LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

Modification du code minier, du code de l'environnement, du code des transports, du code de la santé publique, du code de la recherche, du code rural et de la pêche maritime. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : abrogation de l'article 13. 
Transposition complète de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031556531
NOR: DEVP1507712L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/55/65/JORFTEXT000031556531.xml
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République française 2015-12-04 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504114
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-2-1](article_l123-2-1.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031557657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/76/LEGIARTI000031557657.xml
---
###### Article L123-2-1
Sans préjudice de l'article L. 122-2, un permis exclusif de recherches
d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n'a pas
fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les
charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas
d'accident majeur et pour assurer l'indemnisation rapide des dommages causés aux
tiers. Ces dispositions, qui peuvent prendre la forme de garanties financières,
sont valides et effectives dès l'ouverture des travaux.<br />
Lors de l'évaluation des capacités techniques et financières d'un demandeur
sollicitant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
une attention particulière est accordée aux environnements marins et côtiers
écologiquement sensibles, en particulier aux écosystèmes qui jouent un rôle
important dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce
dernier, tels que :<br />
1° Les marais salants ;<br />
2° Les prairies sous-marines ;<br />
3° Les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation et les
zones de protection spéciale au sens de l'article L. 414-1 du code de
l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne
ou les Etats membres concernés dans le cadre d'accords internationaux ou
régionaux auxquels ils sont parties.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
et détermine notamment la nature des garanties financières et les règles de
fixation du montant desdites garanties.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504352
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
- [Article L133-2-1](article_l133-2-1.md)
- [Article L133-3](article_l133-3.md)
- [Article L133-4](article_l133-4.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031557667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/76/LEGIARTI000031557667.xml
---
###### Article L133-2-1
Sans préjudice de l'article L. 132-1, une concession d'hydrocarbures liquides ou
gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a
pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la
mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur et pour assurer
l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers. Ces dispositions, qui
peuvent prendre la forme de garanties financières, sont valides et effectives
dès l'ouverture des travaux.<br />
Lors de l'évaluation des capacités techniques et financières d'un demandeur
sollicitant une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux, une attention
particulière est accordée aux environnements marins et côtiers écologiquement
sensibles, en particulier aux écosystèmes qui jouent un rôle important dans
l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier, tels que
:<br />
1° Les marais salants ;<br />
2° Les prairies sous-marines ;<br />
3° Les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation et les
zones de protection spéciale au sens de l'article L. 414-1 du code de
l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne
ou les Etats membres concernés dans le cadre d'accords internationaux ou
régionaux auxquels ils sont parties.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
et détermine notamment la nature des garanties financières et les règles de
fixation du montant desdites garanties.

