LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043956924 NOR: TREX2100379L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-11-12
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Date de fin: 2024-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000046554806
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/48/LEGIARTI000046554806.xml
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Date de début: 2024-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043984461
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/44/LEGIARTI000043984461.xml
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###### Article L114-3
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II.-La demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de
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recherches ou d'une concession est refusée si l'autorité compétente émet un
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doute sérieux sur la possibilité de procéder aux recherches ou à l'exploitation
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du type de gisement mentionné sans porter une atteinte grave aux intérêts
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mentionnés à l'article L. 161-1.<br />
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I.-L'autorité compétente prend en compte l'analyse environnementale, économique
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et sociale pour prendre la décision d'octroi, d'extension d'un permis exclusif
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de recherches ou la décision d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une
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concession.<br />
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II.-La demande d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la
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demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession est refusée si
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l'autorité compétente émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder aux
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recherches ou à l'exploitation du type de gisement mentionné sans porter une
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atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.<br />
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En cas de doute sérieux, le demandeur est au préalable invité à présenter ses
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observations et, le cas échéant, à modifier la demande, par dérogation à
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@ -24,7 +29,7 @@ motivée, sous réserve du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre
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public et l'administration.<br />
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III.-Un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter par
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le demandeur peut être annexé à l'acte octroyant le titre minier. Le demandeur
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le demandeur peut être annexé à l'acte accordant le titre minier. Le demandeur
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est invité à présenter ses observations sur le projet de cahier des charges.<br />
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Le cahier des charges peut, si la protection de l'environnement ou d'autres
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@ -34,9 +39,4 @@ du périmètre du titre.<br />
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Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies
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dans l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue à
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l'article L. 114-2.<br />
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Durant la validité du titre minier, le cahier des charges qui lui est annexé
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peut être complété ou modifié, à tout moment, par l'autorité compétente, après
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consultation du détenteur du titre qui est invité à présenter ses observations
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sur le projet de modification.
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l'article L. 114-2.
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