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PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1977-06-18 | 1999-03-31 | LEGIARTI000006627187 | RIAXXXXXXXX5X00051AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627187.xml |
Article 51
Les permis d'exploitation de mines sont accordés par arrêté du ministre chargé
des mines, après enquête publique, sur avis conforme du conseil général des
mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, sur avis du
comité de l'énergie atomique.
A l'arrêté institutif peuvent être annexées des conditions particulières
comprenant notamment :
Des obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article 84
;
Des obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires
conjoints et solidaires ;
Des obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés titulaires
du permis ;
Des obligations concernant la disposition des produits.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CREATION cible
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1956-08-16 CREATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1977-06-16 MODIFICATION source Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR