diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-3.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-11-12
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000046554806
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/48/LEGIARTI000046554806.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043984461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/44/LEGIARTI000043984461.xml
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###### Article L114-3
-II.-La demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de
-recherches ou d'une concession est refusée si l'autorité compétente émet un
-doute sérieux sur la possibilité de procéder aux recherches ou à l'exploitation
-du type de gisement mentionné sans porter une atteinte grave aux intérêts
-mentionnés à l'article L. 161-1.
+I.-L'autorité compétente prend en compte l'analyse environnementale, économique
+et sociale pour prendre la décision d'octroi, d'extension d'un permis exclusif
+de recherches ou la décision d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une
+concession.
+
+II.-La demande d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la
+demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession est refusée si
+l'autorité compétente émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder aux
+recherches ou à l'exploitation du type de gisement mentionné sans porter une
+atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.
En cas de doute sérieux, le demandeur est au préalable invité à présenter ses
observations et, le cas échéant, à modifier la demande, par dérogation à
@@ -24,7 +29,7 @@ motivée, sous réserve du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre
public et l'administration.
III.-Un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter par
-le demandeur peut être annexé à l'acte octroyant le titre minier. Le demandeur
+le demandeur peut être annexé à l'acte accordant le titre minier. Le demandeur
est invité à présenter ses observations sur le projet de cahier des charges.
Le cahier des charges peut, si la protection de l'environnement ou d'autres
@@ -34,9 +39,4 @@ du périmètre du titre.
Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies
dans l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue à
-l'article L. 114-2.
-
-Durant la validité du titre minier, le cahier des charges qui lui est annexé
-peut être complété ou modifié, à tout moment, par l'autorité compétente, après
-consultation du détenteur du titre qui est invité à présenter ses observations
-sur le projet de modification.
+l'article L. 114-2.