Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

Application des articles 28 et 29 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 ; des directives 80/68/CEE du 17-12-1979, 85/337/CE du 27-06-1985 modifiée par la directive 97/11/CE du 03-03-1997, 89/391/CEE du 12-06-1989, 92/91/CEE du 03-11-1992, 92/104/CEE du 03-12-1992, 96/82/CE 09-12-1996 modifiée par la directive 2003/105/CE du 16-12-2003.
Texte partiellement abrogé : article 16-1 (décret n° 2018-878 du 11 octobre 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000609345
NOR: INDI0607508D
Ancien identifiant: 1DE006649
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/93/JORFTEXT000000609345.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/49/LEGIARTI000023504912.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045577076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/70/LEGIARTI000045577076.xml
---
###### Article L162-6
@ -15,6 +15,7 @@ minérales ou fossiles mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise aux régim
d'autorisation ou de déclaration prévus au présent titre dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section s'appliquent à
l'autorisation d'ouverture de travaux relatifs à des substances minérales ou
fossiles mentionnées à l'article L. 111-1 portant sur le fond de la mer.
L'autorisation à laquelle est soumise l'ouverture de travaux relatifs à des
substances mentionnées à l'article L. 111-1 portant sur le fond de la mer est
une autorisation environnementale délivrée dans les conditions prévues au
chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504923
###### Section 3 : Travaux soumis à déclaration
- [Article L162-10](article_l162-10.md)
- [Article L162-11](article_l162-11.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045577072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/70/LEGIARTI000045577072.xml
---
###### Article L162-11
Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions
législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur
application, les déclarations prévues au présent titre valent déclarations au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.<br />
Les dispositions du chapitre III du présent titre et les dispositions
réglementaires prises pour leur application prévalent sur les dispositions
réglementaires prises en application du I de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045577069
###### Section 4 : Dispositions d'application
- [Article L162-11](article_l162-11.md)
- [Article L162-12](article_l162-12.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/49/LEGIARTI000023504934.xml
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###### Article L162-11
Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions
législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur
application, les autorisations et déclarations prévues au présent titre valent
respectivement autorisations et déclarations au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement.