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République française 728b4cbb8a Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1994-07-16 00:00:00 +02:00

18 lines
658 B
Markdown

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627410
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00124AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627410.xml
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###### Article 124
Si une telle concession de mines porte sur tout ou partie des parcelles
complémentaires définies au troisième alinéa de l'article 121 ci-dessus, le
concessionnaire doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à
l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même une de ces qualités. A
défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal de
grande instance.