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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504910
###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux autorisations de travaux en mer
- [Article L162-6](article_l162-6.md)
- [Article L162-6-1](article_l162-6-1.md)
- [Article L162-6-2](article_l162-6-2.md)
- [Article L162-6-3](article_l162-6-3.md)
- [Article L162-7](article_l162-7.md)
- [Article L162-8](article_l162-8.md)
- [Article L162-9](article_l162-9.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031557678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/76/LEGIARTI000031557678.xml
---
###### Article L162-6-1
Pour l'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures
liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive
ou sur le plateau continental, l'autorisation mentionnée à l'article L. 162-4
est subordonnée à l'évaluation et à l'acceptation par l'autorité administrative
compétente du rapport sur les dangers majeurs ainsi que de la description du
programme de vérification indépendante établis pour les installations définies
au 19 de l'article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du
Conseil, du 12 juin 2013, relative à la sécurité des opérations pétrolières et
gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE, sans préjudice de la
responsabilité du demandeur.<br />
Pour les autorisations d'ouverture de travaux mentionnées au premier alinéa du
présent article, le rapport sur les dangers majeurs se substitue à l'étude de
dangers prévue à l'article L. 162-4.<br />
Les représentants des travailleurs sont consultés lors de l'élaboration du
rapport sur les dangers majeurs.<br />
Le rapport sur les dangers majeurs fait l'objet d'un réexamen approfondi par
l'exploitant au moins tous les cinq ans, ou plus tôt lorsque l'autorité
administrative compétente l'exige.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031557686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/76/LEGIARTI000031557686.xml
---
###### Article L162-6-2
L'exploitant et le propriétaire d'une installation définie au 19 de l'article 2
de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013,
précitée et située dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive
ou sur le plateau continental établissent conjointement un programme de
vérification indépendante.<br />
La description du programme de vérification indépendante est transmise à
l'autorité administrative compétente lors de la demande d'une autorisation
d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation ainsi que lors de toute
modification substantielle des opérations.<br />
La vérification indépendante est réalisée par une entité extérieure ou par une
entité interne qui n'est soumise ni au contrôle, ni à l'influence de
l'exploitant ou du propriétaire de l'installation.<br />
Le vérificateur indépendant est associé à la planification et à la préparation
de toute modification substantielle de la notification d'opérations sur
puits.<br />
Les résultats de la vérification indépendante n'exonèrent ni l'exploitant, ni le
propriétaire de l'installation ou, à défaut, le titulaire du titre minier de la
responsabilité concernant le fonctionnement correct et sûr des équipements et
des systèmes soumis à vérification.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031557694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/76/LEGIARTI000031557694.xml
---
###### Article L162-6-3
L'autorité administrative compétente peut exiger des entreprises enregistrées
sur le territoire national qui mènent, directement ou par l'intermédiaire de
filiales, des opérations de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures
liquides ou gazeux en mer hors de l'Union européenne, en tant que titulaires
d'une autorisation ou en tant qu'exploitants, de lui remettre un rapport sur les
circonstances de tout accident majeur dans lequel elles ont été impliquées.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023505189
##### Chapitre VI : Police des mines en mer
- [Article L176-1](article_l176-1.md)
- [Article L176-1-1](article_l176-1-1.md)
- [Article L176-2](article_l176-2.md)
- [Article L176-3](article_l176-3.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031557702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/77/LEGIARTI000031557702.xml
---
###### Article L176-1-1
Pour l'exercice des fonctions de surveillance administrative et de police des
mines, l'exploitant assure le transport des inspecteurs, ainsi que celui des
personnes agissant sous leur direction, et de leur équipement, pour leur
permettre d'atteindre et de quitter les installations en mer ou les navires. En
mer, l'exploitant assure également leur logement et leur restauration. A défaut,
les frais supportés par l'autorité administrative compétente peuvent être
recouvrés auprès de l'exploitant ou auprès du titulaire du titre minier.

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023505901
###### Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime
- [Article L513-1](article_l513-1.md)
- [Article L513-1-1](article_l513-1-1.md)
- [Article L513-1-2](article_l513-1-2.md)
- [Article L513-2](article_l513-2.md)
- [Article L513-3](article_l513-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031557710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/77/LEGIARTI000031557710.xml
---
###### Article L513-1-1
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le
fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux de recherches
d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, un permis exclusif
de recherches ou une autorisation de prospection préalable et, d'autre part, une
autorisation d'ouverture des travaux.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031557717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/77/LEGIARTI000031557717.xml
---
###### Article L513-1-2
Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le
fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux d'exploitation
d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et,
d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023505911
- [Article L513-4](article_l513-4.md)
- [Article L513-5](article_l513-5.md)
- [Article L513-5-1](article_l513-5-1.md)
- [Article L513-5-2](article_l513-5-2.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000031557734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/77/LEGIARTI000031557734.xml
---
###### Article L513-5-1
Par dérogation à l' article 24 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative
à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources
naturelles, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15
000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique
exclusive, à des travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans
détenir, d'une part, un permis exclusif de recherches ou une autorisation de
prospection préalable et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des
travaux. <br clear="none" />
<br clear="none" />

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000031557742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/77/LEGIARTI000031557742.xml
---
###### Article L513-5-2
Par dérogation à l' article 24 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative
à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources
naturelles, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de
30 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone
économique exclusive, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou
gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une
autorisation d'ouverture des travaux.