
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
3.5 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 1994-03-01 | 2002-01-01 | LEGIARTI000006627488 | RIAXXXXXXXX5X00168AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627488.xml |
Article 168
Sont punis de cinq ans de prison et d'une amende de 150 000 F ou de l'une de ces
deux peines seulement, sans préjudice de dommages-intérêts éventuels :
1° Ceux qui, en contravention des dispositions du présent titre, cèdent,
détériorent, altèrent, endommagent, détournent ou dissimulent des biens meubles
ou immeubles, des archives, projets, études, comptabilité et autres documents de
toute nature susceptibles d'être compris dans les transferts effectués par les
décrets visés aux articles 153 et 154 ;
2° Ceux qui maintiennent en activité ou reconstituent les sociétés, groupements
ou syndicats dissous ou reprennent le nom commercial d'une organisation dissoute
par la loi du 17 mai 1946 ;
3° Ceux qui font sciemment obstacle à l'application du présent titre ou compromettent volontairement le bon fonctionnement des installations ou services transférés aux Charbonnages de France et aux houillères de bassin ou exploités par eux.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
- Loi n°46-1072 du 17 mai 1946 CMI. RELATIVE A LA NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX REPRISE DANS LE CODE MINIER PAR D. NO 56838 DU 16 août 1956 CITATION cible
Références faites par l'article
- 1946-05-17 CITATION source Loi n°46-1072 du 17 mai 1946 CMI. RELATIVE A LA NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX REPRISE DANS LE CODE MINIER PAR D. NO 56838 DU 16 août 1956
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
- 2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR