From 428132128112d86daea6d51f9e963dcc3820e8af Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jul 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202011-91=20du=2020=20janv?= =?UTF-8?q?ier=202011=20portant=20codification=20de=20la=20partie=20l?= =?UTF-8?q?=C3=A9gislative=20du=20code=20minier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92. Modification du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code minier. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification des articles 25, 34. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer : modification de l'article 1. Sont abrogées, sous réserve de l'article 19, les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception de certains articles ; des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire). Sont abrogées les autres dispositions suivantes : Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent : à Mayotte, au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : abrogation des articles 6, 37. Abrogation de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, à l'exception de son article 4. Modification de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier du 16 juin 1977 : abrogation de l'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36,37, 38, 39 et 40. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : abrogation des articles 48 et 49. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : modification de l'article 5 ; abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 30. Modification du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie : modification des articles 9, 12. Modification du décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier abrogation de l'article 1, modification de l'article 2. Modification du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains : modification des articles 47, 49? 51. Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains : modification des articles 1, 21, 25 ; abrogation de l'article 23. Modification du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental : modification des articles 26, 27, 35, 36 ; abrogation de l'article 37. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023478661 NOR: INDI1009820R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/86/JORFTEXT000023478661.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_l192-10.md | 12 +++++----- .../chapitre_ii/section_7/article_l192-33.md | 16 +++++++------- .../titre_v/chapitre_iii/article_l153-3.md | 14 ++++++------ .../titre_v/chapitre_iii/article_l153-8.md | 20 ++++++++--------- .../sous-section_1/article_l162-3.md | 19 +++++++++------- .../titre_vi/chapitre_iii/article_l163-5.md | 21 +++++++++--------- .../titre_vii/chapitre_iii/article_l173-5.md | 14 ++++++------ .../titre_vi/chapitre_ii/article_l262-2.md | 22 +++++++++---------- .../titre_vii/chapitre_ier/article_l271-1.md | 12 +++++----- .../titre_vii/chapitre_iv/article_l274-1.md | 12 +++++----- .../chapitre_ii/section_1/article_l512-9.md | 16 +++++++------- 11 files changed, 91 insertions(+), 87 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/chapitre_ii/section_3/article_l192-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/chapitre_ii/section_3/article_l192-10.md index c51fb38..7235006 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/chapitre_ii/section_3/article_l192-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/chapitre_ii/section_3/article_l192-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-01 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023505285 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/52/LEGIARTI000023505285.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045577027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/70/LEGIARTI000045577027.xml --- ###### Article L192-10 @@ -13,7 +13,7 @@ Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moin trois circonscriptions voisines portant sur des exploitations de même substance, les délégués mineurs et les délégués suppléants sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle dans les conditions prévues par -la présente sous-section.
+la présente section.
Dans ce cas, l'autorité administrative désigne les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi que la commune proche du centre diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_l192-33.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_l192-33.md index 4e97043..0cbc77b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_l192-33.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_l192-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-01 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023505368 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/53/LEGIARTI000023505368.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045577024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/70/LEGIARTI000045577024.xml --- ###### Article L192-33 @@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/53/LEGIARTI000023505368.xml Une convention ou un accord de travail peut préciser que les fonctions de délégué du personnel, telles qu'elles sont définies au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail peuvent être assurées, en ce qui concerne -les ouvriers du jour d'un siège d'extraction, respectivement par les délégués à -la sécurité d'une circonscription s'étendant sur des travaux de ce siège -d'extraction et ne comprenant pas plus de deux cent cinquante ouvriers. +les ouvriers du jour d'un siège d'extraction, par les délégués à la sécurité +d'une circonscription s'étendant sur des travaux de ce siège d'extraction et ne +comprenant pas plus de deux cent cinquante ouvriers. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-3.md index ab0319f..051fa14 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-01 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023504780 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/47/LEGIARTI000023504780.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045577088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/70/LEGIARTI000045577088.xml --- ###### Article L153-3 @@ -25,8 +25,8 @@ minerais extraits de la mine ;
déchets qui résultent des activités mentionnées aux 1° et 2° ;
4° Les canaux, routes, chemins de fer et tous ouvrages de surface destinés au -transport des produits et déchets mentionnées aux 1° et 2°, ou de produits -destinés à la mine.
+transport des produits et déchets mentionnés au 3°, ou de produits destinés à la +mine.
II. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 153-1 et L. 153-2, les autorisations prévues au I ne peuvent concerner les terrains attenant aux diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-8.md index d3f0e47..e053d0c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029738391 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/83/LEGIARTI000029738391.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045577084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/70/LEGIARTI000045577084.xml --- ###### Article L153-8 @@ -32,11 +32,11 @@ déterminée, selon les cas, soit par l'acte les instituant, soit par l'acte déclarant l'utilité publique.
Est, en outre, déterminée dans les mêmes conditions une bande de terrain, dite " -bande large ", comprenant la bande prévue au II et ne pouvant dépasser une -largeur fixée par décret en Conseil d'Etat, sur laquelle est autorisé le passage -des personnes chargées de mettre en place, surveiller, entretenir, réparer ou -enlever les matériels énumérés au I ainsi que le passage des engins utilisés à -cet effet.
+bande large ", comprenant la bande prévue au premier alinéa et ne pouvant +dépasser une largeur fixée par décret en Conseil d'Etat, sur laquelle est +autorisé le passage des personnes chargées de mettre en place, surveiller, +entretenir, réparer ou enlever les matériels énumérés au I ainsi que le passage +des engins utilisés à cet effet.
En terrain forestier, l'essartage peut, en cas de nécessité, être autorisé jusqu'aux limites de la bande large.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l162-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l162-3.md index d3c4e85..d4193b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l162-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l162-3.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-01 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023504899 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/48/LEGIARTI000023504899.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045577080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/70/LEGIARTI000045577080.xml --- ###### Article L162-3 -Sont soumis à autorisation les travaux de recherches et d'exploitation qui -présentent des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés -à l'article L. 161-1. +Sont soumis à autorisation environnementale les travaux de recherches et +d'exploitation qui présentent des dangers et des inconvénients graves pour les +intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.
+ +Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique +du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-5.md index 6262a2e..89f48c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-5.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-01 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023504956 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/49/LEGIARTI000023504956.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045577063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/70/LEGIARTI000045577063.xml --- ###### Article L163-5 -Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des -travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et -la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences de l'arrêt des -travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de -l'eau et indique les mesures envisagées pour y remédier en tant que de besoin. +Dans tous les cas, pour les travaux à terre, l'explorateur ou l'exploitant +dresse le bilan des effets des travaux sur la présence, l'accumulation, +l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, +évalue les conséquences de l'arrêt des travaux ou de l'exploitation sur la +situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures +envisagées pour y remédier en tant que de besoin. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-5.md index bc017ee..ff830ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-15 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000045590039 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/59/00/LEGIARTI000045590039.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045577033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/70/LEGIARTI000045577033.xml --- ###### Article L173-5 @@ -18,8 +18,8 @@ des cas suivants :
1° Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat, aux départements et aux communes ;
-2° Mutation ou amodiation non conforme aux règles du chapitre III du présent -titre ;
+2° Mutation ou amodiation non conforme aux règles du chapitre III du titre IV du +livre Ier ;
3° Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ou inobservation des mesures imposées en application de l'article L. 173-2 ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-2.md index 4bf876a..ae8ef99 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-01 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023505535 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/55/LEGIARTI000023505535.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045577112 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/71/LEGIARTI000045577112.xml --- ###### Article L262-2 -Pour la protection des intérêts énumérés dans des décrets pris pour préserver -les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, l'autorité administrative peut -prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que -rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou incident survenu au cours -de ces travaux ou celles dues à l'inobservation des conditions imposées en -application du présent titre. +En vue d'assurer le respect des obligations énoncées dans des décrets pris pour +préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, l'autorité +administrative peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre +des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou incident +survenu au cours de ces travaux ou celles dues à l'inobservation des conditions +imposées en application du présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_l271-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_l271-1.md index 5f09025..5b40228 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_l271-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_l271-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-04 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031559109 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/91/LEGIARTI000031559109.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045577109 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/71/LEGIARTI000045577109.xml --- ###### Article L271-1 @@ -14,4 +14,4 @@ du code de l'environnement, sont soumis au présent titre.
La recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de ces stockages souterrains sont soumis à la surveillance administrative et à la -police prévue par les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre Ier. +police prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre Ier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-1.md index f07c05d..a74bb9c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-01 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023505584 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/55/LEGIARTI000023505584.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045577105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/71/LEGIARTI000045577105.xml --- ###### Article L274-1 Les agents compétents en matière de surveillance administrative et de police des -stockages souterrains disposent des pouvoirs définis à l'article L. 174-5-1. Les +stockages souterrains disposent des pouvoirs définis à l'article L. 175-1. Les visites effectuées par les agents chargés de missions de police des stockages souterrains assurent, le cas échéant, les garanties énoncées à la section 2 du chapitre V du titre VII du livre Ier. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_1/article_l512-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_1/article_l512-9.md index 1c6b3f7..73f0312 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_1/article_l512-9.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_1/article_l512-9.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-01 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023505890 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/58/LEGIARTI000023505890.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045577117 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/71/LEGIARTI000045577117.xml --- ###### Article L512-9 Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par les procès-verbaux -mentionnés à l'article L. 511-1, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques -raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de -cette ou de ces infractions. +établis à l'issue des contrôles prévus à l'article L. 511-1, lorsqu'il n'existe +pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher +définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions.