PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1998-04-22 | 2006-04-07 | LEGIARTI000006627531 | RIAXXXXXXXX5X00207AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/75/LEGIARTI000006627531.xml |
Article 207
Le présent code abroge les dispositions des lois, ordonnances et décrets qui
suivent :
Loi du 21 avril 1810.
Décret du 3 janvier 1813.
Loi du 27 avril 1838.
Loi du 3 mai 1841.
Décret du 23 octobre 1852.
Loi du 13 juillet 1911.
Loi du 9 septembre 1919.
Loi du 28 juin 1927.
Loi du 9 février 1930.
Décret du 30 octobre 1935.
Loi du 23 janvier 1937.
Loi du 29 juillet 1939.
Loi du 26 septembre 1939.
Loi du 18 juillet 1941 (sur hydrocarbures).
Loi du 22 mai 1944, n° 204.
Ordonnance du 23 janvier 1945 (n° 45-122).
Ordonnance du 12 octobre 1945 (n° 45-2324).
Loi du 17 mai 1946, n° 46-1072.
Loi du 6 janvier 1948, n° 48-24.
Loi du 23 août 1948, n° 48-1305.
Loi du 19 mars 1950, n° 50-347.
Loi du 11 juillet 1953, n° 53-611.
Loi du 5 août 1953, n° 53-675.
Décret n° 55-152 du 2 février 1955.
Décret n° 55-588 du 20 mai 1955.
Décret n° 55-589 du 20 mai 1955.
Décret n° 55-590 du 20 mai 1955.
Décret n° 55-591 du 20 mai 1955.
Décret n° 55-592 du 20 mai 1955.
Décret n° 55-593 du 20 mai 1955.
Toutefois les concessions accordées sous le régime institué par la loi du 9
septembre 1919 et maintenues sous ce régime restent soumises aux conditions du
cahier des charges annexé à leur acte institutif ;
Les périmètres d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux institués en application de la loi du 18 juillet 1941 relative à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en Aquitaine restent soumis aux conditions auxquelles ils ont été institués. A compter du 1er janvier 1981, les titulaires de ces concessions et l'exploitant du périmètre d'exploitation de Lacq sont tenus de payer annuellement à l'Etat la redevance prévue à l'article 31 du présent code.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-22 MODIFICATION cible
- Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- LOI n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier (1) CITATION cible
- Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles CITATION cible
- Loi n°48-1305 du 23 août 1948 MODIFIE LES ARTICLES 11, 12, 13, 15, 16, 17, 31, 33, 34 DE LA LOI 461072 DU 17 MAI 1946 REPRISE DANS LE CODE MINIER PAR D. NO 56838 DU 16 août 1956 CITATION cible
- Loi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE MODIFICATION cible
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CREATION cible
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
- Décret n°55-152 du 2 février 1955 PREVOYANT L'APPLICATION DU DROIT COMMUN DE LA LEGISLATION MINIERE LORS DE L'EXPIRATION DES DROITS CONFERES EN VERTU DE LA LOI DU 18-07-1941 RELATIVE A LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES EN AQUITAINE CITATION cible
- Loi n°53-675 du 5 août 1953 BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES, GEOPHYSIQUES ET MINIERES DE LA FRANCE METROPOLITAINE CITATION cible
- Décret n°81-372 du 15 avril 1981 REDEVANCE ANNUELLE DUE A L'ETAT PAR LES TITULAIRES DE CONCESSIONS ET DE PERMIS D'EXPLOITATION DE GISEMENTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX AINSI QUE LES TITULAIRES DES PERIMETRES D'EXPLOITATION INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI DU 18-07-1941 RELATIVE A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES EN AQUITAINE,A COMPTER DU 01-01-1981 MODIFICATION cible
- Loi n°46-1072 du 17 mai 1946 CMI. RELATIVE A LA NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX REPRISE DANS LE CODE MINIER PAR D. NO 56838 DU 16 août 1956 CITATION cible
- Ordonnance n°45-2324 du 12 octobre 1945 INSTITUTION D'UN BUREAU DE RECHERCHES DE PETROLE CODIFIEE PAR DECRET NO 56838 DU 16 août 1956 CITATION cible
- Ordonnance n°45-122 du 23 janvier 1945 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 23-01-1937 RELATIVE AU REGIME DEFINITIF DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE ET A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DE LA POTASSE : CITATION cible
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR
- CITATION source Décret 1813-01-03
- CITATION source Décret 1852-10-23
- CITATION source Décret 1935-10-30
- 1955-02-02 CITATION source Décret n°55-152 du 2 février 1955 PREVOYANT L'APPLICATION DU DROIT COMMUN DE LA LEGISLATION MINIERE LORS DE L'EXPIRATION DES DROITS CONFERES EN VERTU DE LA LOI DU 18-07-1941 RELATIVE A LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES EN AQUITAINE
- CITATION source Décret 55-588 1955-05-20
- CITATION source Décret 55-589 1955-05-20
- CITATION source Décret 55-590 1955-05-20
- CITATION source Décret 55-591 1955-05-20
- CITATION source Décret 55-592 1955-05-20
- CITATION source Décret 55-593 1955-05-20
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- CITATION source Loi 1810-04-21
- CITATION source Loi 1838-04-27
- CITATION source Loi 1841-05-03
- CITATION source Loi 1911-07-13
- CITATION source Loi 1919-09-09
- CITATION source Loi 1927-06-28
- CITATION source Loi 1930-02-09
- CITATION source Loi 1937-01-23
- CITATION source Loi 1939-07-29
- CITATION source Loi 1939-09-26
- CITATION source Loi 1941-07-18
- CITATION source Loi 44-204 1944-05-22
- CITATION source Loi 50-347 1950-03-19
- 1945-01-23 CITATION source Ordonnance n°45-122 du 23 janvier 1945 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 23-01-1937 RELATIVE AU REGIME DEFINITIF DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE ET A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DE LA POTASSE :
- 1945-10-12 CITATION source Ordonnance n°45-2324 du 12 octobre 1945 INSTITUTION D'UN BUREAU DE RECHERCHES DE PETROLE CODIFIEE PAR DECRET NO 56838 DU 16 août 1956
- 1946-05-17 CITATION source Loi n°46-1072 du 17 mai 1946 CMI. RELATIVE A LA NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX REPRISE DANS LE CODE MINIER PAR D. NO 56838 DU 16 août 1956
- 1948-01-06 CITATION source Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles
- 1948-08-23 CITATION source Loi n°48-1305 du 23 août 1948 MODIFIE LES ARTICLES 11, 12, 13, 15, 16, 17, 31, 33, 34 DE LA LOI 461072 DU 17 MAI 1946 REPRISE DANS LE CODE MINIER PAR D. NO 56838 DU 16 août 1956
- 1953-07-11 CITATION source LOI n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier (1)
- 1953-08-05 CITATION source Loi n°53-675 du 5 août 1953 BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES, GEOPHYSIQUES ET MINIERES DE LA FRANCE METROPOLITAINE
- 1956-08-16 CREATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1963-03-15 MODIFICATION source Loi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE
- 1977-06-16 MODIFICATION source Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
- 1981-04-15 MODIFICATION source Décret n°81-372 du 15 avril 1981 REDEVANCE ANNUELLE DUE A L'ETAT PAR LES TITULAIRES DE CONCESSIONS ET DE PERMIS D'EXPLOITATION DE GISEMENTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX AINSI QUE LES TITULAIRES DES PERIMETRES D'EXPLOITATION INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI DU 18-07-1941 RELATIVE A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES EN AQUITAINE,A COMPTER DU 01-01-1981
- 1998-04-21 MODIFICATION source Loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-22