LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023503996
- [Article L100-1](article_l100-1.md) - [Article L100-1](article_l100-1.md)
- [Article L100-2](article_l100-2.md) - [Article L100-2](article_l100-2.md)
- [Article L100-3](article_l100-3.md)
- [Article L100-4](article_l100-4.md)
- [Article L100-5](article_l100-5.md)
- [LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES](livre_ier) - [LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES](livre_ier)
- [LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS](livre_ii) - [LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS](livre_ii)
- [LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES](livre_iii) - [LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES](livre_iii)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043962486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/24/LEGIARTI000043962486.xml
---
###### Article L100-3
Les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines
n'appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l'Etat, sous
réserve des compétences dévolues aux collectivités mentionnées aux titres XII et
XIII de la Constitution et des dispositions spécifiques qui leur sont
applicables.<br />
La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages
du sous-sol mentionnés au présent code sont d'intérêt général et concourent aux
objectifs de développement durable des territoires et de la Nation.<br />
Cette gestion et cette valorisation ont pour objectifs de développer l'activité
extractive sur le territoire national en veillant à un haut niveau d'exigences
environnementales et sociales, de relocaliser les chaînes de valeur, de
sécuriser les circuits d'approvisionnement, de garantir la connaissance, la
traçabilité et le réemploi des ressources du sous-sol et de réduire la
dépendance de la France aux importations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043962491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/24/LEGIARTI000043962491.xml
---
###### Article L100-4
Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont
soumis au contentieux de pleine juridiction, sous réserve de l'article L. 181-17
du code de l'environnement et du premier alinéa du I de l'article L. 514-6 du
même code.<br />
Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d'un
schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan
d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de
l'autorisation ou de la déclaration.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels les décisions,
titres et autorisations mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent
être déférés à la juridiction administrative.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000043962493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/24/LEGIARTI000043962493.xml
---
###### Article L100-5
I.-Sous réserve de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, le juge
administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou
une autorisation mentionnés à l'article L. 100-4 du présent code, qui estime,
après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :<br />
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'acte ou
une partie de cet acte, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation
qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre
l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;<br />
2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être
régularisé par un acte modificatif peut, après avoir invité les parties à
présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai
qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel acte modificatif est notifié
dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à
présenter leurs observations.<br />
II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de
l'acte, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de
l'acte non viciées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504028
### LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES ### LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- [TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION](titre_ier) - [TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION](titre_ier)
- [TITRE IER BIS : PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS](titre_ier_bis)
- [TITRE II : LA RECHERCHE](titre_ii) - [TITRE II : LA RECHERCHE](titre_ii)
- [TITRE III : L'EXPLOITATION](titre_iii) - [TITRE III : L'EXPLOITATION](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS](titre_iv) - [TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS](titre_iv)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504037
- [Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les gîtes géothermiques](chapitre_ii) - [Chapitre II : Les gîtes géothermiques](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable](chapitre_iii)

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036397266
- [Article L111-10](article_l111-10.md) - [Article L111-10](article_l111-10.md)
- [Article L111-11](article_l111-11.md) - [Article L111-11](article_l111-11.md)
- [Article L111-12](article_l111-12.md) - [Article L111-12](article_l111-12.md)
- [Article L111-12-1](article_l111-12-1.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: ABROGE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036397358 Identifiant: LEGIARTI000043963421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/73/LEGIARTI000036397358.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/34/LEGIARTI000043963421.xml
--- ---
###### Article L132-12-1 ###### Article L111-12-1
Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret
en Conseil d'Etat, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier en Conseil d'Etat, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGISCTA000043961791
---
##### Chapitre III : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-5](article_l113-5.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000043961793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/17/LEGIARTI000043961793.xml
---
###### Article L113-1
La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif
de déterminer, sur la base d'un recensement, élaboré puis mis à jour au moins
tous les cinq ans, des substances susceptibles d'être présentes dans le
sous-sol, les orientations nationales de gestion et de valorisation des
substances mentionnées à l'article L. 100-1 et des usages du sous-sol prévus au
présent code, pour servir les intérêts économiques, sociaux et environnementaux
des territoires et de la Nation. Elle a également pour objectif de fixer des
orientations assurant que les approvisionnements en ressources primaires et
secondaires en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne répondent à
des exigences sociales et environnementales équivalentes à celles applicables en
France.<br />
Son élaboration prend en compte :<br />
1° La stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire et le plan de
programmation des ressources prévus à l'article 69 de la loi n° 2015-992 du 17
août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;<br />
2° La programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 à
L. 141-6 du code de l'énergie.<br />
Le schéma départemental d'orientation minière défini à la section 1 du chapitre
Ier du titre II du livre VI du présent code est compatible avec la politique
nationale des ressources et des usages du sous-sol.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043961795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/17/LEGIARTI000043961795.xml
---
###### Article L113-2
La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol définit une
stratégie, formalisée dans un rapport élaboré, puis mise à jour au moins tous
les cinq ans, par l'autorité administrative compétente, avec l'assistance des
établissements publics et des instituts de recherche compétents.<br />
Une notice décrivant les techniques envisageables pour la recherche et
l'exploitation des substances identifiées ainsi que les impacts, en particulier
environnementaux et sanitaires, associés et les moyens de les réduire est
annexée au rapport mentionné au premier alinéa.<br />
Cette notice décrit également les mesures et techniques permettant d'assurer la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043961797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/17/LEGIARTI000043961797.xml
---
###### Article L113-3
Le rapport prévu à l'article L. 113-2 est transmis au Parlement et fait l'objet
d'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement, sans
vote. Il est mis à la disposition du public par voie dématérialisée.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043961799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/17/LEGIARTI000043961799.xml
---
###### Article L113-4
Les caractéristiques principales des demandes de titres miniers en cours
d'instruction, les titres miniers et les autres autorisations minières en cours
de validité ainsi qu'une carte présentant leur périmètre sur le territoire
national sont mis à la disposition du public sous forme électronique, dans un
standard ouvert librement réutilisable et exploitable. La mise à disposition de
ces informations est réalisée conformément au chapitre IV du titre II du livre
Ier du code de l'environnement et actualisée tous les trimestres.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000043961801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/18/LEGIARTI000043961801.xml
---
###### Article L113-5
Une fois la demande de titre minier déposée, le représentant de l'Etat dans le
département peut instaurer une commission de suivi de site sur tout ou partie du
périmètre du titre.<br />
Les moyens de la commission et l'appel aux compétences d'experts reconnus sont
régis par l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement. Cette commission peut
être conjointe avec la commission de suivi de site prévue au même article L.
125-2-1 lorsque des installations classées pour la protection de l'environnement
sont connexes aux travaux miniers.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000045574525
---
#### TITRE IER BIS : PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS
- [Article L114-3](article_l114-3.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000043962604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/26/LEGIARTI000043962604.xml
---
###### Article L114-3
II.-La demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de
recherches ou d'une concession est refusée si l'autorité compétente émet un
doute sérieux sur la possibilité de procéder aux recherches ou à l'exploitation
du type de gisement mentionné sans porter une atteinte grave aux intérêts
mentionnés à l'article L. 161-1.<br />
En cas de doute sérieux, le demandeur est au préalable invité à présenter ses
observations et, le cas échéant, à modifier la demande, par dérogation à
l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
La décision de refus mentionnée au premier alinéa du présent II est explicite et
motivée, sous réserve du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le
public et l'administration.<br />
III.-Un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter par
le demandeur peut être annexé à l'acte octroyant le titre minier. Le demandeur
est invité à présenter ses observations sur le projet de cahier des charges.<br />
Le cahier des charges peut, si la protection de l'environnement ou d'autres
usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le
recours à certaines techniques de recherche ou d'exploitation sur tout ou partie
du périmètre du titre.<br />
Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies
dans l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue à
l'article L. 114-2.

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504284
- [Article L132-10](article_l132-10.md) - [Article L132-10](article_l132-10.md)
- [Article L132-11](article_l132-11.md) - [Article L132-11](article_l132-11.md)
- [Article L132-12](article_l132-12.md) - [Article L132-12](article_l132-12.md)
- [Article L132-12-1](article_l132-12-1.md)
- [Article L132-13](article_l132-13.md) - [Article L132-13](article_l132-13.md)

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504985
- [Article L164-1](article_l164-1.md) - [Article L164-1](article_l164-1.md)
- [Article L164-1-1](article_l164-1-1.md) - [Article L164-1-1](article_l164-1-1.md)
- [Article L164-1-2](article_l164-1-2.md)
- [Article L164-2](article_l164-2.md) - [Article L164-2](article_l164-2.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043967266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/72/LEGIARTI000043967266.xml
---
###### Article L164-1-2
Les demandes d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou
d'exploitation sont accompagnées d'un mémoire précisant les mesures mises en
œuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du sous-sol impacté par
les travaux et comprendre les phénomènes naturels, notamment sismiques,
susceptibles d'être activés par les travaux, afin de minimiser leur probabilité,
leur intensité ainsi que les risques de réapparition de tels phénomènes après
leur survenance éventuelle, en vue de protéger les intérêts mentionnés à
l'article L. 161-1.<br />
L'autorité administrative peut demander l'actualisation de ce mémoire et sa
transmission. En tout état de cause, le mémoire est actualisé et transmis à
l'autorité administrative au plus tard trois ans après le démarrage effectif des
travaux et au moment de la déclaration d'arrêt des travaux.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023505005
- [Article L171-1](article_l171-1.md) - [Article L171-1](article_l171-1.md)
- [Article L171-2](article_l171-2.md) - [Article L171-2](article_l171-2.md)
- [Article L171-3](article_l171-3.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043961244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/12/LEGIARTI000043961244.xml
---
###### Article L171-3
Lorsque l'explorateur ou l'exploitant est une société filiale d'une autre
société au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de
liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le
liquidateur, le ministère public ou le représentant de l'Etat dans le
département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation
judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par
la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour
lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la
société mère tout ou partie du financement des mesures d'arrêt des travaux des
sites en fin d'activité ou des mesures nécessaires à la réparation des dommages
mentionnés à l'article L. 155-3 du présent code.<br />
Lorsque la société mère condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa
du présent article n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au
même premier alinéa incombant à sa filiale, l'action mentionnée audit premier
alinéa peut être engagée à l'encontre de la société dont elle est la filiale au
sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, si l'existence d'une faute
caractérisée commise par la société mère ayant contribué à une insuffisance
d'actif de la filiale est établie. L'action peut être également engagée à
l'encontre de la société dont la société condamnée en application du présent
alinéa est la filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, dès
lors que cette dernière société n'est pas en mesure de financer les mesures
mentionnées au premier alinéa du présent article incombant à sa filiale.<br />
Lorsque des mesures ont été exécutées d'office en application de l'article L.
163-7, les sommes consignées sont déduites des sommes mises à la charge des
sociétés condamnées en application des deux premiers alinéas du présent article.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023505072
- [Article L174-3](article_l174-3.md) - [Article L174-3](article_l174-3.md)
- [Article L174-4](article_l174-4.md) - [Article L174-4](article_l174-4.md)
- [Article L174-5](article_l174-5.md) - [Article L174-5](article_l174-5.md)
- [Article L174-5-1](article_l174-5-1.md)
- [Article L174-6](article_l174-6.md) - [Article L174-6](article_l174-6.md)
- [Article L174-7](article_l174-7.md) - [Article L174-7](article_l174-7.md)
- [Article L174-8](article_l174-8.md) - [Article L174-8](article_l174-8.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000043961292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/12/LEGIARTI000043961292.xml
---
###### Article L174-5-1
Lorsque des travaux miniers ou des autorisations d'exploitation sont
susceptibles de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé
ou la sécurité des populations ou pour l'environnement, protégés au titre de
l'article L. 161-1, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées au
cours de l'exploitation ou de la procédure d'arrêt des travaux, sans préjudice
de l'article L. 264-1.<br />
Ces servitudes peuvent prévoir la limitation ou l'interdiction des modifications
de l'état du sol ou du sous-sol, la limitation ou l'interdiction d'usages du
sol, du sous-sol ou des nappes phréatiques ainsi que la subordination de ces
usages ou de l'exécution de travaux soumis à permis de construire à la mise en
œuvre de prescriptions particulières. Ces servitudes peuvent également prévoir
la mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site.<br />
Ces servitudes sont instituées par l'autorité compétente pour la délivrance de
l'autorisation d'ouverture de travaux miniers, selon une procédure définie par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Elles sont rendues opposables et, le cas échéant, indemnisées dans les
conditions prévues aux articles L. 515-9 à L. 515-11 du code de l'environnement.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023505865
- [Article L512-1](article_l512-1.md) - [Article L512-1](article_l512-1.md)
- [Article L512-2](article_l512-2.md) - [Article L512-2](article_l512-2.md)
- [Article L512-3](article_l512-3.md) - [Article L512-3](article_l512-3.md)
- [Article L512-3-1](article_l512-3-1.md)
- [Article L512-4](article_l512-4.md) - [Article L512-4](article_l512-4.md)
- [Article L512-5](article_l512-5.md) - [Article L512-5](article_l512-5.md)
- [Article L512-6](article_l512-6.md) - [Article L512-6](article_l512-6.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043961957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/19/LEGIARTI000043961957.xml
---
###### Article L512-3-1
Les étrangers coupables de l'une des infractions définies au I bis de l'article
L. 512-1 et à l'article L. 512-2 encourent également la peine complémentaire
d'interdiction du territoire français, suivant les modalités prévues à l'article
131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au
plus.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023506041
- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2) - [Section 2 : Dispositions pénales](section_2)
- [Section 3 : Autres dispositions d'adaptation](section_3) - [Section 3 : Autres dispositions d'adaptation](section_3)
- [Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier](section_4) - [Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier](section_4)
- [Section 5 : Substances soumises à un régime particulier](section_5)

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023506061
- [Article L621-8-1](article_l621-8-1.md) - [Article L621-8-1](article_l621-8-1.md)
- [Article L621-8-2](article_l621-8-2.md) - [Article L621-8-2](article_l621-8-2.md)
- [Article L621-8-3](article_l621-8-3.md) - [Article L621-8-3](article_l621-8-3.md)
- [Article L621-8-4](article_l621-8-4.md)
- [Article L621-8-5](article_l621-8-5.md)

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039786688 Identifiant: LEGIARTI000043975740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/66/LEGIARTI000039786688.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/57/LEGIARTI000043975740.xml
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###### Article L621-8-1 ###### Article L621-8-1
Dans les cas prévus aux 11° et 12° de l'article L. 512-1, le tribunal peut Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du I bis de l'article L. 512-1 et à
prononcer la confiscation du mercure, des concasseurs et des corps de pompes l'article L. 621-8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant
ayant servi à la commission de l'infraction.<br /> servi à la commission de l'infraction.
Dans les cas prévus au second alinéa de l'article L. 621-8-3, le tribunal peut
prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l'infraction.

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@ -1,21 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039755008 Identifiant: LEGIARTI000043975736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/75/50/LEGIARTI000039755008.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/57/LEGIARTI000043975736.xml
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###### Article L621-8-3 ###### Article L621-8-3
Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois mois d'emprisonnement et Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois ans d'emprisonnement et de
de 3 750 € d'amende le fait, dans le cadre d'une activité d'orpaillage 100 000 € d'amende le fait, dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégal,
autorisée, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel
un matériel flottant, tels que définis à l'article L. 4000-3 du code des flottant, tels que définis à l'article L. 4000-3 du code des transports. Ces
transports, en dehors des ports ou des emplacements désignés à cet effet par les peines sont également applicables lorsque le chargement ou le déchargement sont
autorités compétentes.<br /> effectués au moyen d'un véhicule terrestre à moteur.
Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende dans
le cadre d'une activité d'orpaillage illégale, y compris dans les ports ou les
emplacements désignés par les autorités compétentes.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043961840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/18/LEGIARTI000043961840.xml
---
###### Article L621-8-4
Outre les personnes mentionnées à l'article L. 511-1, sont habilités à constater
les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux
dispositions prévues par les textes pris pour leur application, sur tout le
territoire de la Guyane, les inspecteurs de l'environnement commissionnés et
assermentés mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, après
habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne.<br />
Sont également habilités sur tout le territoire de la Guyane, dans le cadre
exclusif de la lutte contre l'orpaillage illégal, les agents commissionnés et
assermentés de l'Office national des forêts en application de l'article L. 161-4
du code forestier et les agents commissionnés et assermentés des réserves
naturelles nationales en application du I de l'article L. 332-20 du code de
l'environnement, après habilitation expresse par le procureur de la République
de Cayenne.<br />
Le dernier alinéa de l'article L. 511-1 du présent code est applicable.

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@ -0,0 +1,121 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043963026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/30/LEGIARTI000043963026.xml
---
###### Article L621-8-5
I.-Sur réquisitions écrites du procureur de la République, sur le territoire de
la Guyane et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut
excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée
selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et
sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents
de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article
21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus
au septième alinéa de l'article 78-2 du même code, aux fins de recherche et de
poursuite des infractions mentionnées aux 1° à 5° du présent I :<br />
1° Infractions en matière d'exploitation de mine ou de détention de substance
concessibles sans titre ou autorisation, mentionnées au 1° du I bis de l'article
L. 512-1 et à l'article L. 512-2 ;<br />
2° Infractions en matière de détention ou de transport de mercure, de tout ou
partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans récépissé de déclaration,
mentionnées aux 2° et 3° du I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2
;<br />
3° Infractions en matière de transport de matériel spécifiquement destiné à
l'exploitation aurifère, mentionnées au 4° du I bis de l'article L. 512-1 ;<br />
4° Infractions en matière d'export, de détention ou de transport d'or natif sans
déclaration ou justificatif, mentionnées aux 1° et 2° de l'article 414-1 du code
des douanes ;<br />
5° Infractions en matière de chargement, de déchargement ou de transbordement
d'un bateau, d'un engin flottant, d'un matériel flottant ou d'un véhicule
terrestre, dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégale, mentionnées à
l'article L. 621-8-3 du présent code.<br />
II.-Dans les mêmes conditions, pour les mêmes lieux et pour les mêmes
infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et
les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou en stationnement ainsi que des embarcations
navigantes, arrêtées, amarrées ou échouées.<br />
Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps
strictement nécessaire au déroulement de la visite, qui doit avoir lieu en
présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en
stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire
du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou
l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité
administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas
requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes
et des biens.<br />
En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du
véhicule ou de l'embarcation le demande ainsi que dans le cas où la visite se
déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et
les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est
remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur
de la République. Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à
usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite
que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites
domiciliaires.<br />
III.-Dans les mêmes conditions, pour les mêmes lieux et pour les mêmes
infractions que ceux prévus au I, les officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et
les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder à l'inspection
visuelle ou à la fouille des bagages ou du contenu des véhicules et des
embarcations. Les détenteurs de ces derniers ne peuvent être retenus que le
temps strictement nécessaire au déroulement de l'inspection visuelle ou de la
fouille. L'inspection visuelle ou la fouille doit avoir lieu en présence du
détenteur.<br />
En cas de découverte d'une infraction ou si le détenteur le demande, il est
établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et
de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre
exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.<br />
IV.-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues
au I, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de
police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent accéder à bord et procéder à une visite des
navires présents en mer territoriale, se dirigeant ou ayant déclaré leur
intention de se diriger vers un port ou vers les eaux intérieures ou présents en
amont de la limite transversale de la mer, ainsi que des bateaux, engins
flottants, établissements flottants et matériels flottants se trouvant dans la
mer territoriale ou en amont de la limite transversale de la mer ainsi que sur
les lacs et plans d'eau.<br />
La visite se déroule en présence du capitaine ou de son représentant. Est
considérée comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le
commandement, la conduite ou la garde du navire, du bateau, de l'engin flottant,
de l'établissement flottant ou du matériel flottant lors de la visite.<br />
La visite comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes
et des locaux.<br />
La visite des locaux spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement
utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions
relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.<br />
Le navire, le bateau, l'engin flottant, l'établissement flottant ou le matériel
flottant ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au
déroulement de la visite, dans la limite de douze heures.<br />
L'officier de police judiciaire responsable de la visite rend compte du
déroulement des opérations au procureur de la République et l'informe sans délai
de toute infraction constatée.<br />
V.-Le fait que les opérations mentionnées aux I à IV révèlent des infractions
autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne
constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028213733
- [Article L621-12](article_l621-12.md) - [Article L621-12](article_l621-12.md)
- [Article L621-13](article_l621-13.md) - [Article L621-13](article_l621-13.md)
- [Article L621-14](article_l621-14.md) - [Article L621-14](article_l621-14.md)
- [Article L621-15](article_l621-15.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000043963365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/33/LEGIARTI000043963365.xml
---
###### Article L621-15
Sans préjudice de l'article L. 621-14, en amont hydrographique de toute zone
habitée, le transporteur fluvial de tous matériels pouvant être utilisés dans le
cadre d'une exploitation aurifère, dont la liste est définie par décret, doit
être en mesure de fournir la référence du permis, de l'autorisation ou du titre
minier dans lequel le matériel est destiné à être utilisé ou de la déclaration
prévue à l'article L. 621-13 s'il n'a pas vocation à être utilisé à des fins
d'orpaillage.<br />
Le premier alinéa du présent article est applicable sur tout le périmètre défini
à l'article L. 621-12 pour le transport de matériel spécifique à l'exploitation
aurifère.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043963411
---
###### Section 5 : Substances soumises à un régime particulier
- [Article L621-16](article_l621-16.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000043963413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/34/LEGIARTI000043963413.xml
---
###### Article L621-16
En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un
registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à
l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes
ses formes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.