
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1994-03-01 | 2011-03-01 | LEGIARTI000006627481 | RIAXXXXXXXX5X00162AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627481.xml |
Article 162
Les administrateurs sont civilement responsables de leur gestion dans les mêmes
conditions que les administrateurs des sociétés anonymes.
Sont punis des peines portées aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal,
sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du
délit d'escroquerie, les administrateurs ou directeurs généraux qui :
1° Par simulation de faits faux ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions
d'obligations ;
2° Ont sciemment publié ou présenté à la commission de vérification des comptes
un bilan en vue de dissimuler la véritable situation de l'établissement ;
3° De mauvaise foi ont fait des biens ou du crédit de l'établissement ou des pouvoirs qu'ils possédaient un usage contraire à l'intérêt de celui-ci ou destiné à favoriser une société dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code pénal - article 313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
- Code pénal - article 313-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION cible
- Code pénal - article 313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2021-12-31 CITATION cible
- Code pénal - article 313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2024-06-26 CITATION cible
- Code pénal - article 313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2003-03-19 CITATION cible
- Code pénal - article 313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2008-08-06 CITATION cible
- Code pénal - article 313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-03-19 CITATION cible
- Code pénal - article 313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
- Code pénal - article 313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-26 CITATION cible
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 MODIFICATION cible
- Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
- 2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- 2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-03-19