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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504114
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
+- [Article L123-2-1](article_l123-2-1.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-04
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031557657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/76/LEGIARTI000031557657.xml
+---
+
+###### Article L123-2-1
+
+Sans préjudice de l'article L. 122-2, un permis exclusif de recherches
+d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n'a pas
+fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les
+charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas
+d'accident majeur et pour assurer l'indemnisation rapide des dommages causés aux
+tiers. Ces dispositions, qui peuvent prendre la forme de garanties financières,
+sont valides et effectives dès l'ouverture des travaux.
+
+Lors de l'évaluation des capacités techniques et financières d'un demandeur
+sollicitant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
+une attention particulière est accordée aux environnements marins et côtiers
+écologiquement sensibles, en particulier aux écosystèmes qui jouent un rôle
+important dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce
+dernier, tels que :
+
+1° Les marais salants ;
+
+2° Les prairies sous-marines ;
+
+3° Les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation et les
+zones de protection spéciale au sens de l'article L. 414-1 du code de
+l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne
+ou les Etats membres concernés dans le cadre d'accords internationaux ou
+régionaux auxquels ils sont parties.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
+et détermine notamment la nature des garanties financières et les règles de
+fixation du montant desdites garanties.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504352
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
+- [Article L133-2-1](article_l133-2-1.md)
- [Article L133-3](article_l133-3.md)
- [Article L133-4](article_l133-4.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-2-1.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-04
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031557667
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/76/LEGIARTI000031557667.xml
+---
+
+###### Article L133-2-1
+
+Sans préjudice de l'article L. 132-1, une concession d'hydrocarbures liquides ou
+gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a
+pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la
+mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur et pour assurer
+l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers. Ces dispositions, qui
+peuvent prendre la forme de garanties financières, sont valides et effectives
+dès l'ouverture des travaux.
+
+Lors de l'évaluation des capacités techniques et financières d'un demandeur
+sollicitant une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux, une attention
+particulière est accordée aux environnements marins et côtiers écologiquement
+sensibles, en particulier aux écosystèmes qui jouent un rôle important dans
+l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier, tels que
+:
+
+1° Les marais salants ;
+
+2° Les prairies sous-marines ;
+
+3° Les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation et les
+zones de protection spéciale au sens de l'article L. 414-1 du code de
+l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne
+ou les Etats membres concernés dans le cadre d'accords internationaux ou
+régionaux auxquels ils sont parties.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
+et détermine notamment la nature des garanties financières et les règles de
+fixation du montant desdites garanties.
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index 86eb8976..59545fa9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504910
###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux autorisations de travaux en mer
- [Article L162-6](article_l162-6.md)
+- [Article L162-6-1](article_l162-6-1.md)
+- [Article L162-6-2](article_l162-6-2.md)
+- [Article L162-6-3](article_l162-6-3.md)
- [Article L162-7](article_l162-7.md)
- [Article L162-8](article_l162-8.md)
- [Article L162-9](article_l162-9.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l162-6-1.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-04
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031557678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/76/LEGIARTI000031557678.xml
+---
+
+###### Article L162-6-1
+
+Pour l'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures
+liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive
+ou sur le plateau continental, l'autorisation mentionnée à l'article L. 162-4
+est subordonnée à l'évaluation et à l'acceptation par l'autorité administrative
+compétente du rapport sur les dangers majeurs ainsi que de la description du
+programme de vérification indépendante établis pour les installations définies
+au 19 de l'article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du
+Conseil, du 12 juin 2013, relative à la sécurité des opérations pétrolières et
+gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE, sans préjudice de la
+responsabilité du demandeur.
+
+Pour les autorisations d'ouverture de travaux mentionnées au premier alinéa du
+présent article, le rapport sur les dangers majeurs se substitue à l'étude de
+dangers prévue à l'article L. 162-4.
+
+Les représentants des travailleurs sont consultés lors de l'élaboration du
+rapport sur les dangers majeurs.
+
+Le rapport sur les dangers majeurs fait l'objet d'un réexamen approfondi par
+l'exploitant au moins tous les cinq ans, ou plus tôt lorsque l'autorité
+administrative compétente l'exige.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031557686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/76/LEGIARTI000031557686.xml
+---
+
+###### Article L162-6-2
+
+L'exploitant et le propriétaire d'une installation définie au 19 de l'article 2
+de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013,
+précitée et située dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive
+ou sur le plateau continental établissent conjointement un programme de
+vérification indépendante.
