diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index 27e5e61e..bd18b146 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504114 - [Article L123-1](article_l123-1.md) - [Article L123-2](article_l123-2.md) +- [Article L123-2-1](article_l123-2-1.md) - [Article L123-3](article_l123-3.md) - [Article L123-4](article_l123-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2-1.md new file mode 100644 index 00000000..873371cc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-04 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031557657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/76/LEGIARTI000031557657.xml +--- + +###### Article L123-2-1 + +Sans préjudice de l'article L. 122-2, un permis exclusif de recherches +d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n'a pas +fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les +charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas +d'accident majeur et pour assurer l'indemnisation rapide des dommages causés aux +tiers. Ces dispositions, qui peuvent prendre la forme de garanties financières, +sont valides et effectives dès l'ouverture des travaux.
+ +Lors de l'évaluation des capacités techniques et financières d'un demandeur +sollicitant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, +une attention particulière est accordée aux environnements marins et côtiers +écologiquement sensibles, en particulier aux écosystèmes qui jouent un rôle +important dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce +dernier, tels que :
+ +1° Les marais salants ;
+ +2° Les prairies sous-marines ;
+ +3° Les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation et les +zones de protection spéciale au sens de l'article L. 414-1 du code de +l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne +ou les Etats membres concernés dans le cadre d'accords internationaux ou +régionaux auxquels ils sont parties.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article +et détermine notamment la nature des garanties financières et les règles de +fixation du montant desdites garanties. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md index bb210f36..c43ae3a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504352 - [Article L133-1](article_l133-1.md) - [Article L133-2](article_l133-2.md) +- [Article L133-2-1](article_l133-2-1.md) - [Article L133-3](article_l133-3.md) - [Article L133-4](article_l133-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-2-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-2-1.md new file mode 100644 index 00000000..c26a0cb9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-2-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-04 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031557667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/76/LEGIARTI000031557667.xml +--- + +###### Article L133-2-1 + +Sans préjudice de l'article L. 132-1, une concession d'hydrocarbures liquides ou +gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a +pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la +mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur et pour assurer +l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers. Ces dispositions, qui +peuvent prendre la forme de garanties financières, sont valides et effectives +dès l'ouverture des travaux.
+ +Lors de l'évaluation des capacités techniques et financières d'un demandeur +sollicitant une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux, une attention +particulière est accordée aux environnements marins et côtiers écologiquement +sensibles, en particulier aux écosystèmes qui jouent un rôle important dans +l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier, tels que +:
+ +1° Les marais salants ;
+ +2° Les prairies sous-marines ;
+ +3° Les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation et les +zones de protection spéciale au sens de l'article L. 414-1 du code de +l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne +ou les Etats membres concernés dans le cadre d'accords internationaux ou +régionaux auxquels ils sont parties.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article +et détermine notamment la nature des garanties financières et les règles de +fixation du montant desdites garanties. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md index 86eb8976..59545fa9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504910 ###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux autorisations de travaux en mer - [Article L162-6](article_l162-6.md) +- [Article L162-6-1](article_l162-6-1.md) +- [Article L162-6-2](article_l162-6-2.md) +- [Article L162-6-3](article_l162-6-3.md) - [Article L162-7](article_l162-7.md) - [Article L162-8](article_l162-8.md) - [Article L162-9](article_l162-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l162-6-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l162-6-1.md new file mode 100644 index 00000000..d1706601 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l162-6-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-04 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031557678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/76/LEGIARTI000031557678.xml +--- + +###### Article L162-6-1 + +Pour l'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures +liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive +ou sur le plateau continental, l'autorisation mentionnée à l'article L. 162-4 +est subordonnée à l'évaluation et à l'acceptation par l'autorité administrative +compétente du rapport sur les dangers majeurs ainsi que de la description du +programme de vérification indépendante établis pour les installations définies +au 19 de l'article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du +Conseil, du 12 juin 2013, relative à la sécurité des opérations pétrolières et +gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE, sans préjudice de la +responsabilité du demandeur.
+ +Pour les autorisations d'ouverture de travaux mentionnées au premier alinéa du +présent article, le rapport sur les dangers majeurs se substitue à l'étude de +dangers prévue à l'article L. 162-4.
+ +Les représentants des travailleurs sont consultés lors de l'élaboration du +rapport sur les dangers majeurs.
+ +Le rapport sur les dangers majeurs fait l'objet d'un réexamen approfondi par +l'exploitant au moins tous les cinq ans, ou plus tôt lorsque l'autorité +administrative compétente l'exige. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l162-6-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l162-6-2.md new file mode 100644 index 00000000..6783156a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l162-6-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031557686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/76/LEGIARTI000031557686.xml +--- + +###### Article L162-6-2 + +L'exploitant et le propriétaire d'une installation définie au 19 de l'article 2 +de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, +précitée et située dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive +ou sur le plateau continental établissent conjointement un programme de +vérification indépendante.
+ +La description du programme de vérification indépendante est transmise à +l'autorité administrative compétente lors de la demande d'une autorisation +d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation ainsi que lors de toute +modification substantielle des opérations.
+ +La vérification indépendante est réalisée par une entité extérieure ou par une +entité interne qui n'est soumise ni au contrôle, ni à l'influence de +l'exploitant ou du propriétaire de l'installation.
+ +Le vérificateur indépendant est associé à la planification et à la préparation +de toute modification substantielle de la notification d'opérations sur +puits.
+ +Les résultats de la vérification indépendante n'exonèrent ni l'exploitant, ni le +propriétaire de l'installation ou, à défaut, le titulaire du titre minier de la +responsabilité concernant le fonctionnement correct et sûr des équipements et +des systèmes soumis à vérification. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l162-6-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l162-6-3.md new file mode 100644 index 00000000..31ec5e11 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l162-6-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031557694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/76/LEGIARTI000031557694.xml +--- + +###### Article L162-6-3 + +L'autorité administrative compétente peut exiger des entreprises enregistrées +sur le territoire national qui mènent, directement ou par l'intermédiaire de +filiales, des opérations de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures +liquides ou gazeux en mer hors de l'Union européenne, en tant que titulaires +d'une autorisation ou en tant qu'exploitants, de lui remettre un rapport sur les +circonstances de tout accident majeur dans lequel elles ont été impliquées. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/README.md index aa084748..30b0a5f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023505189 ##### Chapitre VI : Police des mines en mer - [Article L176-1](article_l176-1.md) +- [Article L176-1-1](article_l176-1-1.md) - [Article L176-2](article_l176-2.md) - [Article L176-3](article_l176-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_l176-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_l176-1-1.md new file mode 100644 index 00000000..151429d2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_l176-1-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031557702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/77/LEGIARTI000031557702.xml +--- + +###### Article L176-1-1 + +Pour l'exercice des fonctions de surveillance administrative et de police des +mines, l'exploitant assure le transport des inspecteurs, ainsi que celui des +personnes agissant sous leur direction, et de leur équipement, pour leur +permettre d'atteindre et de quitter les installations en mer ou les navires. En +mer, l'exploitant assure également leur logement et leur restauration. A défaut, +les frais supportés par l'autorité administrative compétente peuvent être +recouvrés auprès de l'exploitant ou auprès du titulaire du titre minier. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_1/README.md index e5419df5..90a5d7ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023505901 ###### Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime - [Article L513-1](article_l513-1.md) +- [Article L513-1-1](article_l513-1-1.md) +- [Article L513-1-2](article_l513-1-2.md) - [Article L513-2](article_l513-2.md) - [Article L513-3](article_l513-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_1/article_l513-1-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_1/article_l513-1-1.md new file mode 100644 index 00000000..f029a6cb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_1/article_l513-1-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031557710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/77/LEGIARTI000031557710.xml +--- + +###### Article L513-1-1 + +Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le +fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux de recherches +d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, un permis exclusif +de recherches ou une autorisation de prospection préalable et, d'autre part, une +autorisation d'ouverture des travaux. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_1/article_l513-1-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_1/article_l513-1-2.md new file mode 100644 index 00000000..72b27fa5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_1/article_l513-1-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031557717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/77/LEGIARTI000031557717.xml +--- + +###### Article L513-1-2 + +Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le +fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux d'exploitation +d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, +d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_3/README.md index 5c129672..374795b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023505911 - [Article L513-4](article_l513-4.md) - [Article L513-5](article_l513-5.md) +- [Article L513-5-1](article_l513-5-1.md) +- [Article L513-5-2](article_l513-5-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_3/article_l513-5-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_3/article_l513-5-1.md new file mode 100644 index 00000000..1ef0bc47 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_3/article_l513-5-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-04 +Date de fin: 2016-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000031557734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/77/LEGIARTI000031557734.xml +--- + +###### Article L513-5-1 + +Par dérogation à l' article 24 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative +à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources +naturelles, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 +000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique +exclusive, à des travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans +détenir, d'une part, un permis exclusif de recherches ou une autorisation de +prospection préalable et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des +travaux.
+ +
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_3/article_l513-5-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_3/article_l513-5-2.md new file mode 100644 index 00000000..034cd19a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_3/article_l513-5-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-04 +Date de fin: 2016-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000031557742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/77/LEGIARTI000031557742.xml +--- + +###### Article L513-5-2 + +Par dérogation à l' article 24 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative +à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources +naturelles, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de +30 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone +économique exclusive, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou +gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une +autorisation d'ouverture des travaux.