diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-3.md index eb7e121..90f78bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-3.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-11-12 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000046554806 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/48/LEGIARTI000046554806.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043984461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/44/LEGIARTI000043984461.xml --- ###### Article L114-3 -II.-La demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de -recherches ou d'une concession est refusée si l'autorité compétente émet un -doute sérieux sur la possibilité de procéder aux recherches ou à l'exploitation -du type de gisement mentionné sans porter une atteinte grave aux intérêts -mentionnés à l'article L. 161-1.
+I.-L'autorité compétente prend en compte l'analyse environnementale, économique +et sociale pour prendre la décision d'octroi, d'extension d'un permis exclusif +de recherches ou la décision d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une +concession.
+ +II.-La demande d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la +demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession est refusée si +l'autorité compétente émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder aux +recherches ou à l'exploitation du type de gisement mentionné sans porter une +atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.
En cas de doute sérieux, le demandeur est au préalable invité à présenter ses observations et, le cas échéant, à modifier la demande, par dérogation à @@ -24,7 +29,7 @@ motivée, sous réserve du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre public et l'administration.
III.-Un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter par -le demandeur peut être annexé à l'acte octroyant le titre minier. Le demandeur +le demandeur peut être annexé à l'acte accordant le titre minier. Le demandeur est invité à présenter ses observations sur le projet de cahier des charges.
Le cahier des charges peut, si la protection de l'environnement ou d'autres @@ -34,9 +39,4 @@ du périmètre du titre.
Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies dans l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue à -l'article L. 114-2.
- -Durant la validité du titre minier, le cahier des charges qui lui est annexé -peut être complété ou modifié, à tout moment, par l'autorité compétente, après -consultation du détenteur du titre qui est invité à présenter ses observations -sur le projet de modification. +l'article L. 114-2.