LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-12 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046554806 Identifiant: LEGIARTI000043984461
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###### Article L114-3 ###### Article L114-3
II.-La demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de I.-L'autorité compétente prend en compte l'analyse environnementale, économique
recherches ou d'une concession est refusée si l'autorité compétente émet un et sociale pour prendre la décision d'octroi, d'extension d'un permis exclusif
doute sérieux sur la possibilité de procéder aux recherches ou à l'exploitation de recherches ou la décision d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une
du type de gisement mentionné sans porter une atteinte grave aux intérêts concession.<br />
mentionnés à l'article L. 161-1.<br />
II.-La demande d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la
demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession est refusée si
l'autorité compétente émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder aux
recherches ou à l'exploitation du type de gisement mentionné sans porter une
atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.<br />
En cas de doute sérieux, le demandeur est au préalable invité à présenter ses En cas de doute sérieux, le demandeur est au préalable invité à présenter ses
observations et, le cas échéant, à modifier la demande, par dérogation à observations et, le cas échéant, à modifier la demande, par dérogation à
@ -24,7 +29,7 @@ motivée, sous réserve du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre
public et l'administration.<br /> public et l'administration.<br />
III.-Un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter par III.-Un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter par
le demandeur peut être annexé à l'acte octroyant le titre minier. Le demandeur le demandeur peut être annexé à l'acte accordant le titre minier. Le demandeur
est invité à présenter ses observations sur le projet de cahier des charges.<br /> est invité à présenter ses observations sur le projet de cahier des charges.<br />
Le cahier des charges peut, si la protection de l'environnement ou d'autres Le cahier des charges peut, si la protection de l'environnement ou d'autres
@ -34,9 +39,4 @@ du périmètre du titre.<br />
Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies
dans l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue à dans l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue à
l'article L. 114-2.<br /> l'article L. 114-2.
Durant la validité du titre minier, le cahier des charges qui lui est annexé
peut être complété ou modifié, à tout moment, par l'autorité compétente, après
consultation du détenteur du titre qui est invité à présenter ses observations
sur le projet de modification.