du titre VII du livre Ier. chapitre V du titre VII du livre Ier.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023505890 Identifiant: LEGIARTI000045577117
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###### Article L512-9 ###### Article L512-9
Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant
servi à commettre la ou les infractions constatées par les procès-verbaux servi à commettre la ou les infractions constatées par les procès-verbaux
mentionnés à l'article L. 511-1, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques établis à l'issue des contrôles prévus à l'article L. 511-1, lorsqu'il n'existe
raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher
cette ou de ces infractions. définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions.