LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043956924 NOR: TREX2100379L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
This commit is contained in:
parent
6dc8df29ee
commit
358c5217f5
1 changed files with 17 additions and 17 deletions
|
@ -1,19 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-11-12
|
Date de début: 2024-07-01
|
||||||
Date de fin: 2024-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046554806
|
Identifiant: LEGIARTI000043984461
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/48/LEGIARTI000046554806.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/44/LEGIARTI000043984461.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L114-3
|
###### Article L114-3
|
||||||
|
|
||||||
II.-La demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de
|
I.-L'autorité compétente prend en compte l'analyse environnementale, économique
|
||||||
recherches ou d'une concession est refusée si l'autorité compétente émet un
|
et sociale pour prendre la décision d'octroi, d'extension d'un permis exclusif
|
||||||
doute sérieux sur la possibilité de procéder aux recherches ou à l'exploitation
|
de recherches ou la décision d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une
|
||||||
du type de gisement mentionné sans porter une atteinte grave aux intérêts
|
concession.<br />
|
||||||
mentionnés à l'article L. 161-1.<br />
|
|
||||||
|
II.-La demande d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la
|
||||||
|
demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession est refusée si
|
||||||
|
l'autorité compétente émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder aux
|
||||||
|
recherches ou à l'exploitation du type de gisement mentionné sans porter une
|
||||||
|
atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de doute sérieux, le demandeur est au préalable invité à présenter ses
|
En cas de doute sérieux, le demandeur est au préalable invité à présenter ses
|
||||||
observations et, le cas échéant, à modifier la demande, par dérogation à
|
observations et, le cas échéant, à modifier la demande, par dérogation à
|
||||||
|
@ -24,7 +29,7 @@ motivée, sous réserve du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre
|
||||||
public et l'administration.<br />
|
public et l'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter par
|
III.-Un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter par
|
||||||
le demandeur peut être annexé à l'acte octroyant le titre minier. Le demandeur
|
le demandeur peut être annexé à l'acte accordant le titre minier. Le demandeur
|
||||||
est invité à présenter ses observations sur le projet de cahier des charges.<br />
|
est invité à présenter ses observations sur le projet de cahier des charges.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le cahier des charges peut, si la protection de l'environnement ou d'autres
|
Le cahier des charges peut, si la protection de l'environnement ou d'autres
|
||||||
|
@ -34,9 +39,4 @@ du périmètre du titre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies
|
Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies
|
||||||
dans l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue à
|
dans l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue à
|
||||||
l'article L. 114-2.<br />
|
l'article L. 114-2.
|
||||||
|
|
||||||
Durant la validité du titre minier, le cahier des charges qui lui est annexé
|
|
||||||
peut être complété ou modifié, à tout moment, par l'autorité compétente, après
|
|
||||||
consultation du détenteur du titre qui est invité à présenter ses observations
|
|
||||||
sur le projet de modification.
|
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue