Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000240704
NOR: ECOX0500023D
Ancien identifiant: 1DM006798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/07/JORFTEXT000000240704.xml
This commit is contained in:
République française 2023-07-01 00:00:00 +02:00
parent 3c707b6081
commit 016301a29c

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504145 Identifiant: LEGIARTI000045577097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504145.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/70/LEGIARTI000045577097.xml
--- ---
###### Article L123-8 ###### Article L123-8
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504145.xml
Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps
que la demande d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux, que la demande d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux,
l'instruction de la demande de permis donne lieu à une enquête publique unique l'instruction de la demande de permis donne lieu à une enquête publique unique
réalisée conformément à l'article L. 162-7 sous réserve des dispositions réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre II du code de
particulières énoncées aux articles L. 123-9 et L. 123-10. l'environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées aux
articles L. 123-10 du présent code et L. 181-8 du code de l'environnement.