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République française 57ba984955 Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
2006-04-07 00:00:00 +02:00

789 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 2006-04-07 2011-03-01 LEGIARTI000006627394 RIAXXXXXXXX5X00119HAXXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627394.xml
Article 119-7

Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans les douze mois qui suivent l'ouverture de la succession, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en vertu d'un acte qui aura été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.

L'absence de dépôt de la demande en autorisation dans les délais prescrits peut donner lieu au retrait du titre. Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre.