LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046554806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/48/LEGIARTI000046554806.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043984461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/44/LEGIARTI000043984461.xml
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###### Article L114-3
II.-La demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de
recherches ou d'une concession est refusée si l'autorité compétente émet un
doute sérieux sur la possibilité de procéder aux recherches ou à l'exploitation
du type de gisement mentionné sans porter une atteinte grave aux intérêts
mentionnés à l'article L. 161-1.<br />
I.-L'autorité compétente prend en compte l'analyse environnementale, économique
et sociale pour prendre la décision d'octroi, d'extension d'un permis exclusif
de recherches ou la décision d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une
concession.<br />
II.-La demande d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la
demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession est refusée si
l'autorité compétente émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder aux
recherches ou à l'exploitation du type de gisement mentionné sans porter une
atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.<br />
En cas de doute sérieux, le demandeur est au préalable invité à présenter ses
observations et, le cas échéant, à modifier la demande, par dérogation à
@ -24,7 +29,7 @@ motivée, sous réserve du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre
public et l'administration.<br />
III.-Un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter par
le demandeur peut être annexé à l'acte octroyant le titre minier. Le demandeur
le demandeur peut être annexé à l'acte accordant le titre minier. Le demandeur
est invité à présenter ses observations sur le projet de cahier des charges.<br />
Le cahier des charges peut, si la protection de l'environnement ou d'autres
@ -34,9 +39,4 @@ du périmètre du titre.<br />
Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies
dans l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue à
l'article L. 114-2.<br />
Durant la validité du titre minier, le cahier des charges qui lui est annexé
peut être complété ou modifié, à tout moment, par l'autorité compétente, après
consultation du détenteur du titre qui est invité à présenter ses observations
sur le projet de modification.
l'article L. 114-2.