+
+La description du programme de vérification indépendante est transmise à
+l'autorité administrative compétente lors de la demande d'une autorisation
+d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation ainsi que lors de toute
+modification substantielle des opérations.
+
+La vérification indépendante est réalisée par une entité extérieure ou par une
+entité interne qui n'est soumise ni au contrôle, ni à l'influence de
+l'exploitant ou du propriétaire de l'installation.
+
+Le vérificateur indépendant est associé à la planification et à la préparation
+de toute modification substantielle de la notification d'opérations sur
+puits.
+
+Les résultats de la vérification indépendante n'exonèrent ni l'exploitant, ni le
+propriétaire de l'installation ou, à défaut, le titulaire du titre minier de la
+responsabilité concernant le fonctionnement correct et sûr des équipements et
+des systèmes soumis à vérification.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031557694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/76/LEGIARTI000031557694.xml
+---
+
+###### Article L162-6-3
+
+L'autorité administrative compétente peut exiger des entreprises enregistrées
+sur le territoire national qui mènent, directement ou par l'intermédiaire de
+filiales, des opérations de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures
+liquides ou gazeux en mer hors de l'Union européenne, en tant que titulaires
+d'une autorisation ou en tant qu'exploitants, de lui remettre un rapport sur les
+circonstances de tout accident majeur dans lequel elles ont été impliquées.
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index aa084748..30b0a5f8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023505189
##### Chapitre VI : Police des mines en mer
- [Article L176-1](article_l176-1.md)
+- [Article L176-1-1](article_l176-1-1.md)
- [Article L176-2](article_l176-2.md)
- [Article L176-3](article_l176-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_l176-1-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031557702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/77/LEGIARTI000031557702.xml
+---
+
+###### Article L176-1-1
+
+Pour l'exercice des fonctions de surveillance administrative et de police des
+mines, l'exploitant assure le transport des inspecteurs, ainsi que celui des
+personnes agissant sous leur direction, et de leur équipement, pour leur
+permettre d'atteindre et de quitter les installations en mer ou les navires. En
+mer, l'exploitant assure également leur logement et leur restauration. A défaut,
+les frais supportés par l'autorité administrative compétente peuvent être
+recouvrés auprès de l'exploitant ou auprès du titulaire du titre minier.
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index e5419df5..90a5d7ea 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023505901
###### Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime
- [Article L513-1](article_l513-1.md)
+- [Article L513-1-1](article_l513-1-1.md)
+- [Article L513-1-2](article_l513-1-2.md)
- [Article L513-2](article_l513-2.md)
- [Article L513-3](article_l513-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_1/article_l513-1-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031557710
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/77/LEGIARTI000031557710.xml
+---
+
+###### Article L513-1-1
+
+Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le
+fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux de recherches
+d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, un permis exclusif
+de recherches ou une autorisation de prospection préalable et, d'autre part, une
+autorisation d'ouverture des travaux.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_1/article_l513-1-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031557717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/77/LEGIARTI000031557717.xml
+---
+
+###### Article L513-1-2
+
+Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le
+fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux d'exploitation
+d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et,
+d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023505911
- [Article L513-4](article_l513-4.md)
- [Article L513-5](article_l513-5.md)
+- [Article L513-5-1](article_l513-5-1.md)
+- [Article L513-5-2](article_l513-5-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_3/article_l513-5-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_3/article_l513-5-1.md
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index 00000000..1ef0bc47
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_3/article_l513-5-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-04
+Date de fin: 2016-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000031557734
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/77/LEGIARTI000031557734.xml
+---
+
+###### Article L513-5-1
+
+Par dérogation à l' article 24 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative
+à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources
+naturelles, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15
+000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique
+exclusive, à des travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans
+détenir, d'une part, un permis exclusif de recherches ou une autorisation de
+prospection préalable et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des
+travaux.
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_3/article_l513-5-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_3/article_l513-5-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_3/article_l513-5-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-04
+Date de fin: 2016-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000031557742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/77/LEGIARTI000031557742.xml
+---
+
+###### Article L513-5-2
+
+Par dérogation à l' article 24 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative
+à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources
+naturelles, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de
+30 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone
+économique exclusive, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou
+gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une
+autorisation d'ouverture des travaux.