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PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1970-11-01 | 1994-07-16 | LEGIARTI000006627419 | RIAXXXXXXXX5X00129AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627419.xml |
Article 129
Les exploitations mises en activité entre la date d'intervention d'un des
décrets prévus à l'article 5 du présent code et la date fixée par ce décret pour
le passage dans la classe des mines pourront donner lieu, si le propriétaire ou
le titulaire du droit à l'exploitation en fait la demande avant cette dernière
date, à l'attribution d'une concession ou d'un permis d'exploitation de mines,
avec application, le cas échéant, des dispositions des articles 126, 127 et 128
ci-dessus.
Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de concession ou de permis d'exploitation, elles seront maintenues sous le régime légal des carrières.