LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039666574
NOR: TRET1821032L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
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République française 2019-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023506061
- [Article L621-8](article_l621-8.md)
- [Article L621-8-1](article_l621-8-1.md)
- [Article L621-8-2](article_l621-8-2.md)
- [Article L621-8-3](article_l621-8-3.md)

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000028202730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/27/LEGIARTI000028202730.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039786688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/66/LEGIARTI000039786688.xml
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###### Article L621-8-1
Dans les cas prévus aux 11° et 12° de l'article L. 512-1, le tribunal peut
prononcer la confiscation du mercure, des concasseurs et des corps de pompes
ayant servi à la commission de l'infraction.
ayant servi à la commission de l'infraction.<br />
Dans les cas prévus au second alinéa de l'article L. 621-8-3, le tribunal peut
prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l'infraction.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000034107069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/70/LEGIARTI000034107069.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039786681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/66/LEGIARTI000039786681.xml
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###### Article L621-8-2
@ -15,7 +15,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/70/LEGIARTI000034107069.xml
judiciaire sont habilités, sous le contrôle desdits officiers de police
judiciaire, à saisir dans le cadre de leurs opérations tout bien, matériel ou
installation ayant servi, directement ou indirectement, à la commission des
infractions mentionnées aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5, ainsi que
tout produit provenant de celles-ci, et à procéder à la destruction de
matériel dans les conditions prévues à l'article L. 512-9.
infractions mentionnées aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5 et au
second alinéa de l'article L. 621-8-3, ainsi que tout produit provenant de
celles-ci, et à procéder à la destruction de matériel dans les conditions
prévues à l'article L. 512-9.
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039755008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/75/50/LEGIARTI000039755008.xml
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###### Article L621-8-3
Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois mois d'emprisonnement et
de 3 750 € d'amende le fait, dans le cadre d'une activité d'orpaillage
autorisée, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou
un matériel flottant, tels que définis à l'article L. 4000-3 du code des
transports, en dehors des ports ou des emplacements désignés à cet effet par les
autorités compétentes.<br />
Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende dans
le cadre d'une activité d'orpaillage illégale, y compris dans les ports ou les
emplacements désignés par les autorités compétentes.